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Le CIR, un dispositif qui se mérite

 

Mal ou non maîtrisé, le CIR (Crédit Impôt Recherche) est un outil dangereux pour l’entreprise et son dirigeant, avec des risques réels. Cependant, lorsqu’il est maîtrisé et préparé, le CIR est sans nul doute l’un des outils de financement de l’entreprise innovante les plus efficaces.On regrette la lourdeur administrative du dispositif et la complexité de la constitution d’un dossier, surtout lorsqu’en fin de parcours, le risque de contrôle fiscal plane. Ces facteurs rendent nécessaire le recours à un cabinet de conseil spécialisé, du moins pour les entreprises sans expérience en matière de CIR. Autre possibilité : investir dans un outil adapté, qui permette la gestion autonome de son dossier. Ainsi, Innovatech Conseil propose son outil CIRexpert aux Experts-Comptables et aux entreprises innovantes, afin de les accompagner dans cette démarche en toute sécurité.

Pour conclure notre dossier spécial Devez-vous avoir peur du CIR ?, voici nos conseils pour constituer votre demande et bénéficier du CIR sans risques.

 

CIR, le parcours du combattant ?

Au travers des différents articles que nous vous avons proposé à l’occasion de notre dossier spécial Devez-vous avoir peur du CIR ?, nous vous avons démontré l’importance de collecter les informations régulièrement, pour étoffer le dossier CIR au fil de l’eau et construire une stratégie solide.
Cette collecte régulière peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant, tant les informations à collecter sont nombreuses (liste non exhaustive) :

  • C.V. et diplômes du personnel de recherche
  • saisie et validation des temps par chercheur
  • articles et publications
  • participation aux salons techniques
  • photos des prototypes
  • attestations d’agrément des sous-traitants
  • comptes rendus de réunion
  • recensement des immobilisations affectées au projet
  • échanges techniques avec les organismes financiers
  • factures de dépôts et de défense de brevets
  • contrats de recherche

 

Constituer son dossier de CIR : choisir les bons outils

Comme écrivait Abraham Lincoln, «Si j’avais 10 heures pour abattre un arbre, j’en passerais 6 pour affûter ma hache». Autrement dit, lorsque l’on se lance dans une tâche complexe telle que la constitution de son dossier de CIR, il est indispensable de s’entourer des bons contacts ainsi que d’utiliser les bonnes méthodes.

Le CIR avec un cabinet spécialisé

Une collaboration avec un cabinet spécialisé dans le CIR évite aux entreprises qui se lancent dans le CIR de nombreux désagréments. La collaboration avec l’une de ces sociétés permettra :

  • de mettre en place et d’adapter les outils de suivi
  • de construire le système de gestion y compris une comptabilité et une paie analytiques
  • de comprendre les spécificités du Crédit Impôt Recherche pour l’optimiser, notamment par l’embauche de tel ou tel personnel ou le recours à tel ou tel organisme,
  • de préciser les définitions de termes inhérents au CIR (jeune docteur, société agréée, etc)
  • de prendre connaissance des erreurs à éviter et des bonnes pratiques
  • de contrôler les exonérations de charges sociales
  • d’identifier les montants d’aides entrant dans le cadre des «minimis »
  • de planifier l’interface avec l’Expert-Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes
  • de préparer l’éventuel dossier de révision à remettre à l’auditeur
  • d’intervenir auprès votre sous-traitant pour le faire agréer auprès du MESR afin de pouvoir retenir ses dépenses dans le CIR
  • de résoudre la problématique de l’activation des dépenses de R&D et ce, en conformité avec les normes IFRS
  • de préparer le dossier de mobilisation
  • de rencontrer l’inspecteur fiscal pour faciliter le remboursement rapide du CIR

Pour info, il existe deux labels professionnels pour juger de la qualité de la prestation fournie par une société de conseil en CIR/CII : le label OPQCM et le référencement Acteur du CIR/CII, et Innovatech Conseil possède ces deux gages de qualité.

