Le remboursement accéléré de votre CIR / CII 2020
Un délai de remboursement du crédit d’impôt considérablement raccourci
Suite à la crise du COVID-19, le gouvernement permet aux entreprises souhaitant financer leur projet de recherche & développement ou d’innovation, de demander auprès des impôts la restitution du solde de la créance sans attendre le dépôt de la liasse fiscale (Communiqué de presse du ministère de l’économie, 02/03/21).
Le remboursement des crédits d’impôt s’effectue généralement sous un délai allant jusqu’à 6 mois. Suite à cette nouvelle mesure, une entreprise peut aujourd’hui espérer raccourcir ce délai, et percevoir un remboursement un mois seulement après avoir terminé sa procédure de demande.
De quoi sécuriser la trésorerie de l’entreprise assez rapidement !
À quelles entreprises s’adresse cette mesure ?
L’accélération de la procédure de remboursement des CIR et CII s’adresse :
- Aux PME innovantes et JEI déficitaires qui ne payent pas d’impôt sur les sociétés (IS) et qui demandent une restitution immédiate du CIR / CII
- Aux entreprises qui bénéficient d’un Crédit d’impôt supérieur à l’IS à payer
- Aux entreprises demandant un remboursement en 2021 d’une créance CIR / CII née il y a 3 ans.
Dans le cas contraire, il vous faudra déduire le montant du crédit d’impôt de votre IS avant de demander le remboursement du reliquat.
Quels sont les délais pour déposer sa demande de remboursement accéléré ?
Concernant les délais, habituellement, les demandes de remboursement de CIR/CII se font avant le 15 mai de l’année en cours, à la suite de la clôture de l’exercice et du dépôt de la liasse pour les entreprises dont la clôture est fixée au 31 décembre.
Exceptionnellement cette année, une tolérance est accordée au 30 juin.
Pour les sociétés qui clôturent leur exercice en décalé, une deadline a été fixée 3,5 mois après la fermeture de l’exercice. De ce fait, elles sont aujourd’hui encore dans les temps pour soumettre leur dossier à l’administration.
Contactez-nous pour connaître les échéances précises !
La stratégie Dynergie
La demande de remboursement accéléré du CIR ou CII s’effectue en télé-déclaration sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats. Cependant, il est nécessaire de s’assurer que l’entreprise ne paye pas, ou pas suffisamment, d’IS.
A noter que la procédure s’effectue en deux temps :
1) Le dépôt d’un dossier de demande de remboursement accéléré auprès de l’administration comprenant :
- La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573-SD)
- La déclaration de crédit d’impôt Recherche / Innovation (déclaration 2069)
- À défaut de la déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater ainsi la créance restituable en 2020.
2) Bien souvent, ensuite, l’envoi à l’administration de pièces justificatives :
- La description des opérations de R&D et d’innovation
- La liste des dépenses de R&D et d’innovation accompagnée des justificatifs financiers (bulletins de salaire, diplômes…)
Les entreprises doivent, également, prendre contact le plus tôt possible avec le service des impôts pour suivre l’avancement de leur dossier.
Pour accélérer la procédure, l’administration peut décider de valider en amont le remboursement puis de contrôler les pièces justificatives par la suite ou bien d’accélérer simplement le processus mis en place habituellement.
Chez Dynergie, nous choisissons d’anticiper les demandes de justificatifs. C’est pourquoi, nous préparons les candidatures complètes de nos clients en amont, afin d’envoyer un dossier complet à l’administration pour minimiser les délais de remboursement du CIR/CII.
En savoir plus…
Vous pensez être éligibles au remboursement accéléré du crédit d’impôt ? Notre équipe vous accompagne dans la constitution de votre dossier complet pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais.
