Mise à jour CIR Juillet 2021 : quels sont les impacts sur la définition des activités de R&D ?

À la suite des derniers aménagements législatifs apportés au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) (mise à jour de la base Bofip 13/07/21), l’administration fiscale apporte plusieurs précisions concernant la définition des activités de R&D :

 

• Les trois types d’activités de recherche (fondamentale, appliquée et développement expérimental) doivent comporter cumulativement un élément de nouveauté, de créativité, d’incertitude, être systématique ainsi que transférable et/ou reproductible.

 

• La définition des activités de développement expérimental est complétée et la notion d’état des techniques préexistantes est précisée.

 

• L’administration propose une démarche d’identification des activités de recherche et développement.

 

• À compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR à hauteur des dépenses correspondantes aux opérations de recherche qu’il leur confie.

 

A savoir que les dépenses confiées à ces organismes ne seront éligibles que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR jusqu’ici le plafonnement concernait la seule sous-traitance auprès d’organismes privés.

 

Cette mise à jour impacte également d’autres aspects du Crédit d’Impôt Recherche à découvrir :