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Évitez les lourdeurs administratives du CIR !

 

Les lourdeurs administratives du CIR ne sont plus à présenter. Les bénéficiaires du CIR reconnaissent fournir un important investissement de temps, d’argent et d’énergie afin de formaliser et de sécuriser au mieux leur dossier. Par ailleurs, quasiment tous les redressements fiscaux résultent de dossiers inexistants ou inconsistants. Cependant, on constate désormais de plus en plus irrégularités dans le traitement des demandes de CIR. La mauvaise foi de l’administration fiscale se constate sur un nombre de plus en plus important de dossiers, et les litiges augmentent. Les cas d’entreprises qui voient défiler les mois voir les années avant d’obtenir gain de cause se multiplient. Pour en savoir plus, retrouvez notre article Délais de remboursement du CIR : à quoi devez-vous vous préparer ?
Face à ces lourdeurs administratives, et à la complexité des informations nécessaires pour constituer son dossier, nous vous avons préparé cet article pour maîtriser toutes les lourdeurs administratives du CIR auxquelles vous pourriez être confronté.

Constituer un dossier de CIR conforme aux attentes de l’administration fiscale

Nos interlocuteurs, tant à la Direction des Services Fiscaux qu’au Ministère de la Recherche, nous le confirment : pour éviter les lourdeurs administratives du CIR, un dossier élaboré et étoffé par un professionnel de qualité est un gage de sécurité.

À quoi ressemble un tel dossier ? Pour chaque projet de R&D, il convient d’établir un dossier dans lequel il faut :

Décrire le projet de R&D

  • Replacer l’opération dans son contexte scientifique et économique
  • Présenter l’état de l’art existant et les recherches bibliographiques effectuées
  • Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes
  • Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre
  • Souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés (en montrant que les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et la pratique répandues dans le domaine)
  • Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter
  • Fournir d’éventuels indicateurs témoins de l’activité de R&D (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse…)

Décrire les travaux effectués

  • Présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes «Recherche» (à distinguer des prototypes «validation de conception», qui sont non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre
  • Présenter les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le Ministère de la Recherche
  • Indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes «Recherche»
  • Montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la profession
  • Conclure en termes d’orientation de la conception d’études, de conception ou d’ingénierie

Indiquer les ressources associées

  • Préciser le temps passé par chaque personne sur chaque projet
  • Préciser les dépenses en matériel

Faire état des éventuelles collaboration

  • Présenter les collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du Crédit Impôt Recherche)
  • Présenter les collaborations avec des laboratoires publics de recherche

 

Lourdeurs administratives du CIR : éviter les désagréments avec l’administration fiscale

Nous vous proposions précédemment l’article Délais de remboursement du CIR : à quoi devez-vous vous préparer ? Dans cet article, nous vous expliquions pourquoi, sur certains dossiers, les délais de remboursement étaient si longs et comment éviter ces désagréments.
À présent, nous vous avons présenter les points essentiels à aborder pour constituer un dossier conforme aux attentes de l’administration fiscale, qui aura toutes les chances de recevoir un avis positif.
Cependant, même si votre dossier est recevable, vous devrez de toute façon attendre 3 à 6 mois avant d’obtenir le remboursement de votre CIR, parfois plus. Certaines entreprises choisissent alors une solution alternative pour pallier ces délais imprévisibles : le financement du CIR. Cette solution est proposée par certains organismes bancaire qui ont compris l’intérêt d’accompagner les entreprises innovantes dans leur démarche. Le financement du CIR consiste à obtenir un prêt du montant de l’assiette du CIR de la part de la banque, en attendant son remboursement. Pour tout savoir sur ce dispositif, consultez notre article Le financement du CIR : nouvelle solution pour pallier les délais de remboursement du CIR. 

 

En savoir plus ?

Pour éviter les lourdeurs administratives du CIR, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur les meilleures méthodes pour constituer votre dossier et éviter tout désagréments avec l’administration fiscale.

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Identifiez correctement les dépenses éligibles au CIR !