Le CIR avec un outil professionnel

L’utilisation d’un outil adapté, tel que le logiciel CIRexpert développé par Innovatech Conseil, permet d’associer la sérénité et la sécurité offertes par un cabinet spécialisé, à l’adaptabilité et l’aspect économique offerts par le fait de réaliser son dossier soi-même. C’est-à-dire :

  • de préserver la confidentialité des données
  • d’avancer à son propre rythme, en ajoutant les informations nécessaires au fur et à mesure en fonction de la progression du projet
  • de constituer son dossier en interne, avec une connaissance approfondie du projet, des objectifs à atteindre et des limites éventuelles
  • de regrouper tous les échanges avec l’administration fiscale
  • de visualiser et synthétiser rapidement l’évolution du projet lorsqu’il s’étend sur plusieurs années
  • de réaliser des économies non négligeables : vous rémunérerez un cabinet de conseil entre 5 et 15% du montant de votre CIR, tandis qu’un logiciel ne vous coûtera que quelques milliers d’euros, voir moins
  • de réaliser un gain de temps et d’énergie conséquent, notamment avec la fonction Import par lots de CIRexpert
  • d’effectuer également la partie scientifique, ce que ne font pas les cabinets d’Expertise-Comptable et certains cabinets de conseil
  • d’inclure plusieurs collaborateurs en interne (responsable R&D, responsable administratif, comptable, etc) et en externe (expert-comptable, conseiller en propriété intellectuelle, sous-traitants, etc) grâce à un usage multi-utilisateurs, multi-sociétés et multi-dossiers
  • de pouvoir accéder à son dossier à n’importe quel moment, sur n’importe quel écran

 

En savoir plus ?

Votre entreprise est éligible au CIR mais vous ne maîtrisez pas la complexité de ce dispositif ? Contactez-nous pour bénéficier d’une expertise gratuite ou pour obtenir votre accès à l’outil CIRexpert !

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Faut-il craindre le contrôle fiscal du CIR ?

 

Les entreprises qui se lancent dans l’aventure de l’innovation redoutent les effets d’un contrôle fiscal du CIR en bout de course.
Ce point de vue particulièrement répandu a été renforcé par les déclarations et prises de position des différents ministres et représentants de l’administration fiscale, ainsi que par le nombre croissant de demandes d’informations et de contrôles. On constate d’ailleurs un durcissement dans l’exécution des textes fiscaux, et un recours plus systématique à des sanctions, parfois lourdes. Les chefs d’entreprises qui se lancent dans le CIR sans avoir l’expérience du CIR ou sans passer par un cabinet de conseil ont donc le sentiment de se lancer sans filets de sécurité. C’est d’ailleurs pour sécuriser le CIR de ces chefs d’entreprises qu’Innovatech Conseil a lancé l’outil CIRexpert, qui permet la gestion autonome et sécurisé de son CIR, CII et statut JEI.
Si vous désirez en savoir plus sur la crainte des chefs d’entreprises de subir un contrôle fiscal du CIR avec redressement à la clef, et sur les véritables risques de ces contrôles, cet article est fait pour vous.

Le contrôle fiscal du CIR : de quoi s’agit-il en réalité ?

N’hésitez pas à consulter notre article Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ? afin de découvrir les deux phases d’un contrôle ainsi les interlocuteurs qui seront désignés, et les éventuelles sanctions applicables.
Le contrôle fiscal du CIR effraie les demandeurs, notamment avec la menace du redressement voir de la liquidation. Les entreprises redoutent le contrôle fiscal du CIR, parfois à tort. Sur les 22 000 déclarations annuelles, on constate que :

  • Les 2/3 des entreprises ayant effectué une demande de CIR n’ont pas subi de contrôle fiscal
  • Sur le 1/3 restant, qui représente les entreprises contrôlées :
    • une grosse majorité affirme que le contrôle mené par l’administration fiscale n’a pas été très approfondi
    • ce contrôle ne s’est parfois résumé qu’à de simples vérifications téléphoniques
    • une minorité a subi une vérification de comptabilité extrêmement approfondie et une procédure de contentieux longue et coûteuse
      enfin, une infime partie a fait l’objet d’un redressement fiscal (chaque année, 230 contrôles environ aboutissent à un redressement total ou partiel)

