Vers un renforcement du contrôle fiscal du CII ? Nos conseils pour sécuriser votre dossier

Compte tenu d’un durcissement des contrôles pour le CIR observé depuis 2016, nous nous sommes récemment penchés sur l’expertise scientifique du CIR en enquêtant auprès d’experts mandatés. Cette fois-ci, ce sont certains indices qui nous font prévoir une démarche similaire sur le contrôle fiscal du CII. Dans cet article, nous vous livrons nos conseils pour sécuriser les dossiers CII et anticiper une augmentation du nombre de demandes d’informations et de contrôles.

Les enjeux du contrôle fiscal du CII et du CIR

Pour rappel, le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif d’aide aux PME innovantes instauré par la Loi de Finances 2013 afin de compléter le Crédit Impôt Recherche (CIR). Ces dispositifs reçoivent l’affection de nombreuses entreprises innovantes (près de 25 000 demandes de CIR et 2 000 de CII) pour le financement de leurs projets de R&D et d’innovation. Pour empêcher les dérives, l’administration fiscale a pour mission de surveiller, contrôler et éventuellement redresser. Elle est suppléée par les agents des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui expertisent les dossiers pour rendre une appréciation du caractère innovant des opérations réalisées. Tout comme pour le CIR, le contrôle fiscal du CII porte donc sur le volet fiscal et technique des demandes.
Compte tenu des évolutions et dérives constatées pour le CIR, nous prédisons une envolée des attendus des autorités de contrôle fiscal du CII. La nouvelle trame pour la rédaction du dossier scientifique qui a été proposée dans le Guide du CIR 2018 est un indice qui nous fait prédire cette augmentation.

Anticipez l’évolution des attendus du contrôle fiscal du CII

En tant que société de conseil référencée par le Ministère de l’Économie (Service de la Médiation des Entreprises), la sensibilisation de notre réseau aux bonnes pratiques fait partie de notre engagement. Nous anticipons donc dans notre prestation de conseil les évolutions des attendus des autorités de contrôle. Nous nous efforçons de voir au-delà des textes légaux pour prévoir le délai de prescription fiscale qui est de trois ans.
Cette vigilance nous pousse à constituer les dossiers de CII sur le même modèle d’exigence que celui du CIR, dispositif pour lequel nous disposons d’un plus grand recul. Nous préconisons cette même attention à l’ensemble des déclarants, qu’ils effectuent leur demande seuls ou bien accompagnés par un professionnel du chiffre, du droit ou du conseil.
Afin d’anticiper l’évolution des attendus du contrôle fiscal du CII, nous vous conseillons à minima de faire auditer vos projets en amont par un cabinet de conseil spécialisé, qui saura déterminer l’éligibilité de vos projets aux dispositifs du CIR/CII ainsi qu’évaluer les montants pouvant être déclarés. Il est essentiel de prévoir la déclaration le plus en amont possible de la réalisation de votre projet, afin de sécuriser votre démarche. Par exemple, cela orientera votre choix au moment de la sélection d’un sous-traitant, afin de vous tourner vers un prestataire disposant d’un Agrément Innovation.

Intégrez une étude de marché conforme à votre dossier scientifique technique

En partant du principe que l’état de l’art est au CIR ce que l’étude de marché est au CII, nous sommes en légitimité de penser que l’attention de l’administration fiscale se durcira sur l’étude de marché. Aujourd’hui, l’état de l’art pour le CIR est non seulement une étape obligatoire, mais aussi un point central dans la justification de l’ensemble du dossier. C’est l’état de l’art qui va permettre de dégager les verrous scientifiques qui justifient l’ancrage R&D.
Dans le cadre du CII, l’étude de marché sert à prouver que le produit est effectivement nouveau sur le marché considéré. Elle se fait par l’identification des produits concurrents ainsi que la description de leurs caractéristiques (techniques, fonctionnalités, ergonomie et écoconception).
Or, lorsqu’il s’agit d’innovation, il peut être compliqué de réaliser une étude de marché solide et fiable sur un marché qui n’existe pas ou pas encore. Dans une situation d’incertitude, nous conseillons souvent à nos clients de partir de leurs contraintes, en décrivant d’abord les produits les plus proches actuellement disponibles, puis en soulignant l’absence d’équivalents.

Soyez vigilants sur les dépenses de sous-traitance déclarées

En ce qui concerne la sous-traitance, jusqu’à présent, les niveaux de contrôle se limitaient souvent à la vérification des prestataires déclarés. L’essentiel pour les autorités de contrôle était de vérifier si les prestataires disposaient bien de l’Agrément Innovation, car cela atteste qu’une vérification a déjà eu lieu. En effet, nous vous rappelons que toute demande d’Agrément est suivie d’une vérification systématique.
Toutefois, nous constatons que le niveau de contrôle monte pour la sous-traitance du CIR et nous estimons que ce niveau va aussi aussi monter sur le CII.
Nous pouvons imaginer demain qu’il soit demandé aussi de justifier que les travaux confiés à la sous-traitance adressent réellement les critères d’éligibilité. Le contrôle ne se limitera plus à la simple vérification de l’attribution et de la validité de l’Agrément par le prestataire sélectionné. La justification devra ainsi prouver en quoi le prestataire a contribué à l’innovation et en quoi il a participé à augmenter les performances du nouveau produit par l’étude de marché.
Bien qu’aujourd’hui, nous observions une priorité des autorités sur le contrôle du CIR suite à certaines dérives remontées, nous nous attendons à ce que se renforcent le nombre de contrôle fiscal du CII dans les mois et années à venir.

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à contacter nos experts si vous êtes soumis à un contrôle fiscal du CII. Rejoignez également notre communauté sur Linkedin pour suivre toutes nos actualités.