 

La plupart des chefs d’entreprise relève le manque de lisibilité du CIR (Crédit Impôt Recherche) et notamment pour définir l’éligibilité (du projet en général et des dépenses éligibles au CIR). Pour beaucoup d’entreprises, déposer une déclaration de CIR sans connaître au préalable l’éligibilité de leur projet au dispositif a un effet dissuasif. De même, recourir au CIR sans savoir précisément quelles sont les dépenses éligibles (et donc le montant de crédit d’impôt qui sera remboursé) suppose la flexibilité financière de l’entreprise, ce qui est rarement le cas. En effet, le Crédit Impôt Recherche est un dispositif complexe, qui demande une réelle expertise. En cas de doute, notre article le CIR est-il fait pour vous ? vous aidera à déterminer votre éligibilité au dispositif.
Si vous désirez en savoir plus sur la crainte des chefs d’entreprises au sujet des dépenses éligibles au CIR, et sur les véritables risques en cas de manquement, cet article est fait pour vous !

 

Dépenses éligibles au CIR : comment ne pas se tromper ?

Une validation ou un refus de l’administration avant le démarrage des travaux aurait, par définition, pour effet de lever toute incertitude. De nombreux déclarants ignorent pourtant l’existence du rescrit et de ses effets, qui reste pourtant l’un des meilleurs moyen d’obtenir un avis ferme et définitif de l’administration fiscale pour identifier les dépenses éligibles au CIR.

Toutefois, si la plupart des chefs d’entreprises ne recourent pas au rescrit fiscal préalable, c’est surtout parce que la demande de rescrit doit être établie avant le démarrage des travaux de recherche ! Or, pour ces déclarants, impossible de se positionner sur un projet aussi tôt, ils n’ont suffisamment de recul qu’une fois le projet achevé ou au moins entamé.

Ainsi, le recours au rescrit préalable est très théorique pour les entreprises, même si le délai de réponse a été raccourci et porté de 6 à 3 mois. En moyenne, l’administration fiscale reçoit un rescrit CIR par an et par département (donc moins d’une centaine de rescrits, sur les 22 000 entreprises déclarantes !). Pour en savoir plus sur la sécurisation du CIR par le biais du rescrit, consultez notre article L’obtention d’un rescrit CIR prémunit-elle conte le redressement fiscal ?

 

Comment éviter la remise en cause des dépenses éligibles au CIR ?

Tout d’abord, le plus raisonnable est de ne pas prendre de risques élevés au moment de la demande :

  • Ne pas recourir au Crédit Impôt Recherche si l’entreprise n’est pas en mesure d’ajuster son projet de R&D pour correspondre aux critères du CIR
  • Ne pas sur-évaluer les montants, ni « trafiquer » les résultats
  • Identifier avec objectivité les verrous technologiques et l’état de l’art
  • Inscrire l’entreprise dans un environnement de R&D irréfutable (publications, brevets, etc)

En effet, il arrive que, dans certains cas complexes, il soit subjectif d’accorder l’éligibilité au CIR à un projet. C’est pourquoi, le fait de positionner l’entreprise dans un cadre de R&D solide est primordial. Pour ce faire, les brevets, les conférences et autres publications sont nécessaires. À ce sujet, nous vous proposions l’article PPP (Partenariats Public-Privé) : qu’avez vous à y gagner ? pour vous exposer les avantages des PPP dans la sécurisation du CIR. Retrouvez également notre article Open Innovation : une collaboration qui a tout bon.
Toutefois, lorsque la subjectivité demeure, il arrive que l’administration fiscale donne un avis négatif sur l’éligibilité au CIR du projet dans sa totalité, ou bien sur certaines dépenses intégrées à l’assiette du CIR.
Ce contre-temps peut être résolu dans le cas d’un rescrit : en comprenant les arguments mis en avant dans la réponse négative et en examinant si la société peut s’engager dans des mesures correctrices afin de déposer une seconde demande.
Dans tous les cas, l’incertitude sera écartée grâce à une société de conseil spécialisée , qui va déterminer avec certitude les dépenses éligibles au CIR et donc sécuriser le dossier.

 

En savoir plus ?

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir l’avis de nos experts et identifier les dépenses éligibles au CIR dans votre projet de R&D.

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Faut-il craindre le contrôle fiscal du CIR ?

 

Les entreprises qui se lancent dans l’aventure de l’innovation redoutent les effets d’un contrôle fiscal du CIR en bout de course.
Ce point de vue particulièrement répandu a été renforcé par les déclarations et prises de position des différents ministres et représentants de l’administration fiscale, ainsi que par le nombre croissant de demandes d’informations et de contrôles. On constate d’ailleurs un durcissement dans l’exécution des textes fiscaux, et un recours plus systématique à des sanctions, parfois lourdes. Les chefs d’entreprises qui se lancent dans le CIR sans avoir l’expérience du CIR ou sans passer par un cabinet de conseil ont donc le sentiment de se lancer sans filets de sécurité. C’est d’ailleurs pour sécuriser le CIR de ces chefs d’entreprises qu’Innovatech Conseil a lancé l’outil CIRexpert, qui permet la gestion autonome et sécurisé de son CIR, CII et statut JEI.
Si vous désirez en savoir plus sur la crainte des chefs d’entreprises de subir un contrôle fiscal du CIR avec redressement à la clef, et sur les véritables risques de ces contrôles, cet article est fait pour vous.