La réalité n’est donc pas si redoutable. Et de fait, si l’on examine plus en détail les chiffres, la réalité est encore plus éloignée de la rumeur. En effet, sur les 230 entreprises ayant fait l’objet d’un redressement, les trois-quarts étaient sanctionnées d’un montant inférieur à 10% du CIR déclaré. De plus, l’État évalue à 800 millions d’euros le montant de Crédit Impôt Recherche qui a été attribué à des entreprises qui n’y avaient pas droit depuis 2007.
Toutefois, on considère qu’en règle générale, une entreprise qui bénéficie du CIR a quatre fois plus de chance d’être contrôlée qu’une entreprise traditionnelle. Or, si le Crédit Impôt Recherche ne déclenche pas de contrôle systématique, pourquoi les entreprises qui y ont recours ont-elles la réputation d’être plus contrôlées que les autres ?

 

Les entreprises qui bénéficient du CIR sont-elles plus sujettes au contrôle fiscal ?

Parmi tous les cas d’entreprises contrôlées, on constate une tendance de fond : ce qui déclenche le plus souvent un contrôle fiscal ce sont les demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour rappel : lorsque la TVA déductible (sur les achats) est supérieure à la TVA collectée (sur les ventes), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Lorsque intervient une demande de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale s’assure que l’activité est réelle et que les montants déclarés sont corrects. Or, par définition, les entreprises qui ont recours au Crédit Impôt Recherche sont susceptibles d’avoir un crédit de TVA important (si elles investissement dans la R&D, c’est que leurs achats sont potentiellement supérieurs à leurs ventes).
Ainsi, ce ne sont pas les entreprises déclarantes de CIR qui sont plus sujettes au contrôle fiscal, mais bien les entreprises qui demandent un remboursement de TVA.

 

Comment échapper au contrôle fiscal du CIR ?

Une première certitude est que la minorité d’entreprises contrôlées n’avait pas pris le soin de sécuriser leur dossier de Crédit Impôt Recherche en recourant aux différents moyens mis à disposition :

Ces alternatives permettent de sécuriser le CIR et donc d’avoir la garantie de ne pas subir un redressement coûteux. On peut supposer que les entreprises qui souhaitent bien faire auront forcément recours à l’une de ces alternatives, et échapperont donc au redressement. Et pour les entreprises qui fraudent délibérément, le redressement fiscal, à défaut d’être mérité, est juste.
Une autre certitude est que la très grande majorité des sociétés ayant opté pour le Crédit Impôt Recherche a obtenu la créance sur l’état sans restitution postérieure, même partielle, de son montant.
En somme, on ne peut pas judicieusement parler de contrôles systématiques pour les sociétés ayant opté pour le Crédit Impôt Recherche. Le cas échéant, ces contrôles sont généralement peu approfondis et ne font pas l’objet de redressement. Et surtout, lorsque les sociétés ont consacré du temps et/ou un budget à la sécurisation de leur dossier CIR, elles échappent sereinement au risque de contrôle fiscal du CIR assorti d’un redressement.

 

En savoir plus ?

Si vous avez reçu une demande d’information ou une notification de contrôle fiscal du CIR de la part de l’administration fiscale, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toute notre aide et nos conseils.

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Devez-vous avoir peur du CIR ?

 

Est-il raisonnable d’avoir peur du CIR ? Le CIR est un outil privilégié du financement de l’innovation : créé en 1983, ce dispositif a été mis en place par le gouvernement français. Le CIR vise les projets d’entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs d’activités à conditions qu’ils répondent aux critères d’éligibilité. Aujourd’hui, le CIR est devenu la première source de financement de la R&D en France, avec près de 6 milliards d’euro attribués à près de 22 000 entreprises innovantes.
Cependant, le CIR est un dispositif complexe qui demande une vraie expertise. Les contrôles sont de plus en plus systématiques et l’administration fiscale n’hésite plus à recourir à des sanctions en cas d’inexactitudes ou d’incohérences. Les cas d’entreprises qui subissent un redressement fiscal les conduisant parfois jusqu’au dépôt de bilan, sont de plus en plus nombreux. Vous vous demandez si il est pertinent d’avoir peur du Crédit Impôt Recherche ? Cet article est fait pour vous ! 

