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Exemples d’expertise scientifique du CIR par le MESRI : les éléments de vigilance pour sécuriser les dossiers

Le contrôle d’une déclaration de CIR s’effectue en deux temps : la vérification de l’assiette du CIR (les montants déclarés et leur comptabilisation), et le contrôle du caractère scientifique des projets. C’est ce volet qui donne le plus souvent lieu à débat. C’est d’ailleurs dans un souci de médiation entre les autorités de contrôle et les déclarants qu’a été créé le Comité Consultatif du CIR. Toujours est-il que pour les entreprises, le contrôle fiscal est souvent source d’appréhensions, d’autant plus qu’elles manquent d’exemples d’expertise scientifique du CIR.

Dans cet article, nous vous expliquons les éléments de vigilance dans la sécurisation du CIR, en nous appuyant sur de véritables rapports d’expertise.

Qui réalise l’expertise scientifique du CIR ?

L’expertise scientifique d’un dossier CIR est suivie par le Ministère de la Recherche, qui gère pour cela un réseau d’experts externes pour couvrir l’ensemble des domaines R&D. Il existe toutefois une exception pour les domaines liés à l’informatique et à la finance, où l’administration fiscale n’assigne pas nécessairement d’experts car elle est compétente dans ces domaines.

Lorsqu’il y a un contrôle, l’administration fiscale s’adresse au Ministère pour qu’il désigne un expert scientifique dans le domaine concerné.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : L’organisation générale du dossier

N’oubliez pas que le dossier est examiné par un être humain, sensible à la lisibilité du dossier, notamment la mise en forme, l’orthographe et l’expression écrite. Dans l’exemple ci-dessous, nous constatons que bien que la forme n’enlève rien au fond, cette dernière peut empêcher l’expert de comprendre le projet. Elle donne un a priori négatif, qui a conduit dans ce cas à un jugement à charge puisque les projets ont été déclarés inéligibles.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : L’état de l’art

L’état de l’art, même après la mise en place de la nouvelle trame 2018, demeure un élément indispensable à tout dossier de CIR solide. Pour rappel, le principe du CIR est le suivant : pour être éligible, l’entreprise doit prouver que ses projets ont contribué à l’augmentation du niveau des connaissances. Cette augmentation se prouve dans le rapport en décrivant un état de l’art complet sur la littérature scientifique du domaine.

Dans l’exemple d’expertise scientifique du CIR présenté ci-dessous, le seul fait d’affirmer qu’il s’agit d’une difficulté ou d’une incertitude sans en montrer la preuve avec l’état de l’art ne permet pas à l’expert de se prononcer.

Pour rappel, en qualité d’expert du domaine, celui qui réalise le rapport d’expertise est au fait de ce qui existe dans le milieu de la recherche académique. S’il identifie une fragilité dans la documentation de l’état de l’art, il ne manquera pas de le mentionner. C’est bien ce que nous constatons dans l’exemple d’expertise scientifique du CIR exposé plus bas.

Pour s’extraire rapidement du travail fastidieux que représente l’état de l’art, beaucoup de déclarants bâclent la chose. Ils se limitent à faire un copier-coller de sources trouvées sur internet sans mener un réel travail d’analyse. Or, cette stratégie se révèle dangereuse.

Un état de l’art ne signifie pas réaliser une étude bibliographique sans lien avec votre projet. Pour réaliser un état de l’art pertinent, le mot d’ordre est le positionnement. En quoi le projet apporte-t-il quelque chose de plus, de mieux, de nouveau par rapport à l’état des connaissances existantes ? C’est en tout cas à cette question que sera sensible l’expert, comme nous le voyons dans l’exemple ci-dessous.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : La confidentialité des projets

Être dans le domaine du développement expérimental ou bien dans un domaine très concurrentiel où les informations techniques sont pour la plupart confidentielles, rendent très difficile la justification des travaux de R&D. Les experts sont alors confrontés à une frustration forte, car ils savent qu’en théorie dans ces situations la R&D est solide, mais ils ne retrouvent pas d’éléments concrets dans les rapports. C’est ce qui relève l’expert dans l’exemple ci-dessous.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : Les indicateurs de R&D

Que ce soit dans le cadre d’un travail collaboratif, ou lorsque des travaux sont sous-traités, la prise en compte des montants fait l’objet de débats. D’autant plus qu’il y a une ambiguïté entre la réglementation et son application lors des contrôles. Pour sécuriser le dossier, il est indispensable :
  • De présenter la collaboration et le cadre contextuel du projet réalisé
  • De présenter les travaux en propre de la société, afin d’estimer sa part dans le projet et les verrous scientifiques qui leur sont propres
  • De présenter les travaux sous-traités séparément du dossier CIR dans un cahier des charges, les travaux sous-traités devant également répondre à des verrous scientifiques qui leur sont propres
Cela dans le but d’écarter toute obscurité lors de la lecture de l’expert mandaté. Dans l’exemple ci-dessous, l’expert insiste particulièrement sur cet aspect.

Cependant, en l’absence d’indicateurs tangibles et lorsqu’il y a débat, la capitalisation des connaissances peut faire pencher l’avis de l’expert. C’est du moins ce que l’on constate dans l’exemple ci-dessous.

Notre expérience sur l’expertise scientifique du CIR

Les retours d’expertise de nos clients ont montré que bien qu’une entreprise réalise des travaux de R&D éligibles, elle peut rencontrer des difficultés à convaincre l’expert face à certains signaux d’alarme.

L’éligibilité se statue non pas sur les travaux réalisés mais au niveau de l’état de l’art et des verrous ; les entreprises ont du mal à les formaliser dans un dossier. Or, c’est ce sur quoi elles seront attendues par les autorités de contrôle.

Les activités auxquelles elles renvoient manquent souvent d’indicateurs formels reconnus par les institutionnels (brevets, publications, collaborations, etc). Dans le cadre de l’évaluation des dossiers CIR, les expertises soulignent très souvent ce manque d’indicateurs.

Pour aller plus loin

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Vers un renforcement du contrôle fiscal du CII ? Nos conseils pour sécuriser votre dossier

Compte tenu d’un durcissement des contrôles pour le CIR observé depuis 2016, nous nous sommes récemment penchés sur l’expertise scientifique du CIR en enquêtant auprès d’experts mandatés. Cette fois-ci, ce sont certains indices qui nous font prévoir une démarche similaire sur le contrôle fiscal du CII. Dans cet article, nous vous livrons nos conseils pour sécuriser les dossiers CII et anticiper une augmentation du nombre de demandes d’informations et de contrôles.

Les enjeux du contrôle fiscal du CII et du CIR

Pour rappel, le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif d’aide aux PME innovantes instauré par la Loi de Finances 2013 afin de compléter le Crédit Impôt Recherche (CIR). Ces dispositifs reçoivent l’affection de nombreuses entreprises innovantes (près de 25 000 demandes de CIR et 2 000 de CII) pour le financement de leurs projets de R&D et d’innovation. Pour empêcher les dérives, l’administration fiscale a pour mission de surveiller, contrôler et éventuellement redresser. Elle est suppléée par les agents des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui expertisent les dossiers pour rendre une appréciation du caractère innovant des opérations réalisées. Tout comme pour le CIR, le contrôle fiscal du CII porte donc sur le volet fiscal et technique des demandes.
Compte tenu des évolutions et dérives constatées pour le CIR, nous prédisons une envolée des attendus des autorités de contrôle fiscal du CII. La nouvelle trame pour la rédaction du dossier scientifique qui a été proposée dans le Guide du CIR 2018 est un indice qui nous fait prédire cette augmentation.

