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Faut-il engager une réforme du CIR/CII ?

réforme du CIR CII

Le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation sont des mesures fiscales finançant l’effort de recherche ou d’innovation engagé par les entreprises implantées en France et assujetties à l’impôt. Bien qu’ils aient largement prouvé leur efficacité depuis la création du CIR il y a 35 ans, ces dispositifs sont de plus en plus attaqués sur leur complexité et leur aspect inégalitaire. Dans cet article, nous vous présentons nos observations révélant la nécessité d’une réforme du CIR/CII ainsi que notre proposition de solution.

Rappel : la procédure de déclaration et de contrôle du CIR/CII

Pour bénéficier du CIR/CII, l’entreprise dépose une déclaration CERFA 2069-A-SD en même temps que sa déclaration de résultats. Elle peut imputer son éventuel impôt sur le CIR et demander le remboursement « immédiat » de l’excédent si elle est une PME communautaire.
La procédure de remboursement du CIR par l’administration fiscale est généralement la suivante :

  • demande à l’entreprise d’un dossier justificatif
  • analyse du dossier par les services de l’administration fiscale
  • contrôle par la direction
  • mise en paiement du montant validé

Le délai de remboursement constaté s’étale entre 2 et 10 mois après le dépôt de la déclaration, sans visibilité pour le contribuable.
Dans un second temps, un contrôle fiscal du CIR peut intervenir jusqu’à 4 ans après le dépôt de la déclaration. Il est réalisé par un agent de l’administration fiscale qui mandate ou non un expert du Ministère de la Recherche (MESRI). Le contribuable remet le dossier justificatif à l’administration qui le transmet à l’expert. Après un certain délai non déterminé, l’expert rend son rapport. Celui-ci peut donner lieu à une demande d’informations complémentaires, un débat contradictoire et/ou à une contre-expertise et enfin aller jusqu’à une audition en Comité consultatif. La durée d’un contrôle du CIR peut s’étendre de 3 à 15 mois, parfois plus.

La subjectivité des contrôles du CIR/CII

Ces dispositifs fiscaux, tant dans leur utilisation que dans leur mise en œuvre opérationnelle, sont des mesures complexes et délicates. Leur justification repose sur un volet financier (détermination des dépenses éligibles, justification des dépenses) ainsi que sur un volet scientifique (descriptif technique d’une opération de R&D). Cela est d’autant plus difficile à appréhender que les exigences de l’administration fiscale et du MESRI évoluent régulièrement, notamment entre le moment de la déclaration et le moment du contrôle. Le déroulement des contrôles (le niveau de connaissances disparate des contrôleurs, la durée du contrôle, les débats qui peuvent être orientés, l’évolution des exigences de la part du MESRI) et les éventuels redressements fiscaux font souffrir tant les entreprises que l’administration. Bien qu’un Comité Consultatif du CIR ait été mis en place depuis Janvier 2016 pour traiter les cas litigieux, il n’est pas rare de constater des situations véritablement compliquées et douloureuses pour les entreprises.

Réforme du CIR/CII : ce qui coince côté Entreprises

Bien souvent, les entreprises bénéficiaires et leur prestataire établissent les dossiers CIR à l’aide de tableurs et de traitement de texte. Ces outils ne permettent pas de répondre à l’intégralité des besoins et exigences attendus par le déclarant.
Les dossiers établis n’ont ainsi pas de structure homogène et sont déterminés avec des règles de calcul inégales voire fausses.
Par conséquent, le temps de constitution et de gestion des dossiers pour l’entreprise peut varier du simple au triple entre deux dossiers présentant des assiettes de CIR d’un même montant. Les erreurs matérielles, les pertes d’informations et la non exhaustivité des documents nécessaires sont monnaie courante.

Réforme du CIR/CII : ce qui coince côté Administration fiscale

Les agents de l’administration fiscale et les experts du Ministère de la Recherche utilisent également tableurs et logiciels de traitement de texte pour réaliser les contrôles. Là aussi, ces outils ne peuvent répondre aux besoins des contrôleurs et à leur mission de contrôle de l’utilisation de l’argent public.
Cela laisse place à un contrôle du CIR réalisé à la marge, coûteux, long, fastidieux et consommateur de temps. Du côté du MESRI, il est un constat de l’existence d’un goulot d’étranglement sérieux quant au nombre d’experts habilités.
Du fait d’un contrôle très a posteriori, le risque de dilapider l’argent public est élevé. En effet, ces procédures de contrôles tardifs se révèlent onéreuses, en moyen financiers et humains.
Le niveau inégal de connaissances ou d’exigences des contrôleurs et/ou des experts mandatés face à la complexité du dispositif est dommageable, particulièrement lorsqu’ils valident des montants non-dus, ou à l’inverse, privent des entreprises du CIR dont elles ont droit. Dans le même temps, les délais de réalisation des contrôles/expertises s’allongent significativement.
Cela engendre un climat de tension avec les contribuables et l’apparition d’organismes financiers qui proposent de financer le CIR entre la date de dépôt de la déclaration et la date de remboursement.

L’utilisation d’un outil commun de référence

Nous constatons l’absence de réels outils mis à la disposition tant des entreprises que de l’administration pour déclarer et contrôler, et estimons donc qu’une réforme du CIR/CII serait nécessaire.
Les entreprises déclarantes et le gouvernement français ne peuvent que constater les dérives dans la gestion, la déclaration et le contrôle du CIR : une enveloppe globale du CIR déjà colossale et difficilement maîtrisable, un gaspillage de temps et d’argent, un allongement des délais de traitement, de paiement et de contrôle, etc. À cela s’ajoute des contrôles non systématiques, difficiles, peu satisfaisants pour les parties, voire partiaux.
Les coûts déclaratifs, de contrôle et de non contrôle représentent des centaines de millions d’euros pour le gouvernement et les entreprises.
Notre analyse pointe qu’il manque un outil de production d’un dossier de CIR standardisé, dématérialisé et sécurisé qui permette un contrôle en amont et en aval de façon rapide, fiable et exhaustive.

Pour aller plus loin

Pour devancer une éventuelle réforme du CIR/CII, nous œuvrons depuis plus de trois ans au développement de CIRexpert, un outil de production du CIR/CII/JEI de manière structurée, économique et sécurisée. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou bien nous rejoindre sur Linkedin !