Les éléments qui peuvent conduire à avoir peur du CIR

Quelles sont les raisons poussant beaucoup d’entreprises innovantes à ne pas opter pour le CIR ? Une majorité des chefs d’entreprise interrogés répond éprouver certaines craintes vis-à-vis de leurs demandes de CIR. Nous vous livrons l’essentiel de leurs inquiétudes :

  • Possibilité d’un contrôle fiscal avec un redressement à la clef
  • Incertitude sur la bonne identification des activités de R&D et des dépenses éligibles
  • Lourdeur administrative du dispositif : délais à rallonge, mauvaise foi de l’administration fiscale, etc.

Dans cet article, nous évaluerons chacune de ces inquiétudes en la contrastant à la lumière de la réalité, et nous vous fournirons des indications sur la manière d’établir un dossier de Crédit Impôt Recherche conforme. Car si le CIR est un outil de financement particulièrement intéressant, il se doit d’être sécurisé.

 

La peur du CIR : justifiée ou non ?

Les entreprises qui effectuent une demande de CIR redoutent particulièrement de se voir pénalisées d’un redressement à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale. Ce contrôle fiscal, dont nous vous expliquions la mise en oeuvre dans notre article : Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ? conduit certaines entreprises, pourtant éligibles, à ne pas demander leur crédit d’impôt.
Mis à part le contrôle fiscal, on peut regretter la lourdeur administrative du dispositif et la complexité de la constitution d’un dossier. Pour réaliser un dossier de CIR conforme aux attentes de l’administration fiscale, il faut non seulement renseigner la partie administrative et financière, mais aussi rédiger la partie scientifique. Cela servira à déterminer les dépenses éligibles au CIR qui ont été engagées dans le projet de R&D.
La complexité du CIR freine donc les entreprises éligibles, bien qu’il existe des solutions adaptées et faciles pour y recourir sans crainte. Ainsi, les éléments que nous venont de décrire rendent quasiment nécessaire le recours à une société de conseil spécialisé, du moins pour les entreprises sans expérience en matière de CIR. Autre possibilité : investir dans un outil adapté, qui permette la gestion autonome de son dossier. Ainsi, Innovatech Conseil propose son outil CIRexpert aux Experts-Comptables et aux entreprises innovantes, afin de les accompagner dans cette démarche en toute sécurité.
De plus, un dossier de CIR conforme nécessite la collecte régulière d’informations et donc la mise en place d’une vraie organisation en interne, avec des processus et des interlocuteurs dédiées.

 

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N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir tous nos conseils pour sécuriser et optimiser votre dossier afin de ne plus avoir peur du CIR.

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L’obtention d’un rescrit CIR prémunit-elle contre le redressement fiscal ?

 

Afin de s’assurer de déterminer les dépenses éligibles au CIR de votre projet de R&D, et surtout de ne pas avoir de mauvaise surprise, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez soit demander un avis à l’administration fiscale sur l’éligibilité de votre projet (ce qui correspond à une demande de rescrit CIR), soit réclamer un contrôle sur demande.
S’il peut représenter une aide pour l’entreprise, le rescrit CIR ne constitue pas la garantie absolue d’éviter un redressement en cas de contrôle fiscal du dossier de CIR. 

Qu’est-ce qu’un rescrit CIR et à quoi sert-il ?