Anticipez l’évolution des attendus du contrôle fiscal du CII

En tant que société de conseil référencée par le Ministère de l’Économie (Service de la Médiation des Entreprises), la sensibilisation de notre réseau aux bonnes pratiques fait partie de notre engagement. Nous anticipons donc dans notre prestation de conseil les évolutions des attendus des autorités de contrôle. Nous nous efforçons de voir au-delà des textes légaux pour prévoir le délai de prescription fiscale qui est de trois ans.
Cette vigilance nous pousse à constituer les dossiers de CII sur le même modèle d’exigence que celui du CIR, dispositif pour lequel nous disposons d’un plus grand recul. Nous préconisons cette même attention à l’ensemble des déclarants, qu’ils effectuent leur demande seuls ou bien accompagnés par un professionnel du chiffre, du droit ou du conseil.
Afin d’anticiper l’évolution des attendus du contrôle fiscal du CII, nous vous conseillons à minima de faire auditer vos projets en amont par un cabinet de conseil spécialisé, qui saura déterminer l’éligibilité de vos projets aux dispositifs du CIR/CII ainsi qu’évaluer les montants pouvant être déclarés. Il est essentiel de prévoir la déclaration le plus en amont possible de la réalisation de votre projet, afin de sécuriser votre démarche. Par exemple, cela orientera votre choix au moment de la sélection d’un sous-traitant, afin de vous tourner vers un prestataire disposant d’un Agrément Innovation.

Intégrez une étude de marché conforme à votre dossier scientifique technique

En partant du principe que l’état de l’art est au CIR ce que l’étude de marché est au CII, nous sommes en légitimité de penser que l’attention de l’administration fiscale se durcira sur l’étude de marché. Aujourd’hui, l’état de l’art pour le CIR est non seulement une étape obligatoire, mais aussi un point central dans la justification de l’ensemble du dossier. C’est l’état de l’art qui va permettre de dégager les verrous scientifiques qui justifient l’ancrage R&D.
Dans le cadre du CII, l’étude de marché sert à prouver que le produit est effectivement nouveau sur le marché considéré. Elle se fait par l’identification des produits concurrents ainsi que la description de leurs caractéristiques (techniques, fonctionnalités, ergonomie et écoconception).
Or, lorsqu’il s’agit d’innovation, il peut être compliqué de réaliser une étude de marché solide et fiable sur un marché qui n’existe pas ou pas encore. Dans une situation d’incertitude, nous conseillons souvent à nos clients de partir de leurs contraintes, en décrivant d’abord les produits les plus proches actuellement disponibles, puis en soulignant l’absence d’équivalents.

Soyez vigilants sur les dépenses de sous-traitance déclarées

En ce qui concerne la sous-traitance, jusqu’à présent, les niveaux de contrôle se limitaient souvent à la vérification des prestataires déclarés. L’essentiel pour les autorités de contrôle était de vérifier si les prestataires disposaient bien de l’Agrément Innovation, car cela atteste qu’une vérification a déjà eu lieu. En effet, nous vous rappelons que toute demande d’Agrément est suivie d’une vérification systématique.
Toutefois, nous constatons que le niveau de contrôle monte pour la sous-traitance du CIR et nous estimons que ce niveau va aussi aussi monter sur le CII.
Nous pouvons imaginer demain qu’il soit demandé aussi de justifier que les travaux confiés à la sous-traitance adressent réellement les critères d’éligibilité. Le contrôle ne se limitera plus à la simple vérification de l’attribution et de la validité de l’Agrément par le prestataire sélectionné. La justification devra ainsi prouver en quoi le prestataire a contribué à l’innovation et en quoi il a participé à augmenter les performances du nouveau produit par l’étude de marché.
Bien qu’aujourd’hui, nous observions une priorité des autorités sur le contrôle du CIR suite à certaines dérives remontées, nous nous attendons à ce que se renforcent le nombre de contrôle fiscal du CII dans les mois et années à venir.

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Dans les coulisses de l’expertise scientifique du CIR

En ce qui concerne le contrôle des déclarations de CIR, le Bulletin Officiel des Finances Publiques précise que le Ministère de la Recherche (MESRI) peut être sollicité lorsqu’une appréciation du caractère scientifique des opérations réalisées doit être rendue (BOI-BIC-RICI-10-10-60-20 §160). On parle alors d’une expertise scientifique du CIR, qui sera effectuée par un agent interne (travaillant pour le MESRI) ou bien par un agent mandaté. Nous avons pu échanger avec des experts régulièrement mandatés par le MESRI, et obtenir quelques précieuses informations sur les coulisses de l’expertise scientifique du CIR.

La constitution et la gestion du réseau d’experts externes

Pour recruter son réseau d’experts externes, le MESRI contacte directement les candidats potentiels. Il sélectionne en amont les bons profils qui répondent aux critères d’exigences définis. L’expert approché doit pouvoir justifier d’un niveau technique et académique approfondi dans son domaine ainsi que maîtriser l’état des connaissances mondial et actuel.
Les experts recrutés sont généralement issus d’organismes de recherche publics, et exercent/ont exercé dans des établissements de type CEA, INSERM, INRIA, ou CRNS, dans des CHU, des établissements d’enseignement supérieur, des universités, ou plus rarement, des établissements de recherche privés, lorsque ceux-ci sont adossés à des organismes publics.
Du fait de difficultés de recrutement (pénurie d’experts, budget), le MESRI connaît aujourd’hui un manque d’experts, et plus particulièrement dans certains domaines où il est difficile de trouver des profils de spécialistes.

Pour rappel, le MESRI publie chaque année une trame scientifique afin de guider les déclarants dans la justification de leur rapport CIR. Dans la version 2018, le MESRI a annexé une nomenclature détaillée des différents domaines de recherche. Celle-ci comprend 37 sous-domaines répartis en quatre grands domaines. Le MESRI dispose donc d’un réseau d’experts compétents pour chacune de ces catégories.
Ainsi, en sélectionnant le bon champ de domaines et de sous-domaines, le déclarant pourra être rassuré sur l’affectation d’un expert spécialiste de son domaine de recherche.

Pour gérer et animer son réseau d’experts externes, le MESRI organise différents événements et a mis en place un système d’entraide. Nos contacts nous confirment que l’animation du réseau est bien faite, avec un esprit constructif et relativement bienveillant.
Les experts indépendants bénéficient de formations et mises à niveau régulières. Celles-ci ont lieu lors de conférences, à Paris ou en région. Des envois réguliers de documentation sont également proposés, notamment sur la réglementation fiscale et sa mise à jour.
Par ailleurs, le MESRI dispose d’une équipe d’experts « internes » qui agissent en tant que référents, notamment sur des fonctions de conseil, médiation, suivi, etc. Ces experts référents ont pour mission de surveiller le bon déroulement des expertises scientifiques du CIR et éventuellement de soutenir et conseiller les experts mandatés.

La motivation des experts

Selon la complexité des dossiers, l’expérience de l’expert et le domaine de recherche, la rémunération moyenne tourne autour de 300 à 800 € par expertise réalisée.
Nos interlocuteurs insistent sur le fait que les experts ne sont pas motivés par l’argent. Il s’agit plutôt de fonctionnaires qui ont le sens de l’utilisation des ressources publiques et ont à cœur de défendre les intérêts de l’institution.
Globalement, il y a une vraie différence d’état d’esprit entre l’administration fiscale, qui est là pour surveiller, contrôler et éventuellement punir, et les experts du MESRI, qui sont dans une démarche de bienveillance. Leur rôle vise à la préservation et la pérennisation d’un dispositif qui a beaucoup d’impact et qui participe à la croissance de milliers d’entreprises chaque année.

L’affectation des experts à l’étude des dossiers

L’administration et le MESRI ne publient pas de chiffres officiels sur le nombre d’expertises CIR réalisées. Selon les informations obtenues, le MESRI aurait réalisé l’an dernier près de 800 contrôles dont une quarantaine pour de grands comptes. Les experts traitent également les Agréments Recherche, pour environ 2 000 expertises, les rescrits CIR, estimés à 200, et les rescrits JEI, estimés à 700.
Avec près de 25 000 entreprises déclarantes, le MESRI n’est pas en mesure d’expertiser l’ensemble des dossiers. De ce constat, il y a donc un quota d’expertise fixé par le MESRI à l’administration fiscale.
En fonction de ce quota, l’administration fiscale communique au MESRI les dossiers à expertiser. Pour l’affectation de l’expert, le MESRI envoie ensuite le « brief » contenant la nature et le volume du projet à une sélection d’experts du domaine. Ceux-ci doivent se positionner honnêtement sur leur capacité à réaliser l’expertise. La principale consigne donnée est de savoir s’ils s’estiment suffisamment à l’aise sur le sujet pour prendre le dossier. Il y a donc une vraie démarche pour affecter judicieusement l’expert afin qu’il y ait un échange et une compréhension commune des enjeux techniques lors de l’expertise scientifique du CIR.