Le contrôle fiscal du CIR : de quoi s’agit-il en réalité ?

N’hésitez pas à consulter notre article Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ? afin de découvrir les deux phases d’un contrôle ainsi les interlocuteurs qui seront désignés, et les éventuelles sanctions applicables.
Le contrôle fiscal du CIR effraie les demandeurs, notamment avec la menace du redressement voir de la liquidation. Les entreprises redoutent le contrôle fiscal du CIR, parfois à tort. Sur les 22 000 déclarations annuelles, on constate que :

  • Les 2/3 des entreprises ayant effectué une demande de CIR n’ont pas subi de contrôle fiscal
  • Sur le 1/3 restant, qui représente les entreprises contrôlées :
    • une grosse majorité affirme que le contrôle mené par l’administration fiscale n’a pas été très approfondi
    • ce contrôle ne s’est parfois résumé qu’à de simples vérifications téléphoniques
    • une minorité a subi une vérification de comptabilité extrêmement approfondie et une procédure de contentieux longue et coûteuse
      enfin, une infime partie a fait l’objet d’un redressement fiscal (chaque année, 230 contrôles environ aboutissent à un redressement total ou partiel)

La réalité n’est donc pas si redoutable. Et de fait, si l’on examine plus en détail les chiffres, la réalité est encore plus éloignée de la rumeur. En effet, sur les 230 entreprises ayant fait l’objet d’un redressement, les trois-quarts étaient sanctionnées d’un montant inférieur à 10% du CIR déclaré. De plus, l’État évalue à 800 millions d’euros le montant de Crédit Impôt Recherche qui a été attribué à des entreprises qui n’y avaient pas droit depuis 2007.
Toutefois, on considère qu’en règle générale, une entreprise qui bénéficie du CIR a quatre fois plus de chance d’être contrôlée qu’une entreprise traditionnelle. Or, si le Crédit Impôt Recherche ne déclenche pas de contrôle systématique, pourquoi les entreprises qui y ont recours ont-elles la réputation d’être plus contrôlées que les autres ?

 

Les entreprises qui bénéficient du CIR sont-elles plus sujettes au contrôle fiscal ?

Parmi tous les cas d’entreprises contrôlées, on constate une tendance de fond : ce qui déclenche le plus souvent un contrôle fiscal ce sont les demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour rappel : lorsque la TVA déductible (sur les achats) est supérieure à la TVA collectée (sur les ventes), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Lorsque intervient une demande de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale s’assure que l’activité est réelle et que les montants déclarés sont corrects. Or, par définition, les entreprises qui ont recours au Crédit Impôt Recherche sont susceptibles d’avoir un crédit de TVA important (si elles investissement dans la R&D, c’est que leurs achats sont potentiellement supérieurs à leurs ventes).
Ainsi, ce ne sont pas les entreprises déclarantes de CIR qui sont plus sujettes au contrôle fiscal, mais bien les entreprises qui demandent un remboursement de TVA.

 

Comment échapper au contrôle fiscal du CIR ?

Une première certitude est que la minorité d’entreprises contrôlées n’avait pas pris le soin de sécuriser leur dossier de Crédit Impôt Recherche en recourant aux différents moyens mis à disposition :

Ces alternatives permettent de sécuriser le CIR et donc d’avoir la garantie de ne pas subir un redressement coûteux. On peut supposer que les entreprises qui souhaitent bien faire auront forcément recours à l’une de ces alternatives, et échapperont donc au redressement. Et pour les entreprises qui fraudent délibérément, le redressement fiscal, à défaut d’être mérité, est juste.
Une autre certitude est que la très grande majorité des sociétés ayant opté pour le Crédit Impôt Recherche a obtenu la créance sur l’état sans restitution postérieure, même partielle, de son montant.
En somme, on ne peut pas judicieusement parler de contrôles systématiques pour les sociétés ayant opté pour le Crédit Impôt Recherche. Le cas échéant, ces contrôles sont généralement peu approfondis et ne font pas l’objet de redressement. Et surtout, lorsque les sociétés ont consacré du temps et/ou un budget à la sécurisation de leur dossier CIR, elles échappent sereinement au risque de contrôle fiscal du CIR assorti d’un redressement.