Près de 2 000 dossiers CIR ont été contrôlés par l’Administration fiscale en 2015, soit 2 fois plus qu’il y a 5 ans. Le risque de subir un contrôle assorti d’un redressement fiscal est donc aujourd’hui accru pour les entreprises qui bénéficient du dispositif.
Afin de l’éviter, les entreprises déclarantes doivent sécuriser leur dossier de Crédit Impôt Recherche. Pour ce faire, l’une des possibilités qui s’offre à elles est l’obtention d’un rescrit CIR  auprès de l’administration fiscale ou de l’Agence Nationale pour la Recherche.
Le rescrit CIR, ou rescrit fiscal, est un document officiel qui atteste de l’éligibilité au CIR des travaux de R&D engagés par une entreprise. Pour en faire la demande, il faut obligatoirement constituer un dossier comprenant une description détaillée de l’entreprise, du projet R&D et des dépenses (actuelles et futures) générées par celui-ci. C’est à partir de ces informations que l’administration fiscale (ou l’Agence Nationale pour la Recherche) va statuer.
L’entité chargée d’étudier le dossier (complet) dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si l’entreprise obtient un retour positif ou ne reçoit pas de réponse dans le délai imparti, elle peut considérer que l’avis est favorable. Cet avis sera considéré comme opposable en cas de contrôle fiscal. Si l’avis est négatif, l’entreprise peut réviser son dossier et refaire une demande dans les 2 mois suivants. Avec le « rescrit roulant », mis en place depuis 2016, elle pourra également modifier son projet de départ.

 

Pourquoi le rescrit CIR ne suffit-il pas à sécuriser un dossier ?

Sur le papier, le rescrit fiscal apparaît comme la solution miracle pour se prémunir contre les redressements fiscaux. Mais dans les faits, c’est un peu plus compliqué. Tout d’abord, il faut savoir que la rédaction et la constitution du dossier de demande de rescrit CIR est très chronophage pour les non-initiés. En outre, il faut être en capacité de jongler avec les mots et avec les chiffres, tout en restant fidèle à la réalité des travaux R&D menés par l’entreprise.
La demande de rescrit CIR, lorsqu’elle est constituée en interne, peut comporter des erreurs, à cause du manque d’expertise et de précisions du rédacteur. Si elle est envoyée en l’état, l’Administration fiscale rendra un avis défavorable, sur lequel il sera difficile de revenir pour remettre en cause sa position. Certaines entreprises prendront également le risque, à tort, de déclarer en amont des moyens qu’elle pense obtenir plus tard, mais qu’elles n’obtiendront finalement pas.
Ainsi, pour s’assurer de sécuriser son dossier CIR, une entreprise peu rompue à l’exercice pourra difficilement s’appuyer seule sur la méthode du rescrit CIR. En revanche, elle pourra s’adresser à des professionnels spécialisés, tels que ceux d’Innovatech Conseil, pour la décharger de cette tâche complexe et formaliser un dossier valide.

 

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Si vous avez des questions sur le rescrit CIR ou si vous souhaitez être accompagnés dans cette démarche, n’hésitez pas à faire appel à nous.

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Délais de remboursement du CIR : à quoi devez-vous vous préparer ?

 

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif dont le succès a cru considérablement ces dernières années. En 2016, 22 000 entreprises établissaient une demande de CIR, pour une enveloppe totale de 6 milliards d’euros. Le nombre de déclarant a connu une croissance exponentielle depuis la réforme de 2008 qui a rendu le dispositif plus simple et plus attractif. À titre d’exemple, en 2007, le nombre de déclarants était d’environ 10 000.
Face à cet engouement pour le dispositif, l’administration fiscale a de plus en plus de mal à traiter les dossiers dans les temps. En parallèle, de nombreuses entreprises déclarantes rencontrent des difficultés à faire régulariser leurs droits. Dans ce contexte, les délais de remboursement du CIR se rallongent, et les entreprises patientent pendant des mois, voire des années. Nous décryptons pour vous ce phénomène.

 

Les modalités et délais de remboursement du CIR

Officiellement, l’administration fiscale se doit de rembourser immédiatement le montant de CIR. En pratique, cela se traduit par des délais de remboursement du CIR de 15, 30 ou 45 jours selon les cas. Or, depuis 2016, l’administration fiscale se retranche derrière les textes légaux, en considérant souvent qu’une demande de remboursement de CIR est une demande contentieuse, et que le délai correspondant est de six mois à partir de la réception du dossier complet.
Dans les faits, de nombreux dossiers traînent et les recours se multiplient. Pour la campagne de remboursement du CIR de l’année 2015, dont les déclarations ont été déposées en mars et mai 2016, les entreprises qui, après avoir multiplié les démarches, s’estiment bien souvent heureuses d’encaisser leur CIR 2015 … en février 2017. Pourtant, la période habituelle se situe entre juin et août 2016.