Les délais et outils pour réaliser l’expertise scientifique du CIR

En moyenne, une expertise représente 3 à 4 jours de travail, mais cela dépend surtout de la manière dont a été conçu le dossier. Pour la réaliser, l’expert dispose d’un délai fixé à l’avance, généralement de deux mois.
Le temps passé peut varier du simple au triple en fonction de la structuration du dossier, du respect de la trame scientifique, de la présence de pièces jointes, la clarté du discours, etc. L’expert est donc très sensible au soin apporté à la construction du dossier et l’application dans la mise en page. Pour faciliter son travail, il faut que cela soit lisible et pratique à parcourir. Convaincre l’expert mandaté tient donc essentiellement sur le fond, mais la forme peut aider à donner un a priori positif.
En effet, au-delà de l’aspect formel, l’expert est bien entendu très sensible à la description donnée des opérations réalisées : si elle est claire et transparente ou au contraire, si elle tente de dissimuler certaines choses derrière les méandres du discours …

En règle générale, les documents constitutifs du dossier sont transmis par e-mail, ce que préfèrent la majorité des experts. Lorsque les dossiers sont trop volumineux, ils sont transmis par clé USB. Une fois réceptionné, à eux d’indiquer très rapidement si le dossier est complet.
Il n’y a pas d’outil à proprement parler mis à la disposition des experts pour travailler. Les expertises se font sur ordinateur avec un traitement de texte. Le MESRI fourni en revanche une trame précise à suivre pour réaliser le rapport d’expertise.

Les pistes d’amélioration envisagées

D’après nos contacts, la formation des experts en amont de la réalisation de l’expertise scientifique du CIR est primordiale. Il faut veiller à maintenir un niveau d’attentes défini et partagé afin d’égaliser les attendus entre tous les experts.
De plus, nos contacts soulignent le besoin d’un outil digital commun entre déclarants et experts. Il constate qu’une plateforme pour simplifier les échanges et rassembler synthétiquement toutes les informations se fait vivement ressentir. Au-delà de digitaliser les échanges, un tel outil réduirait radicalement les ressources nécessaires pour réaliser une expertise scientifique du CIR.

Pour aller plus loin

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Intégrer les dépenses de sous-traitance au CIR sans risques : quelles sont les consignes officielles ?

Intégrer les dépenses de sous-traitance au CIR s’avère complexe pour les entreprises déclarantes, d’autant plus que les dépenses de « recherche confiée » représentent souvent l’un des postes les plus importants de l’assiette du CIR. Pourtant, il manque une définition précise et commune de ces dépenses dans les textes légaux. De nombreuses entreprises – à la fois donneuse d’ordre et sous-traitantes – sont confrontées à un contrôle fiscal sanctionnant une interprétation hasardeuse de la prise en compte de la sous-traitance dans l’assiette du CIR. Dans cet article, nous décryptons la question en rassemblant les consignes laissées par la législation, le Guide du CIR, mais également la jurisprudence de la CAA de Nancy de Mars 2017 pour la SARL Biotek Agriculture.

Intégrer les dépenses de sous-traitance au CIR : que dévoile le Guide du CIR ?

Le Guide du CIR est l’ouvrage de référence publié par le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) qui présente aux déclarants les attentes des autorités de contrôle en matière d’éligibilité des projets de R&D au dispositif et de dépenses intégrables à l’assiette du CIR.
Dans son édition 2018, le guide indique que, pour pouvoir comptabiliser les dépenses de sous-traitance au CIR, les opérations doivent répondre à certaines conditions :

  • correspondre à la réalisation d’opérations de R&D éligibles (le guide précise qu’une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet)
  • avoir été réalisés en interne par le sous-traitant sur la totalité des travaux confiés sans possibilité d’en sous-traiter lui-même tout ou partie

En d’autres termes, cette précision stipule qu’une prestation sous-traitée qui ne constitue pas en elle-même une opération de R&D n’est pas éligible. Depuis, nous avons constaté que cette nouvelle exigence était particulièrement prise au sérieux par l’administration fiscale et les experts mandatés du MESRI lors des contrôles du CIR.

La position officielle transmise par la législation fiscale

Tout d’abord, l’article 244 quater B du Code Général des Impôts, qui est l’article de référence absolu en ce qui concerne la réglementation fiscale, indique que les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique
  • Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations
  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées
  • Mais également, les dépenses exposées pour « la réalisation d’opérations de même nature » confiées à :
    • Des organismes de recherche publics
    • Des organismes de recherche privés agréés

Nous remarquons un manque de clarté dans la loi, qui s’exprime de manière assez brève sur l’intégration de la sous-traitance. Nous pouvons tout de même interpréter que « les opérations de même nature » signifie que les opérations éligibles traitées en interne sont identiques aux opérations éligibles sous-traitées.

Pour approfondir la question, la doctrine administrative du Bulletin Officiel des Finances Publiques et de l’Impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405) nous apporte quelques précisions supplémentaires. Elle indique ainsi que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics, des organismes privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés, sont retenues pour déterminer la base du crédit d’impôt. Sur ce point, cela n’apprend rien de plus que dans le CGI, hormis la prise en compte « d’experts scientifiques » indépendants comme sous-traitants.

Par ailleurs, plus loin dans le texte, nous lisons :

« dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D » (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102, §310).

Ce point précis divise beaucoup les entreprises déclarantes ainsi que leurs accompagnants, car il est sujet à plusieurs interprétations possibles, y compris quand il est question d’intégrer la sous-traitance au CIR.
En tant que cabinet de conseil référencé, et avec près de 120 assistances à contrôles fiscaux, nous connaissons bien les attendus de l’administration fiscale. À ce titre, nous portons le regard suivant sur la question : le ministère de la recherche et l’administration fiscale ne peuvent pas séquencer artificiellement un projet global de CIR pour exclure des phases intrinsèquement liées au projet global et ce, même si isolément ces phases n’auraient pas été éligibles. Si en revanche, les phases sont de toute évidence « détachables » du projet d’ensemble et ne remplissent pas les conditions d’éligibilité (par exemple, les études techniques préparatoires de faisabilité), ces dernières peuvent être exclues par le ministère de la recherche et l’administration fiscale.

Dans le cas de la sous-traitance, cela soulève beaucoup d’interrogations quant aux dépenses réellement intégrables dans l’assiette du CIR. Nous avons en mémoire l’expertise réalisée par le MESRI à l’occasion du contrôle fiscal de l’un de nos clients. L’expert mandaté pointait le fait que des opérations de R&D nécessitant des compétences qui existent déjà dans la société déclarante ne peuvent pas être sous-traitées dans le cadre du CIR. De même que des opérations de R&D réalisées par du personnel détaché et mis à la disposition de la société déclarante ne peuvent pas être prises en compte comme de la sous-traitance.

Ce qu’a soulevé la jurisprudence de la SARL Biotek Agriculture

Le 23 mars 2017, les juges de la CAA de Nancy se sont exprimés sur l’éligibilité au CIR de travaux effectués par la société BIOTEK Agriculture, prestataire de service en expérimentation de produits destinés à l’agriculture.