 

En savoir plus ?

Si vous avez reçu une demande d’information ou une notification de contrôle fiscal du CIR de la part de l’administration fiscale, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toute notre aide et nos conseils.

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Devez-vous avoir peur du CIR ?

 

Est-il raisonnable d’avoir peur du CIR ? Le CIR est un outil privilégié du financement de l’innovation : créé en 1983, ce dispositif a été mis en place par le gouvernement français. Le CIR vise les projets d’entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs d’activités à conditions qu’ils répondent aux critères d’éligibilité. Aujourd’hui, le CIR est devenu la première source de financement de la R&D en France, avec près de 6 milliards d’euro attribués à près de 22 000 entreprises innovantes.
Cependant, le CIR est un dispositif complexe qui demande une vraie expertise. Les contrôles sont de plus en plus systématiques et l’administration fiscale n’hésite plus à recourir à des sanctions en cas d’inexactitudes ou d’incohérences. Les cas d’entreprises qui subissent un redressement fiscal les conduisant parfois jusqu’au dépôt de bilan, sont de plus en plus nombreux. Vous vous demandez si il est pertinent d’avoir peur du Crédit Impôt Recherche ? Cet article est fait pour vous ! 

Les éléments qui peuvent conduire à avoir peur du CIR

Quelles sont les raisons poussant beaucoup d’entreprises innovantes à ne pas opter pour le CIR ? Une majorité des chefs d’entreprise interrogés répond éprouver certaines craintes vis-à-vis de leurs demandes de CIR. Nous vous livrons l’essentiel de leurs inquiétudes :

  • Possibilité d’un contrôle fiscal avec un redressement à la clef
  • Incertitude sur la bonne identification des activités de R&D et des dépenses éligibles
  • Lourdeur administrative du dispositif : délais à rallonge, mauvaise foi de l’administration fiscale, etc.

Dans cet article, nous évaluerons chacune de ces inquiétudes en la contrastant à la lumière de la réalité, et nous vous fournirons des indications sur la manière d’établir un dossier de Crédit Impôt Recherche conforme. Car si le CIR est un outil de financement particulièrement intéressant, il se doit d’être sécurisé.

 

La peur du CIR : justifiée ou non ?

Les entreprises qui effectuent une demande de CIR redoutent particulièrement de se voir pénalisées d’un redressement à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale. Ce contrôle fiscal, dont nous vous expliquions la mise en oeuvre dans notre article : Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ? conduit certaines entreprises, pourtant éligibles, à ne pas demander leur crédit d’impôt.
Mis à part le contrôle fiscal, on peut regretter la lourdeur administrative du dispositif et la complexité de la constitution d’un dossier. Pour réaliser un dossier de CIR conforme aux attentes de l’administration fiscale, il faut non seulement renseigner la partie administrative et financière, mais aussi rédiger la partie scientifique. Cela servira à déterminer les dépenses éligibles au CIR qui ont été engagées dans le projet de R&D.
La complexité du CIR freine donc les entreprises éligibles, bien qu’il existe des solutions adaptées et faciles pour y recourir sans crainte. Ainsi, les éléments que nous venont de décrire rendent quasiment nécessaire le recours à une société de conseil spécialisé, du moins pour les entreprises sans expérience en matière de CIR. Autre possibilité : investir dans un outil adapté, qui permette la gestion autonome de son dossier. Ainsi, Innovatech Conseil propose son outil CIRexpert aux Experts-Comptables et aux entreprises innovantes, afin de les accompagner dans cette démarche en toute sécurité.
De plus, un dossier de CIR conforme nécessite la collecte régulière d’informations et donc la mise en place d’une vraie organisation en interne, avec des processus et des interlocuteurs dédiées.

 

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N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir tous nos conseils pour sécuriser et optimiser votre dossier afin de ne plus avoir peur du CIR.

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Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est-il fait pour vous ?

 

Vous vous posez la question de savoir si le Crédit Impôt Recherche (CIR) est fait pour vous ? En France, le Crédit Impôt Recherche est la mesure fiscale destinée à soutenir l’effort en Recherche & Développement (R&D) des entreprises. En pratique, le CIR consiste en un crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses engagées en R&D. Depuis 2008, ce système largement simplifié et renforcé permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses annuelles de R&D.
À titre d’exemple, dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le Crédit Impôt Recherche moyen d’une entreprise est de 320 000 €.Avez-vous droit au Crédit Impôt Recherche ?