 

Le contrôle fiscal et ses délais

Pour les entreprises les plus malchanceuses, à force de quémander leur remboursement, elles ont le plaisir d’avoir en retour un avis de contrôle fiscal, avec une administration qui se dit contrainte d’attendre le résultat du contrôle fiscal pour mettre en paiement le CIR. Cette technique de l’administration fiscale n’est pas rare pour repousser encore la date, et accroître les délais de remboursement du CIR.
Le délai d’attente qui s’ensuit est un calvaire pour les entreprises, qui savent à l’avance qu’elles se lancent dans un véritable périple, où les mois défilent sans qu’elles puissent voir le bout du tunnel. En effet, un délai de 4 à 9 mois pour obtenir l’avis d’un expert mandaté par le Ministère de la Recherche est, en règle générale, un délai raisonnable. Puis, à réception de cet avis, s’ouvre ensuite le délai classique d’échange entre le contribuable et l’administration dans le cas d’un désaccord, qui lui est presque sans fin. À titre d’exemple, nous connaissons le cas d’une entreprise pour son CIR 2011 qui, plus de 7 ans après, n’a toujours rien perçu malgré les nombreux recours …

 

L’entreprise face à cette attente …

En France, des milliers d’entreprises innovantes sont confrontées au problème des délais de remboursement du CIR. Face à ces délais qui peuvent devenir très pénalisant, les entreprises vont, au mieux, reporter leurs projets de recherche ou d’innovation ou réduire leurs montants, et au pire, les annuler. Ces situations mettent à mal leur développement global, avec à la clé des projets d’embauches et d’investissements qui tournent court. Ces entreprises, au point mort, sont alors contraintes de faire la queue, comme de nombreuses autres, dans la course à l’innovation.
Et quid des TPE et PME déjà en situation de trésorerie tendue, qui se retrouvent dans l’incapacité de faire face à leur échéances du fait du non-respect des conditions et délais de remboursement du CIR par le Trésor Public. Pour ces dernières, l’ultime solution n’est autre que la mise en redressement judiciaire, bien que cette solution soit très frustrante. Les cas comme celui-ci sont plus nombreux qu’on ne le pense, mais pourtant souvent passés sous silence.
Pour illustrer l’existence de ces deux mondes qui se rejoignent difficilement (celui des entreprises en difficulté et celui de l’omnipotence de l’administration fiscale), nous avons encore en mémoire le cas de l’un de nos clients. Voici la réponse d’un agent de l’administration face à nos relances insistantes pour obtenir le remboursement de son CIR, afin de pouvoir le sauver d’une situation critique :

Mais ne vous inquiétez pas, même si la société est liquidée, le montant du CIR sera remboursé au liquidateur !

 

Comment présenter son dossier pour réduire les délais de remboursement du CIR ?

Suite à ce constat, les entreprises qui se lancent dans une demande de CIR doivent procéder à une anticipation indispensable. Au moment de préparer leur demande, la constitution d’un dossier justificatif complet est primordiale afin de faciliter en amont l’instruction de leur demande. Les entreprises doivent également prendre contact le plus tôt possible avec le service des impôts puis suivre l’avancement du dossier de près et minimiser les délais de remboursement du CIR.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis en place le rescrit roulant du CIR depuis le 1er octobre 2016. Il permet aux entreprises éligibles de déclarer leurs dépenses en R&D avant que celles-ci ne soient effectives, dans le but de sécuriser à l’avance le montant du CIR et, en théorie, de réduire les délais de remboursement du CIR.
En effet, à compter de la demande complète de rescrit, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Si elle ne donne pas de réponse dans le délai imparti, son avis est automatiquement considéré comme favorable et il est alors opposable dans le cas d’un contrôle fiscal. En revanche, dans l’hypothèse où l’administration répond négativement à la demande, l’entreprise dispose de 2 mois supplémentaires pour faire un recourt, en demandant par exemple un nouvel avis.
En pratique, une grande majorité des entreprises déclarantes ne sont pas en mesure de formaliser leur projet de R&D de l’année selon la trame attendue par le Ministère de la Recherche. En effet, le rescrit CIR demande de se positionner précisément sur un projet qui n’a bien souvent pas encore été mûri.