« Il résulte de l’instruction qu’à l’appui de ses prétentions, la société requérante (ici SARL Biotek Agriculture, ndlr) se prévaut des différents travaux menés, en 2007, 2008 et 2009, pour le développement de deux pesticides […], que toutefois, la société requérante s’est bornée à tester les résultats des différentes recherches menées par les sociétés lui ayant demandé d’effectuer ces essais ; que ces essais ne peuvent être regardés comme constituant des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche ; qu’au demeurant, comme il vient d’être dit, l’ensemble des essais menés par la SARL Biotek Agriculture […] l’ont été pour le compte de sociétés tierces ; qu’il s’ensuit que seules ces sociétés pourraient inclure les dépenses qu’elles ont ainsi supportées, en confiant ces opérations à la société requérante, parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ; qu’il suit de là que la SARL Biotek Agriculture n’est pas fondée à demander, à raison du coût des prestations de services ainsi effectuées, le bénéfice du dispositif […] quand bien même les essais qu’elle a menés s’inscrivaient dans le cadre d’une démarche de développement expérimental et qu’ils étaient indispensables avant toute mise sur le marché des produits phytosanitaires ou la commercialisation des semences »

En d’autres termes, les juges considèrent que les dépenses de R&D « par rattachement » doivent aussi être considérées si elles sont sous-traitées, et pas seulement quand elles sont effectuées en interne. Cette jurisprudence confirme donc l’éligibilité des phases expérimentales et des tests sous-traités à un prestataire externe par le donneur d’ordre, dès lors que ces travaux sont nécessaires aux opérations de R&D internes. Ces activités devront être déclarées par le donneur d’ordre.

Cette jurisprudence date de 2017 mais ce point n’a toujours pas été tranché par une quelconque décision du Conseil d’Etat. Chaque juge ayant le droit d’établir sa propre interprétation d’un texte administratif, il se peut que les dépenses « de rattachement » sous-traitées soient considérées comme éligibles.
Cependant, la valorisation des dépenses de sous-traitance au CIR n’étant pas systématiquement validée par les autorités de contrôle, il faut donc se tenir prêt à défendre son dossier devant les juridictions administratives.

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Les spécificités du CIR dans le domaine de l’informatique

Dans sa version 2018, le guide du CIR souligne bien qu’en matière de Crédit Impôt Recherche / Crédit Impôt Innovation, la confusion est courante en ce qui concerne les projets d’essais cliniques, d’archéologie ainsi que d’informatique. En tant que cabinet de conseil en CIR/CII référencé, nous connaissons bien cette complexité. Dans cet article, nous vous présentons les enjeux liés à la sécurisation des dossiers complexes liés au CIR dans le domaine de l’informatique.

CIR & informatique : quelles particularités ?

Lorsqu’il s’agit du processus de création d’un logiciel, les niveaux de maturation technologique des projets diffèrent de l’échelle TRL (Technology Readiness Level) classique.

Pour certains projets informatiques, la R&D englobe la phase de conception dont les dépenses relatives peuvent justement être intégrées à l’assiette du CIR. Toutefois, la spécificité est que la phase de conception peut inclure la production d’artefacts logiciels. Or, ces logiciels, dans un dossier de demande de CIR, peuvent être assimilé à de la production ayant des niveaux de TRL non éligibles.
Enfin, les étapes de la troisième phase – à savoir la phase de mise à disposition et maintenance – ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des opérations de R&D éligibles.

Niveaux maturation CIR domaine informatique

Pour mieux préciser et encadrer les travaux éligibles, le Guide du CIR 2018, ouvrage de référence édité chaque année par le Ministère de la Recherche, précise que ceux-ci, dans le domaine de l’informatique, ne peuvent pas se résumer au développement d’un logiciel spécifique à l’entreprise.

Pour être éligible, le logiciel doit créer une technique nouvelle/originale, une méthodologie nouvelle ou améliorer un savoir-faire sur des concepts ou technologies existants mais récents. Ainsi, le développement de tout logiciel qui ne présente pas d’originalité particulière ne peut pas être considéré comme de la R&D et n’est pas éligible au CIR. En d’autres termes, une opération de R&D est considérée comme éligible notamment si le caractère de nouveauté est prouvé.

Le CIR dans le domaine informatique : exemple de stratégie vertueuse

L’entreprise ACPqualife est une filiale du groupe HPS, leader spécialisé dans l’édition de solutions de paiement électronique multicanaux. La société développe la suite logicielle PowerCARD, qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur monétique en permettant d’intégrer des paiements innovants multimodaux et multicanaux. La société a été confrontée à la complexité d’analyse de son projet informatique et s’est tournée vers Innovatech Conseil.

Depuis 2010, l’équipe d’Innovatech Conseil accompagne ACPqualife dans la mise en place de sa stratégie de R&D. À ce titre, la mission a été confiée au consultant adapté : expert reconnu du domaine, titulaire d’un Doctorat en Sciences de l’Informatique et ancien expert mandaté au Ministère de la Recherche pour le CIR.
Cette approche a fait bénéficier à ACPqualife d’une expertise de pointe sur l’écosystème de la R&D en informatique et d’un soutien indispensable pour adopter le bon angle d’attaque, adresser l’état de l’art et identifier les verrous technologiques. La distinction entre ce qui relève du travail habituel de l’homme de l’art et ce qui revêt un caractère original a pu être formulée sans risques. Cette intervention vertueuse a également profité à ACPqualife pour valoriser et bonifier sa démarche de R&D et se diriger vers la mise en place d’indicateurs tangibles.
Cet exemple de stratégie gagnante entre l’entreprise porteuse de projet R&D et le spécialiste au sein de la société de conseil en CIR/CII a fait ses preuves à l’occasion d’un contrôle de l’administration fiscale.

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Nos 5 secrets pour sécuriser le dossier CIR et convaincre l’expert mandaté par le Ministère

L’enveloppe accordée par le gouvernement français aux entreprises innovantes dans le cadre du Crédit Impôt Recherche a atteint 6,27 milliards d’euros en 2017. Cela représente 560 millions d’euros de plus que ce qui avait été budgétisé initialement. Ce « surcoût » interpelle, au moment justement où les pouvoirs publics multiplient les restrictions. Ce n’est pas par hasard qu’en 2017 – et dans la même ligne de conduite que l’année 2016 – l’administration fiscale a durcit ses exigences tout en augmentant le nombre de contrôles. Ainsi, ce sont près de 80% de nos clients qui ont reçu une demande d’information de l’administration fiscale ces derniers mois !
Derrière ce nombre important de contrôles se cachent des risques concrets pour les déclarants qui se sont écartés des textes légaux. Dans cet article, nous vous livrons cinq secrets pour sécuriser le dossier CIR de façon à convaincre l’expert mandaté par le Ministère de la Recherche en cas de contrôle.

1- Faire attention à la nature des travaux déclarés

Pour rappel, sont éligibles au CIR uniquement les activités de R&D ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental.
De plus, une opération de R&D éligible au CIR est par définition une opération visant à obtenir une réponse scientifique et technique précise. La seule démarche de R&D reconnue par l’expert mandaté consiste à lever un verrou bloquant pour la réalisation du projet et pour laquelle aucune solution accessible n’existe. Autrement dit, de partir d’une analyse de la littérature (état de l’art) pour lever un ou plusieurs verrous techniques. Ces travaux doivent conduire à une augmentation des connaissances dans le monde scientifique, et c’est bien là toute l’ambition du CIR imaginé par le gouvernement française.
Pour convaincre l’expert mandaté, vous devez donc sécuriser le dossier de CIR grâce à un un état de l’art exhaustif sur le sujet traité, pointant l’absence de solution existante à votre problème.
Enfin, attention à quelques subtilités :

  • Les travaux d’ingénierie classique, le travail de l’homme de l’art et la maintenance ne sont quoi qu’il arrive pas éligibles au CIR
  • L’emploi du terme « opérations de R&D » doit être privilégié à celui de « projets de R&D » dans le rapport scientifique
  • Le guide du CIR 2018 mentionne que des phases ou opérations d’un même projet peuvent être éligibles ou non. C’est le cas par exemple de la veille technologique : tandis que l’achat de publications est par exemple éligible, le temps du personnel passé sur la veille technologique ne l’est pas

2- Être précis quant à la qualification du personnel

Par définition, le personnel de R&D comprend les chercheurs (ingénieurs, docteurs, doctorants) et dans certains cas, les techniciens de recherche.