 

Avez-vous droit au Crédit Impôt Recherche ?

Pour savoir si vous pourriez avoir droit au Crédit Impôt Recherche, il faut tout d’abord remplir certaines conditions, notamment identifier les dépenses éligibles au CIR engagées dans votre projet de R&D. Si votre entreprise rempli les critères suivants, vous pourriez y avoir droit sans le savoir :

  • Vous êtes une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, ou bien une association fiscalisée
  • Vous comptez dans vos effectifs au moins un ingénieur (ou un salarié ayant un niveau supérieur de type Doctorat, bac +8) et des techniciens
  • Vous travaillez sur un ou plusieurs projets innovants

De plus, pour qu’un projet soit éligible au Crédit Impôt Recherche, il faut qu’il corresponde à un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Une rupture, un gap scientifique ou technologique par rapport à un état des connaissances existantes bien établi
  • Un objectif de résolution d’incertitudes technologiques
  • Un caractère complexe et aléatoire des travaux
  • Une incertitude sur l’atteinte du résultat
  • Un accroissement du niveau de connaissance dans le domaine

Autrement dit, les activités éligibles au Crédit Impôt Recherche incluent la création ou l’amélioration substantielle de produits, de processus industriels ou de services, sans ciblage sectoriel ou technologique.
Peut -être que vous vous imaginiez ne pas avoir droit au CIR car vous pensiez que votre projet ou votre entreprise étaient de taille trop confidentielle ? Détrompez-vous, le Crédit Impôt Recherche concerne autant les PME qui ont une activité de développement expérimental (réalisation de tests, prototypes et essais) que les grands groupes qui travaillent en recherche appliquée avec des moyens plus conséquents.

 

Faites-vous réellement de la R&D ?

En France, il existe deux dispositifs phares : le Crédit Impôt Recherche, mais également le Crédit Impôt Innovation (CII), le petit frère du dispositif phare dont bénéficient tout de même près de 4000 entreprises en France.
Pour distinguer les deux dispositifs, il faut savoir que s’il est possible de faire de l’innovation sans faire de R&D, la R&D implique forcément de l’innovation. Cependant, une entreprise qui a droit au CIR n’a pas forcément droit au CII, et inversement, mais peut toutefois cumuler les deux aides sur le même projet.
Pour ne pas se tromper, voici la définition de la R&D donnée par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) :

Les activités de R&D englobent : les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme pour de nouvelles applications.

 

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N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un avis gratuit et personnalisé sur l’éligibilité de votre projet au Crédit Impôt Recherche, au Crédit Impôt Innovation ou au Statut JEI.

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L’obtention d’un rescrit CIR prémunit-elle contre le redressement fiscal ?

 

Afin de s’assurer de déterminer les dépenses éligibles au CIR de votre projet de R&D, et surtout de ne pas avoir de mauvaise surprise, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez soit demander un avis à l’administration fiscale sur l’éligibilité de votre projet (ce qui correspond à une demande de rescrit CIR), soit réclamer un contrôle sur demande.
S’il peut représenter une aide pour l’entreprise, le rescrit CIR ne constitue pas la garantie absolue d’éviter un redressement en cas de contrôle fiscal du dossier de CIR. 

Qu’est-ce qu’un rescrit CIR et à quoi sert-il ?

Près de 2 000 dossiers CIR ont été contrôlés par l’Administration fiscale en 2015, soit 2 fois plus qu’il y a 5 ans. Le risque de subir un contrôle assorti d’un redressement fiscal est donc aujourd’hui accru pour les entreprises qui bénéficient du dispositif.
Afin de l’éviter, les entreprises déclarantes doivent sécuriser leur dossier de Crédit Impôt Recherche. Pour ce faire, l’une des possibilités qui s’offre à elles est l’obtention d’un rescrit CIR  auprès de l’administration fiscale ou de l’Agence Nationale pour la Recherche.
Le rescrit CIR, ou rescrit fiscal, est un document officiel qui atteste de l’éligibilité au CIR des travaux de R&D engagés par une entreprise. Pour en faire la demande, il faut obligatoirement constituer un dossier comprenant une description détaillée de l’entreprise, du projet R&D et des dépenses (actuelles et futures) générées par celui-ci. C’est à partir de ces informations que l’administration fiscale (ou l’Agence Nationale pour la Recherche) va statuer.
L’entité chargée d’étudier le dossier (complet) dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si l’entreprise obtient un retour positif ou ne reçoit pas de réponse dans le délai imparti, elle peut considérer que l’avis est favorable. Cet avis sera considéré comme opposable en cas de contrôle fiscal. Si l’avis est négatif, l’entreprise peut réviser son dossier et refaire une demande dans les 2 mois suivants. Avec le « rescrit roulant », mis en place depuis 2016, elle pourra également modifier son projet de départ.

