Statut JEI : une précision de l’URSSAF qui peut faire mal !
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a apporté de nombreuses précisions sur l’exonération applicable au titre de la Jeune Entreprise Innovante dans sa Lettre circulaire du 20 octobre 215 n°2015-48.
Cette précision rappelle certains points portant sur la définition d’une Jeune Entreprise Innovante, la procédure de rescrit, les plafonds applicables, la condition indispensable d’être à jour de ses obligations sociales mais surtout les emplois concernés par l’exonération et leur seuil d’implication aux activités de R&D. Ce « niveau d’implication » remet en question certains aspects du statut JEI, décryptés pour vous dans cet article.
La nouvelle définition du seuil d’implication aux activités de R&D
Au-delà de la liste des catégories de personnel qui sont concernées par l’exonération, cette nouvelle précision attire notre attention sur la définition suivante :
« L’exonération est ouverte par la loi aux salariés […] dont l’exercice des fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement. »
Ce niveau d’implication n’étant pas explicitement précisé par les textes, et il convient d’en retenir une interprétation juste et équitable. Ainsi, on comprend que le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de R&D.
Justifier de la bonne application du texte
En-deçà de ce repère des 50%, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de R&D dans leur entreprise ou bien du lien effectif avec les activités effectuées par le salarié dans d’autres domaines que ceux de la R&D (par exemple l’exploitation commerciale du projet de R&D auquel le salarié peut consacrer une part significative de son temps de travail).
Il conviendra également de vérifier si l’activité de R&D éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié. Enfin, en cohérence avec la nature de l’exonération (qui porte sur la totalité du salaire) il ressort de la lecture de ce texte que les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération.
Or, pour les entreprises qui ont déjà bénéficié du statut JEI, il est nécessaire d’être attentives sur le fait que comme toute précision réglementaire, elle est d’application rétroactive, c’est-à-dire que la règle devait être appliquée comme précisée. Ainsi, lors de prochains contrôles de l’URSSAF, cela veut dire que les salariés non affectés majoritairement à des opérations de R&D, ne peuvent bénéficier des exonérations accordées par le statut JEI et ce pour les années antérieures !
Pour les Jeunes Entreprises Innovantes ayant déjà établi leur demande, cette précision peut donc s’avérer très douloureuse …
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