Les chercheurs sont des docteurs ou des ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. La qualité de chercheur est reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau bac+5 au minimum (master ou équivalent) dans le domaine du projet.
Sont assimilés à des ingénieurs-chercheurs les salariés ou les dirigeants non-salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme définies plus haut, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Toutefois, cela lance régulièrement le débat au moment de l’expertise. Les textes légaux ne précisent pas de durée minimum pour que l’expérience d’un collaborateur puisse lui conférer un statut d’ingénieur lorsque celui-ci n’est pas diplômé. Ce traitement « au cas par cas » rend difficile la construction d’une argumentation suffisamment solide pour convaincre à coup sûr l’expert mandaté.

Les techniciens de recherche quant à eux travaillent en étroite collaboration avec des chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de R&D.
Pour pouvoir être considérés comme tels, les techniciens de recherche doivent pouvoir justifier d’un certain niveau de qualification et d’expérience, à savoir un diplôme tel qu’un BTS (bac +2) minimum. Les stagiaires et apprentis peuvent eux aussi être valorisés en tant que techniciens de recherche.
Pour autant, les techniciens de recherche ne sont pas éligibles seuls : ils doivent être déclarés conjointement avec un chercheur pour être valorisables.

En somme, aux yeux de l’expert mandaté, la nature et le niveau du diplôme est l’élément primordial rendant valorisable un collaborateur ou non. L’expérience cumulée par un collaborateur est quant à elle plus discutable.

3- S’appuyer sur des collaborations

Une collaboration constitue une amélioration de la visibilité de la R&D et accrédite le caractère R&D du projet.
Rédiger le dossier CIR en incluant les partenariats et les sous-traitances avec d’autres entreprises (agréées ou non au titre du CIR) ou des laboratoires publics de recherche constitue un argument supplémentaire pour faire valoir celui-ci. Les laboratoires publics sont par définition agréés CIR pour un expert mandaté.

Notez l’astuce suivante : Si vous sous-traitez auprès d’un laboratoire public, l’assiette CIR est doublée.

4- Fournir des indicateurs de R&D

Les experts mandatés mentionnent désormais systématiquement la présence ou non d’indicateurs de R&D, à tel point que leur absence leur donne un a priori très négatif.

Lorsqu’il s’agit de sécuriser le dossier CIR, ces indicateurs doivent être introduits par un résumé succinct, un lien internet (vers un projet par exemple) ou un document joint en annexe. Il peut s’agir de :

  • publications ou communications dans des congrès ou journaux
  • participations à l’encadrement de thèses (dont contrats CIFRE et ANR)
  • participation à des collaborations scientifiques avec des organismes publics
  • participation à des projets collaboratifs subventionnés par la France et/ou l’Union européenne
  • dépôts de brevets ou de logiciels (APP), enveloppes Soleau, etc

Attention, concernant le dépôt de brevets, il ne s’agit pas d’un indicateur formel de R&D. Le brevet peut être utilisé comme un indicateur de l’existence de travaux de R&D dans le cadre d’une opération, en particulier dans les secteurs ou domaines où le brevet est couramment utilisé. Par extension, il peut constituer un indicateur d’inventivité pour apprécier l’éligibilité au CIR.
En revanche, des travaux de R&D ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. Inversement, un dépôt de brevet n’implique pas que des travaux de R&D ont été nécessaires.

5- Rédiger le dossier CIR de façon étayée et complète

Le rapport scientifique est le support permettant à l’expert scientifique mandaté d’évaluer l’éligibilité du projet. C’est sur ce rapport que se basent les échanges avec l’expert, il constitue donc le socle de toute votre défense. Il est donc primordial de rédiger et sécuriser le dossier CIR en amont de la demande de contrôle et avec toute la vigilance requise.
Dans celui-ci, plusieurs sections sont indispensables :

  • L’état de l’art, qui est un point crucial dans la rédaction du dossier. Sans ce travail, l’expert ne peut évaluer le caractère R&D de votre projet ! L’état de l’art s’entend au niveau du secteur d’activité, à l’échelle mondiale. Il ne se limite pas au seul environnement interne maîtrisé par l’entreprise.
  • Les verrous technologiques, qui sont déduits des limites identifiées dans l’état de l’art. Sans verrous forts clairement identifiés, l’éligibilité au CIR sera systématiquement rejetée par l’expert.
  • Les incertitudes et difficultés rencontrées, qui constituent des aléas technologiques/scientifiques mettant en avant le caractère imprévisible dans l’atteinte des objectifs ou des difficultés concrètes de réalisation du projet. Au moment de rédiger et sécuriser le dossier CIR, il faut étayer les arguments techniques/scientifiques attestant du fait qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de R&D pour venir à bout de ces incertitudes/difficultés.
    Toutefois, les éléments relatifs à des problématiques de coût, délais, rentabilité, normes, et productivité, peuvent constituer des arguments qui renforcent les difficultés mais ne sont en aucun cas des verrous qu’un expert pourra retenir pour accepter le caractère R&D des travaux entrepris.
  • Les travaux de R&D réalisés, qui ont pour objectif la levée des difficultés présentées ci-dessus. Dans le cas de collaborations et/ou de projets intégratifs, il faut décrire les travaux effectivement réalisés. Cette partie doit être organisée de manière à ce que l’expert puisse se rendre compte du travail entrepris par les équipes R&D : il faut pouvoir justifier d’un certain nombre d’heures de travail de R&D. Les travaux doivent être découpés en plusieurs phases distinctes. Chaque phase doit être reliée à un verrou technique/scientifique pour être considérée comme une tâche de R&D.
    Pour chaque phase déclarée, il faut veiller à :

    • Détailler le raisonnement scientifique et la démarche théorique et/ou expérimentale développés, c’est-à-dire exposer les hypothèses considérées et la théorie adoptée, décrire les outils numériques, le prototype et/ou l’expérimentation réalisés.
    • Fournir une analyse des résultats obtenus et les relevés de conclusions.
    • Fournir éventuellement en annexe : maquettes, graphiques, plans, photos, rapports d’essai… permettant de mieux appréhender la technicité de l’opération pour l’expert.
    • Montrer que la démarche suivie est reproductible.

Un même projet peut contenir des phases éligibles et non éligibles et donc toutes les dépenses d’un projet ne sont pas toutes éligibles au CIR. L’expert peut rejeter une phase des travaux et le CIR est alors pondéré.

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Les 7 atouts indispensables d’un bon cabinet de conseil en CIR

Depuis la création du crédit d’impôt pour la Recherche et l’Innovation en 1983, l’administration fiscale a observé de nombreux abus, tant de la part des entreprises déclarantes que des sociétés qui les accompagnent. Ces cabinets spécialisés dans le conseil en CIR ont en effet abondé sur ce marché porteur : l’année dernière, on dénombrait près de 25 000 sociétés déclarantes pour une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros de crédits d’impôts. Parmi la multitude de cabinets proposant du conseil en CIR – en France, près de 300 entreprises proposent ce type d’offre – tous hélas n’ont pas des pratiques et valeurs déontologiques irréprochables. Nous évoquons aujourd’hui les éléments à considérer dans votre recherche du cabinet de conseil en CIR/CII/JEI idéal.

N°1 : Le référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII

Suite à de nombreux abus et arnaques avérées, le gouvernement a décidé de réagir. D’une part, la quantité de contrôles a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, de même que la sévérité des sanctions en cas de manquements. D’autre part, une surveillance des pratiques de ces cabinets a été mise en place, avec la création du référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII.
La Médiation des Entreprises est un organisme qui a été créé le 8 avril 2010 par décret du Président de la République. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et Numérique, la Médiation des Entreprises anime ce dispositif.

Mise à jour de manière pluriannuelle, cette liste recense les sociétés répondant aux critères déontologiques de la profession. Les acteurs référencés s’engagent à suivre un certain nombre de pratiques par l’application de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII.
À la publication de cet article, la Médiation des Entreprises référence 42 sociétés.

N°2 : Le label OPQCM

L‘Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management est une organisation reconnue par l’Etat qui délivre un certificat de qualification, le label OPQCM, fondé sur le respect de la réglementation et de la déontologie, la satisfaction de la clientèle, la pérennité financière, etc. Cette certification est une référence déterminante pour les professionnels du conseil et leurs clients et correspond à un gage de qualité indispensable à toute prestation de conseil en CIR.