 

Pourquoi le rescrit CIR ne suffit-il pas à sécuriser un dossier ?

Sur le papier, le rescrit fiscal apparaît comme la solution miracle pour se prémunir contre les redressements fiscaux. Mais dans les faits, c’est un peu plus compliqué. Tout d’abord, il faut savoir que la rédaction et la constitution du dossier de demande de rescrit CIR est très chronophage pour les non-initiés. En outre, il faut être en capacité de jongler avec les mots et avec les chiffres, tout en restant fidèle à la réalité des travaux R&D menés par l’entreprise.
La demande de rescrit CIR, lorsqu’elle est constituée en interne, peut comporter des erreurs, à cause du manque d’expertise et de précisions du rédacteur. Si elle est envoyée en l’état, l’Administration fiscale rendra un avis défavorable, sur lequel il sera difficile de revenir pour remettre en cause sa position. Certaines entreprises prendront également le risque, à tort, de déclarer en amont des moyens qu’elle pense obtenir plus tard, mais qu’elles n’obtiendront finalement pas.
Ainsi, pour s’assurer de sécuriser son dossier CIR, une entreprise peu rompue à l’exercice pourra difficilement s’appuyer seule sur la méthode du rescrit CIR. En revanche, elle pourra s’adresser à des professionnels spécialisés, tels que ceux d’Innovatech Conseil, pour la décharger de cette tâche complexe et formaliser un dossier valide.

 

En savoir plus ?

Si vous avez des questions sur le rescrit CIR ou si vous souhaitez être accompagnés dans cette démarche, n’hésitez pas à faire appel à nous.

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Le financement du CIR, nouvelle solution pour pallier les délais de remboursement ?

 

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif dont le succès a cru considérablement ces dernières années. En 2016, 22 000 entreprises établissaient une demande de CIR, pour une enveloppe totale de 6 milliards d’euros. Le nombre de déclarant a connu une croissance exponentielle depuis la réforme de 2008 qui a rendu le dispositif plus simple et plus attractif. À titre d’exemple, en 2007, le nombre de déclarants était d’environ 10 000.
Face à cet engouement pour le dispositif, l’administration fiscale a de plus en plus de mal à traiter les dossiers dans les temps. En parallèle, de nombreuses entreprises déclarantes rencontrent des difficultés à faire régulariser leurs droits. Dans ce contexte, les délais de remboursement du CIR se rallongent, et les entreprises patientent pendant des mois, voire des années.
Dans ce contexte, Innovatech Conseil décrypte pour vous un phénomène nouveau : celui d’acteurs qui se repositionnent et se spécialisent désormais dans le financement du CIR.

 

Le financement du CIR, de quoi s’agit-il ?

Pour pallier les délais de latence, il existe des acteurs bancaires qui proposent désormais de financer le montant du CIR en attente de remboursement. Le financement du CIR est un dispositif de plus en plus utilisé et demandé par les entreprises à fort potentiel de développement telles que les start-up, qui ont des besoins importants en trésorerie.
Son principe général est que l’organisme bancaire va avancer les fonds relatifs au CIR de l’année antérieure (année N-1), que l’entreprise éligible est censée percevoir. Cela permet à l’entreprise de ne pas être affectée par les délais de remboursement quant à son développement et à l’avancement du projet de R&D. Ce principe ne doit pas être confondu avec le préfinancement du CIR, qui correspond au financement du CIR de l’année en cours pour laquelle la déclaration ne sera établie que l’année suivante.
Si vous déclarez du CIR et que vous souhaiter éviter une situation financière délicate, nous vous conseillons donc de contacter votre banque au plus tôt.

 

Financement du CIR : délais, coûts … vraiment intéressant ?