 

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Vous vous inquiétez de voir s’allonger les délais de remboursement de votre CIR ? Contactez-nous pour obtenir une expertise personnalisée et être accompagnés dans cette démarche !

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Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ?

En 2009, environ 13 000 structures bénéficiaient du Crédit Impôt Recherche. Aujourd’hui, elles sont près de 22 000. Du fait de l’accroissement du nombre de bénéficiaires, le gouvernement souhaite maîtriser davantage l’usage de ce dispositif. Depuis quelques années, on constate une augmentation considérable du nombre de contrôles fiscaux du CIR.

En France, c’est l’administration fiscale qui est en charge du contrôle fiscal du CIR. Pour la vérification du volet scientifique, elle peut solliciter l’intervention d’un expert spécialisé, qui est l’interlocuteur qualifié pour comprendre certaines notions liées à la recherche ou à la technique d’un projet. Le service des impôts peut effectuer en interne ses vérifications, en faisant appel à ses propres experts dans le domaine de l’informatique. L’Administration fiscale a également la possibilité de mandater des experts du ministère de la Recherche pour réaliser ce travail.

La première phase d’un contrôle fiscal du CIR

Lors d’un contrôle fiscal du CIR, un expert du Ministère de la Recherche est mandaté par l’administration fiscale. Il est chargé de s’assurer de la véracité des déclarations du dossier de Crédit Impôt Recherche. Son rôle est de vérifier que les travaux de recherche de l’entreprise contrôlée sont éligibles au dispositif CIR (partie technique) et que le personnel y étant affecté possède les qualifications requises. Il doit également s’assurer que le temps passé et les dépenses associées, notifiés dans le dossier, sont cohérents. Enfin, il vérifie tous les autres types de dépenses, comme celles de la sous-traitance, des brevets, des dotations des amortissements, etc.

Pour réaliser ces différentes vérifications, l’expert du Ministère de la Recherche peut se limiter à consulter et analyser le dossier fourni par l’entreprise. Il a aussi la possibilité de prendre contact avec l’entreprise, afin d’échanger sur des points qui nécessitent des éclaircissements ou des justificatifs complémentaires. Il peut aussi se rendre au sein de la structure sur rendez-vous (après avoir envoyé un avis de visite), afin de consulter les différents documents à la source et de réaliser ses propres constations. Mais cette manière de procéder reste beaucoup plus rare.

À l’issue de ces investigations, l’agent du Ministère de la Recherche émet un avis favorable, défavorable ou mixte, lorsque l’éligibilité des travaux est partielle. Enfin, il transmet ses conclusions à l’administration fiscale, qui elle-même les communique à l’entreprise contrôlée.

La seconde phase d’un contrôle fiscal du CIR

Lorsque les conclusions de l’expert du Ministère de la Recherche sont défavorables et qu’il y a litige, l’entreprise contrôlée peut engager un débat contradictoire avec celui-ci. Cet échange lui permet d’apporter des explications techniques et/ou scientifiques et des pièces justificatives complémentaires à son dossier, qui démontrent l’éligibilité. En cas de litige, le débat contradictoire est le seul moyen de lever une incompréhension, d’apporter des compléments d’information sur l’état de l’art, d’expliciter des verrous technologiques, de compléter la bibliographie et de démontrer l’accroissement de connaissances.

Le débat contradictoire permet souvent à l’entreprise d’éviter que le montant de son CIR, imputé par l’avis de l’expert, ne soit définitif.

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L’équipe d’Innovatech Conseil accompagne les TPE/PME, les Jeunes Entreprises Innovantes et les start-up en cas de contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche grâce à l’expertise de nos professionnels. Pour cela, il suffit de prendre contact avec nous.