Pour le domaine Finance et Assurance, le label OPQCM référence aujourd’hui 141 acteurs proposant une offre de conseil portant sur l’audit économique, comptable et financier, l’expertise financière, la levée de fonds, la planification fiscale … ainsi que le financement de l’innovation et le conseil en CIR. Sur ces 141 acteurs, tous ne sont donc pas spécialisés dans l’accompagnement des entreprises innovantes.

N°3 : Un accord de confidentialité fort

Qui dit CIR, dit bien entendu travaux de R&D. Or, pour de nombreuses entreprises, les projets en question font l’objet d’enjeux de confidentialité stricts. Pour ces entreprises, confier des informations sensibles sur ces projets à un cabinet de conseil en CIR peut faire peur.
Voici les principes de confidentialité que se doit de respecter un cabinet de conseil en CIR sérieux :

  • les livrables finaux sont la propriété de l’entreprise déclarante, de même que l’ensemble des données et documents nécessaires à la rédaction
  • l’engagement du cabinet sur la non-divulgation de la totalité des informations communiquées

De plus, il existe une habilitation Confidentiel Défense, attribuée par la Direction Générale des Armées, qui atteste de la mise en place de règles de protection des informations et des données sur la protection du secret de la défense nationale.
L’obtention de cette habilitation se fait après une enquête administrative approfondie et concerne les personnes – physiques ou morales – pouvant prendre connaissance d’informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire à la défense nationale. Autrement dit, l’habilitation Confidentiel Défense peut se porter sur un salarié, plusieurs salariés, ou sur le cabinet de conseil en CIR dans son ensemble.

N°4 : Une équipe composée de Docteurs scientifiques

Dans de nombreux cabinets de conseil en CIR, les interlocuteurs se chargent à la fois de la prospection commerciale, de l’audit des projets en vue de l’éligibilité, du chiffrage de l’assiette du CIR, de la rédaction scientifique, de l’assistance en cas de contrôle, etc. D’autres cabinets proposent des interlocuteurs spécialisés et différents à chaque étape de la constitution des dossiers.
Dans ces deux cas de figure, les collaborateurs en charge de la réalisation des missions possèdent souvent un diplôme d’ingénieur d’affaires ou de technico-commercial, c’est-à-dire une formation de Bac+2 à Bac+5.

Or, la compréhension et la rédaction des rapports scientifiques nécessitent un savoir-faire poussé dans le domaine de la R&D, notamment pour la construction de l’état de l’art et l’identification des verrous technologiques. La soutenance d’une thèse et l’obtention d’un Doctorat (bac+8 minimum) confèrent aux consultants une maîtrise de l’écosystème de la R&D indispensable à la bonne constitution d’un dossier de CIR.

N°5 : Des valeurs déontologiques fortes

Certains cabinets de conseil en CIR n’hésitent pas à mettre en avant leur offre d’accompagnement dans l’optimisation des dispositifs ou dans le calcul exhaustif des montants. Derrière ces termes alléchants, se cache bien souvent une prise de risques, voire une volonté de contourner les textes légaux. Bien entendu, charger allègrement les assiettes de CIR de dépenses non-éligibles en dépit du bon sens conduit souvent ces preneurs de risques à des sanctions lourdes telles que le redressement fiscal. En effet, les dossiers peuvent faire l’objet d’un examen approfondi par un expert scientifique agréé par le Ministère qui statue entre autres sur la cohérence des déclarations et des ressources et moyens alloués à la réalisation du projet.

Lors de leurs prospections commerciales, il n’est pas rare de voir les collaborateurs de cabinets de conseil en CIR peu scrupuleux proposer à leur client une déclaration de CIR même lorsqu’il est évident qu’il n’y ont pas droit, en espérant ne pas être contrôlés … Ces collaborateurs « commerciaux » sont rarement au fait de la complexité du dispositif fiscal et sont souvent animés par leurs primes commerciales.

En d’autres termes, le choix judicieux d’un prestataire de conseil en CIR doit donc se porter sur sa capacité à sécuriser les dispositifs et non sur sa prétention à optimiser l’assiette du dispositif.

N° 6 : Un mode de rémunération crédible

Le marché alléchant du conseil en CIR a vu naître une multitude d’acteurs désireux de remporter leur part du gâteau. Cette compétition accrue a entraîné une véritable guerre des prix au détriment, malheureusement, de la qualité des livrables finaux.

Aujourd’hui, il n’est pas rare de voir certains acteurs proposer une prestation d’accompagnement « complète » à prix cassés, ce qui pourtant décrédibilise totalement l’expertise humaine et le savoir-faire de ces cabinets. En effet, de telles pratiques remettent en question la qualité du service fourni. Qui peut prétendre tarifer une prestation de qualité – le temps passé sur un dossier de CIR complexe par un consultant sérieux se chiffre la plupart du temps en jours, voire semaines – à des marges aussi basses ?

N° 7 : Un accompagnement du début … à la fin

Un cabinet de conseil en CIR qui vous déroule le tapis rouge au moment de la signature du contrat, c’est bien. Mais un prestataire qui vous guide lors du contrôle fiscal ou de la demande d’information, cela se fait de plus en plus rare. En effet, il faut veiller à sélectionner un cabinet qui vous assiste dans ces situations, notamment en :

  • Construisant au fil de l’eau un dossier complet et solide, et pas en s’y mettant seulement lorsque la demande d’information arrive
  • Répondant en temps et en heure à l’administration fiscale
  • Vous assistant dès le 1er échange avec l’inspecteur ou l’inspectrice
  • Construisant la défense de votre dossier avec vous et vos éventuels conseillers (Experts-Comptables, Propriété Intellectuelle, etc)
  • Tenant une position ferme si nécessaire, auprès du Ministère, du Comité Consultatif, etc

Bien entendu, ces actions doivent être comprises dans les honoraires de départ, et non donner lieu à une tarification supplémentaire. Enfin, dans la mesure où l’administration fiscale peut contrôler une demande de CIR jusqu’à 4 ans après, votre cabinet de conseil en CIR doit être un partenaire solide dans le temps.

En savoir plus ?

N’hésitez pas à contacter nos experts du conseil en CIR pour qu’ils vous accompagnent dans votre démarche. Rejoignez également notre communauté sur LinkedIn pour suivre toute l’actualité du CIR/CII/JEI et du financement de l’innovation.

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Comment l’administration fiscale expertise-t-elle les dossiers de CIR (Crédit Impôt Recherche) ?

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit adresser les imprimés fiscaux (dits CERFAS 2069 A SD et 2069 A2) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend. L’administration fiscale étudie ensuite la demande, et procède éventuellement à une demande d’information, voire à un contrôle fiscal du CIR, avant de valider l’imputation de l’impôt sur les sociétés et/ou le remboursement du montant du CIR.

Quelles sont les consignes officieuses données par l’administration fiscale ?

En cas de contrôle du CIR, l’administration fiscale délègue, dans la plupart des cas, la validation de l’éligibilité de la partie scientifique à un expert mandaté par le Ministère de la Recherche. En effet, compte tenu du niveau élevé des sujets traités, elle n’est pas en mesure de statuer de la pertinence et de la cohérence scientifique d’une demande de CIR. L’expert mandaté devra statuer sur deux aspects :

  • il doit déterminer si le projet correspond bien à de la R&D et s’il est éligible au CIR
  • il doit déterminer si les travaux entrepris (et leur ampleur) sont en cohérence avec les ressources et moyens alloués à la réalisation du projet

Pour cela, les experts mandatés reçoivent un certain nombre de consignes, réactualisées chaque année, sur le regard qu’ils doivent porter aux dossiers examinés.

Via le MNESR, l’administration fiscale pousse les experts mandatés à être plus vigilants. En effet, on observe depuis quelques années un durcissement des conclusions et du niveau d’exigence attendu. Les redressements sont eux aussi plus sévères.

Quels indicateurs de R&D sécurisent le plus un dossier de CIR pour l’administration fiscale et le MNESR ?