Pour une entreprise qui en fait la demande auprès de son organisme bancaire, les délais d’obtention du financement du CIR sont rapides une fois que le dossier est complet ; du moins, bien plus rapide que ne le sont les délais de l’administration fiscale (un à trois mois pour obtenir un financement du CIR, contre des mois, parfois des années, pour obtenir le remboursement du CIR par l’administration fiscale) .
Ces délais d’obtention dépendent cependant du montant du CIR, qui va déterminer le niveau de décision du dossier. Le financement du CIR fait l’objet d’un contrat entre l’entreprise et l’organisme bancaire, dont la durée contractuelle dépendra du moment où le contrat est souscrit. En général, la date d’échéance correspond à la fin du mois d’Août de l’année en cours.
Toutefois, le financement du CIR n’est pas anodin, ni sans coût. En règle générale, les banques vont avancer une enveloppe correspondant à 80% du CIR de l’année N-1, auxquels s’ajoutent des frais de dossier correspondant à 1% du montant. Bien entendu, sur cette avance vont s’appliquer des taux d’intérêts, dont l’indice de référence est l’Euribor 3 mois (dont l’indice est proche de 0 actuellement), suppléés par une marge de 2,5 à 3 % selon les organismes.

 

En savoir plus ?

Si votre entreprise connaît des difficultés à percevoir le remboursement de son CIR ou bien que vous êtes intéressé par le financement du CIR, n’hésitez pas à nous contacter pour discuter avec l’un de nos experts et identifier la meilleure stratégie à adopter.

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Délais de remboursement du CIR : à quoi devez-vous vous préparer ?

 

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif dont le succès a cru considérablement ces dernières années. En 2016, 22 000 entreprises établissaient une demande de CIR, pour une enveloppe totale de 6 milliards d’euros. Le nombre de déclarant a connu une croissance exponentielle depuis la réforme de 2008 qui a rendu le dispositif plus simple et plus attractif. À titre d’exemple, en 2007, le nombre de déclarants était d’environ 10 000.
Face à cet engouement pour le dispositif, l’administration fiscale a de plus en plus de mal à traiter les dossiers dans les temps. En parallèle, de nombreuses entreprises déclarantes rencontrent des difficultés à faire régulariser leurs droits. Dans ce contexte, les délais de remboursement du CIR se rallongent, et les entreprises patientent pendant des mois, voire des années. Nous décryptons pour vous ce phénomène.

 

Les modalités et délais de remboursement du CIR

Officiellement, l’administration fiscale se doit de rembourser immédiatement le montant de CIR. En pratique, cela se traduit par des délais de remboursement du CIR de 15, 30 ou 45 jours selon les cas. Or, depuis 2016, l’administration fiscale se retranche derrière les textes légaux, en considérant souvent qu’une demande de remboursement de CIR est une demande contentieuse, et que le délai correspondant est de six mois à partir de la réception du dossier complet.
Dans les faits, de nombreux dossiers traînent et les recours se multiplient. Pour la campagne de remboursement du CIR de l’année 2015, dont les déclarations ont été déposées en mars et mai 2016, les entreprises qui, après avoir multiplié les démarches, s’estiment bien souvent heureuses d’encaisser leur CIR 2015 … en février 2017. Pourtant, la période habituelle se situe entre juin et août 2016.

 

Le contrôle fiscal et ses délais

Pour les entreprises les plus malchanceuses, à force de quémander leur remboursement, elles ont le plaisir d’avoir en retour un avis de contrôle fiscal, avec une administration qui se dit contrainte d’attendre le résultat du contrôle fiscal pour mettre en paiement le CIR. Cette technique de l’administration fiscale n’est pas rare pour repousser encore la date, et accroître les délais de remboursement du CIR.
Le délai d’attente qui s’ensuit est un calvaire pour les entreprises, qui savent à l’avance qu’elles se lancent dans un véritable périple, où les mois défilent sans qu’elles puissent voir le bout du tunnel. En effet, un délai de 4 à 9 mois pour obtenir l’avis d’un expert mandaté par le Ministère de la Recherche est, en règle générale, un délai raisonnable. Puis, à réception de cet avis, s’ouvre ensuite le délai classique d’échange entre le contribuable et l’administration dans le cas d’un désaccord, qui lui est presque sans fin. À titre d’exemple, nous connaissons le cas d’une entreprise pour son CIR 2011 qui, plus de 7 ans après, n’a toujours rien perçu malgré les nombreux recours …

 