Pour l’expert mandaté, les indicateurs de R&D (publications, conférences, brevets, thèse CIFRE, etc) permet de s’orienter vers l’éligibilité totale (s’il y en a et qu’ils sont pertinents) ou dans le cas contraire, vers l’incohérence criante. Mais en aucun cas la présence d’indicateurs est considérée comme un argument d’autorité statuant d’office sur l’éligibilité du projet …
… Sauf dans certains cas ! En effet, les experts mandatés que nous avons interrogés indiquent qu’un projet de R&D soutenu par un dossier de type H2020, FUI ou encore ANR, est une preuve indiscutable de l’éligibilité du projet. En effet, ceux-ci considèrent que les dossiers ont été audités par des experts qualifiés et qui disposent d’un temps de validation important, ce qui correspond à un indicateur très fort qui valide le projet de R&D présenté et la charge de travail associée.
À l’inverse, un indicateur de R&D tel qu’une convention de thèse CIFRE, bien que non négligeable, ne permet en rien de statuer avec certitude sur l’éligibilité du projet. Les experts mandatés sont bien conscients de la nuance entre le travail d’un thésard, alloué à un « petit projet », et celui d’un projet plus volumineux.
Prenons l’exemple d’un thésard œuvrant sur le transfert des fluides injectés sous haute pression. Bien entendu, il s’agit de R&D et donc le projet est parfaitement éligible au dispositif CIR. Si le travail de ce thésard s’accompagne d’une bonne publication, c’est encore mieux. L’assiette de CIR correspondant au coût du thésard, de son accompagnement (déduction faite de la subvention CIR attachée) est de fait validée. Mais rien ne justifie, dans ce cas de figure, le rajout à cette assiette de dépenses de personnel correspondant à une équipe d’une dizaine de chercheurs. Par contre, le travail d’un thésard portant sur le développement des joints tournants capables de supporter des pressions et températures extrêmes , est légitimement relayé par le travail de mécaniciens, électroniciens, … et dans ce cas-là, l’assiette des dépenses sera bien plus conséquente tout en restant valide.
Ainsi, la présence d’une thèse CIFRE place bien un projet dans un écosystème de R&D, mais le sujet de celle-ci donne à l’expert une indication sur la liste des travaux qui pourront ou non être justifiés dans l’assiette.

Pour sécuriser au maximum une demande de CIR, la présence d’indicateurs de R&D est de toute manière obligatoire, et leur utilité se retrouve tôt ou tard au moment de la demande d’information et du contrôle fiscal du CIR, qui sont de plus en plus rigoureux.

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Avez-vous pensé au contrôle CIR sur demande ?

Le contrôle CIR sur demande est une procédure qui permet aux entreprises de s’assurer que leurs dépenses de R&D déjà déclarées sont éligibles au CIR et d’avoir des certitudes quant au montant de leur remboursement. Comment se passe le contrôle CIR sur demande ? Nous tentons d’y répondre pour vous !

Qui peut demander son contrôle CIR ?

Un contrôle fiscal du CIR peut être volontaire. En effet, toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (imposées sur l’IR ou l’IS), qui ont engagé des dépenses de recherches dans le cours de l’année, et qui souhaitent bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, peuvent solliciter un contrôle CIR sur demande, auprès de l’administration fiscale. Cette procédure, qui intervient après avoir déposé le dossier du CIR, permet aux dirigeants et aux actionnaires d’être certains du montant du CIR remboursé. Cette démarche est particulièrement utile lorsque l’assiette du CIR est très élevé, en raison des enjeux financiers impliqués pour l’entreprise et la pérennité de ses projets R&D.

La demande de contrôle CIR sur demande doit concerner des dépenses de R&D sur une période (par exemple, les trois dernières années) ou sur un exercice en cours ou non-prescrit. Ce contrôle CIR peut concerner :

  • le CIR (déclaré sur le formulaire n° 2069 A) imputé ou non, restitué ou remboursé de façon anticipée
  • le CIR sur un exercice clos, non déclaré
  • le CIR sur un exercice en cours (même en cas de remboursement anticipé de la créance)

Comment demander un contrôle CIR ?

L’entreprise doit tout d’abord demander la déclaration spéciale n° 2069 A, par écrit (courrier postal). Cette demande de contrôle CIR doit être effectuée auprès au Service des Impôts des Entreprises de la direction locale compétente. Celle-ci doit être complétée et renvoyée à l’administration fiscale.

Pour être acceptée, cette demande de contrôle CIR doit être très précise. Elle doit porter sur un ou plusieurs points clairement définis, et non sur l’intégralité du dossier. Dans le principe, l’administration fiscale rejette les demandes de contrôles CIR lorsqu’elle devra mener des investigations de grande envergure. En effet, elle est libre d’accepter ou non une demande de contrôle CIR. Contrairement au rescrit fiscal, l’absence de réponse ou le refus n’équivalent pas à une validation des points évoqués, et ne sont donc pas des arguments recevables en cas de redressement fiscal.

Contrôle CIR sur demande : comment se déroule-t-il?

La procédure du contrôle CIR sur demande ne doit pas être confondue avec celle d’un contrôle fiscal du CIR classique. La procédure débute officiellement lorsque l’administration fiscale envoie un courrier à l’entreprise, confirmant que sa demande de contrôle CIR est acceptée. Le document rappelle la ou les questions posées sur le CIR dans la déclaration spéciale n° 2069 A, et mentionne la date et le lieu de l’entretien. Celui-ci a généralement lieu au sein de ses locaux principaux, où sont stockés les documents comptables.

La procédure du contrôle CIR sur demande est généralement courte, excepté lorsque le dossier requiert des investigations complexes et/ou approfondies. En outre, lorsque la question posée concerne les aspects scientifiques et techniques des travaux de recherche, ou lorsqu’elle porte sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité, l’administration fiscale peut faire appel à des experts du ministère de la Recherche. Le cas échéant, cela peut engendrer des retards dans les conclusions.

À l’issue du contrôle CIR sur demande, l’administration fiscale rédige un compte-rendu et l’envoie à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai assez bref (mais variable). Sur ce document figurent un rappel de la ou des questions posée(s) par l’entreprise, les constations de l’agent et/ou l’expert, les règles applicables et les solutions apportées, et bien sûr l’avis de l’expert.

Que se passe-t-il ensuite ?

Lorsque le compte-rendu du contrôle CIR fait état d’insuffisances, l’entreprise doit régulariser sa situation en déposant une déclaration complémentaire. Celle-ci sera jointe au courrier. L’entreprisedevra dès lors s’acquitter des intérêts de retard, qui sont alors à un taux réduit de 30 %. La déclaration complémentaire détaille les erreurs et inexactitudes constatées par l’agent et/ou l’expert. Elle mentionne également la liquidation par année ou l’ exercice des droits et intérêts de retard aux taux réduits dus. Lorsque les rectifications n’engendrent pas d’impôts supplémentaires, le document mentionne l’annulation ou la réduction du CIR. Dans ce cas, il mentionnera le montant restant reportable après le contrôle.

De plus, les réponses fournies par l’administration fiscale à l’issue du contrôle CIR sur demande représentent une prise de position officielle et sont opposables en cas de redressement fiscal ultérieur, à l’inverse de l’avis rendu par un Comité consultatif du CIR. 

En savoir plus ?

Afin d’éviter de recourir au contrôle CIR sur demande, et pour ne pas risquer l’imposition supplémentaire ou une rectification du montant de votre CIR, vous pouvez confier votre dossier à Innovatech Conseil. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement complet auprès de nos experts, ou bien rejoignez notre communauté de professionnels du secteur sur Linkedin. N’hésitez pas à partager votre expérience avec nous en commentaires !

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Nous avons testé pour vous … le Comité consultatif du CIR

Nous traitions récemment des lourdeurs administratives du Crédit Impôt Recherche dans notre article : Délais de remboursement du CIR, à quoi devez-vous vous préparer ? Nous constations déjà que les litiges entre l’administration fiscale et les entreprises innovantes se multiplient, voire s’éternisent. La situation est telle que l’Etat a décidé d’instaurer le Comité consultatif du CIR. Codifié à l’Article 1653 F du Code général des impôts et mis en application par le Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, le Comité consultatif du CIR a pour vocation d’examiner les éventuels litiges et de se prononcer sur l’éligibilité d’un projet au dispositif du CIR. L’administration fiscale est ensuite libre ou non de suivre cet avis. En tant que société de conseil spécialisée dans l’accompagnement des entreprises innovantes, nous avons eu l’occasion d’assister l’un de nos clients durant un Comité consultatif du CIR.

Le Comité consultatif du CIR : de quoi s’agit-il ?

Selon le BOFIP-I (BOI-CF-CMSS-60-10-20160706 et BOI-CF-CMSS-60-20-20160706), le Comité consultatif du CIR a été instauré afin « d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale en cas de contrôle portant sur le Crédit Impôt Recherche (CIR) durant une procédure de contrôle ».

Dans les faits, il s’agit d’un palier supplémentaire dans la procédure du litige. Il permet au contribuable – l’entreprise innovante qui voit remettre en cause, partiellement ou en totalité, le montant de son CIR – d’exposer sa problématique pour tenter de trouver une solution alternative au recours devant le tribunal. En d’autres termes, d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Ce comité est composé :

  • du président, à savoir un conseiller d’Etat mandaté, qui peut être suppléé selon les cas par un ou deux magistrats administratifs
  • du secrétaire, mandaté par la DGFIP
  • d’un représentant de l’administration fiscale, mandaté par la DGFIP
  • d’un représentant du Ministère chargé de la Recherche ou un représentant du Ministère chargé de l’Innovation s’il s’agit d’un litige portant sur un CIR ou un CII

Les deux camps opposés sont constitués, pour le contribuable, d’un représentant assisté si besoin de deux personnes de son choix, et pour l’administration fiscale, d’un vérificateur (l’inspecteur fiscal en charge du dossier) assisté lui-aussi de deux personnes de son choix. Le choix des membres constitutifs du comité dépend de l’impartialité de ceux-ci vis-à-vis du dossier concerné.</p

À noter toutefois que le Comité consultatif du CIR ne peut être saisi que dans le cas de litiges ultérieurs au 1er juillet 2016, c’est-à-dire pour des situations relativement récentes.

 

Comment se déroule le Comité consultatif du CIR ?

En France, la Commission Départementale des Impôts Directs a pour objectif de régler les litiges entre l’administration fiscale et le contribuable à l’occasion de contrôles fiscaux dits « lambda » (c’est-à-dire qui ne concernent pas le Crédit Impôt Recherche). En assistant au comité, nous avons trouvé que cette commission et le Comité consultatif du CIR trouvent de nombreux points communs dans leur fonctionnement et leur mission.

Après que notre client ait reçu sa convocation, nous nous sommes rendus au 2e étage du 73 rue Bonaparte à Paris, lieu où siège le comité, afin de le soutenir et l’assister dans le cadre d’un litige portant sur l’éligibilité de deux projets de R&D dans le domaine informatique.

Le comité, qui se déroule sur un ton très formel, débute lorsque que le président du comité ouvre la séance, rappelle les faits et présente la situation de façon synthétique. Il indique si l’administration ou si le contribuable ont déposé un mémoire, qui correspond à un dossier de défense. Puis, le président donne la parole au contribuable pour qu’il expose l’essentiel de sa défense de façon concise. Suite à cela, l’expert du Ministère, qui a préalablement pris connaissance du dossier et des mémoires, intervient pour poser des questions plus précises sur le projet ou les dépenses engagées. S’en suit un échange verbal entre l’expert du ministère et le contribuable. Ces précisions techniques permettent à l’expert de mieux comprendre la situation et de se positionner sur l’éligibilité. Le président donne ensuite la parole au vérificateur afin qu’il puisse donner son avis sur le litige et se positionner sur les raisons motivant l’inéligibilité.

Pour conclure le comité, qui se sera réuni moins d’une heure au total, le président informe que le Comité consultatif du CIR va débattre est fournir un avis qui sera communiqué dans un avenir proche (sans précisions supplémentaires sur le délai).

 

Nos bons conseils pour saisir le Comité consultatif du CIR

Pour rappel, la procédure de contrôle et réclamation du CIR, avec saisie du Comité consultatif du CIR, est la suivante :

  • Le contribuable reçoit un avis de vérification fiscale qui fixe l’intervention sur place d’un vérificateur.
  • Lors de cette intervention, le vérificateur est reçu par le contribuable qui lui présente la société et son projet de R&D. Il récupère également les éventuels documents justificatifs et surtout, il se saisit du dossier de CIR composé de la partie financière et de la partie scientifique.
  • En cas de désaccord sur l’éligibilité, cela donne lieu à divers échanges entre le contribuable et le vérificateur. Retrouvez dès à présent notre article Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ? pour en savoir plus sur cette procédure. À l’issu de ces échanges, l’administration fiscale peut soit maintenir tout ou partie de sa proposition de redressement, soit l’annuler.
  • Dès lors que l’entreprise est notifiée de l’avis définitif de l’administration fiscale, elle dispose d’un délai de trente jours pour saisir, si elle le souhaite, le Comité consultatif du CIR. Une lettre sur papier libre envoyée en courrier simple suffit pour faire une demande de saisie. Une date de rendez-vous sera ensuite fixée, dans un délai généralement supérieur à six mois.
  • Une fois que le comité s’est tenu, le contribuable et le vérificateur sont notifiés de la décision rendue.
  • Le vérificateur peut choisir de suivre l’avis du comité, mais peut aussi l’ignorer s’il estime que les arguments avancés ne sont pas légitimes.
  • Si le litige persiste entre vérificateur et contribuable, le dernier recours est la saisie du tribunal.

En pratique, le rôle du Comité consultatif du CIR est d’être un médiateur lors des litiges. Il permet au contribuable de défendre son point de vue et espérer obtenir gain de cause, auprès d’une instance neutre, qui prend à cœur de donner un avis circonstancié lors d’un entretien de courte durée.

Cela signifie que la préparation à l’exercice est très importante. Il faut d’une part, exposer simplement le ou les points litigieux et argumenter avec objectivité, et d’autre part, être à même de répondre de façon technique aux questions éventuelles. Ces questions sont posées par un expert du Ministère de la Recherche, expérimenté en la matière. Lors de son passage devant le comité, le contribuable doit impérativement se préparer à la présentation et la défense de son dossier, notamment en maîtrisant ses arguments sur les points clefs du dossier. Il doit veiller à composer une équipe solide, idéalement  constituée :

  • de son conseiller en CIR qui a une maîtrise parfaite du dossier
  • d’un technicien qui a œuvré sur le projet en profondeur et le connaît dans ses moindres détails, plutôt que du responsable R&D du projet qui n’est pas forcément au fait des problématiques techniques

Le contribuable doit également veiller à détenir un certain nombre d’arguments incontestables. Il s’agit d’un exercice relativement complexe, durant lequel le contribuable doit assurer sa défense devant le comité. Cela peut surprendre compte tenu de la formalité de l’échange. Le contribuable doit donc préparer son discours au niveau de l’expression, de la forme et du fond.

Enfin, d’un point de logistique, la salle où se réunit le comité n’est pas très équipée. Par exemple, lors de notre entretien, nous n’avons pas eu accès à un vidéoprojecteur. Attention donc à la diffusion d’éléments complémentaires, qu’il vaudra mieux imprimer en plusieurs exemplaires.

 

En savoir plus ?

N’hésitez pas à faire appel aux experts d’Innovatech en cas d’incertitude sur l’éligibilité au CIR de l’un de vos projets ou de l’une de vos dépenses de R&D. Pour cela, il suffit de prendre contact avec nous pour obtenir une expertise gratuite.

 

[Mise à jour du 14 Mars 2018 : Après un long délai d’attente, le Ministère de la Recherche valide l’éligibilité du projet de notre client, que les experts de la BVCI avaient rejeté en totalité. L’administration s’est finalement rangée à l’avis du Ministère.  Le Comité consultatif du CIR aura donc permis à notre client et nous-même d’éviter un recours au tribunal !]