L’entreprise face à cette attente …

En France, des milliers d’entreprises innovantes sont confrontées au problème des délais de remboursement du CIR. Face à ces délais qui peuvent devenir très pénalisant, les entreprises vont, au mieux, reporter leurs projets de recherche ou d’innovation ou réduire leurs montants, et au pire, les annuler. Ces situations mettent à mal leur développement global, avec à la clé des projets d’embauches et d’investissements qui tournent court. Ces entreprises, au point mort, sont alors contraintes de faire la queue, comme de nombreuses autres, dans la course à l’innovation.
Et quid des TPE et PME déjà en situation de trésorerie tendue, qui se retrouvent dans l’incapacité de faire face à leur échéances du fait du non-respect des conditions et délais de remboursement du CIR par le Trésor Public. Pour ces dernières, l’ultime solution n’est autre que la mise en redressement judiciaire, bien que cette solution soit très frustrante. Les cas comme celui-ci sont plus nombreux qu’on ne le pense, mais pourtant souvent passés sous silence.
Pour illustrer l’existence de ces deux mondes qui se rejoignent difficilement (celui des entreprises en difficulté et celui de l’omnipotence de l’administration fiscale), nous avons encore en mémoire le cas de l’un de nos clients. Voici la réponse d’un agent de l’administration face à nos relances insistantes pour obtenir le remboursement de son CIR, afin de pouvoir le sauver d’une situation critique :

Mais ne vous inquiétez pas, même si la société est liquidée, le montant du CIR sera remboursé au liquidateur !

 

Comment présenter son dossier pour réduire les délais de remboursement du CIR ?

Suite à ce constat, les entreprises qui se lancent dans une demande de CIR doivent procéder à une anticipation indispensable. Au moment de préparer leur demande, la constitution d’un dossier justificatif complet est primordiale afin de faciliter en amont l’instruction de leur demande. Les entreprises doivent également prendre contact le plus tôt possible avec le service des impôts puis suivre l’avancement du dossier de près et minimiser les délais de remboursement du CIR.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis en place le rescrit roulant du CIR depuis le 1er octobre 2016. Il permet aux entreprises éligibles de déclarer leurs dépenses en R&D avant que celles-ci ne soient effectives, dans le but de sécuriser à l’avance le montant du CIR et, en théorie, de réduire les délais de remboursement du CIR.
En effet, à compter de la demande complète de rescrit, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Si elle ne donne pas de réponse dans le délai imparti, son avis est automatiquement considéré comme favorable et il est alors opposable dans le cas d’un contrôle fiscal. En revanche, dans l’hypothèse où l’administration répond négativement à la demande, l’entreprise dispose de 2 mois supplémentaires pour faire un recourt, en demandant par exemple un nouvel avis.
En pratique, une grande majorité des entreprises déclarantes ne sont pas en mesure de formaliser leur projet de R&D de l’année selon la trame attendue par le Ministère de la Recherche. En effet, le rescrit CIR demande de se positionner précisément sur un projet qui n’a bien souvent pas encore été mûri.

 

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Crédit Impôt Recherche (CIR) : ce qui a changé en 2016 !

 

En France, l’actualité du Crédit Impôt recherche (CIR) est régie par les mises à jour de la loi, de la jurisprudence et du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts), qui est une base documentaire regroupant l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances Publiques.
Mais au-delà des textes officiels, c’est aussi l’état d’esprit de l’administration fiscale qui conditionne l’actualité du CIR. En effet, l’augmentation considérable des montants de CIR attribué, plus de 5 milliards d’euros en 2016, a fait réagir les pouvoirs publics. Ceux-ci sont désormais plus vigilants, en effectuant des contrôles plus poussés avec des exigences supérieures.
Alors que l’année 2016 s’achève, revenons à présent sur ces évolutions en matière de Crédit Impôt Recherche qui nous ont le plus marqué. 

L’évolution de l’état d’esprit de l’administration fiscale

En 2016, dans le prolongement de l’année 2015, le nombre de contrôles a crû considérablement. Ces dernières années, si l’on avait pu assister à un certain manque de vigilance, on a pu constater dernièrement un durcissement des exigences avec des vérifications plus approfondies. Désormais, l’administration fiscale n’hésite pas à recourir à des redressements, avec des prises de positions parfois rigides voir lapidaires. Sur quelques cas, même lorsque le dossier est irréprochable, des rejets totalement arbitraires sont formulés par l’administration fiscale.
La jurisprudence met bien en lumière cette intransigeance des pouvoirs publics lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’éligibilité d’un projet. Nous pouvons citer le cas de notre ancien client, sur lequel la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille a rendu son jugement le 15 décembre 2016, pour des faits remontant à 2010.  Notre client, une association dite loi 1901, s’était vu refusé en décembre 2011 le remboursement de son CIR 2010 par l’administration fiscale. Celle-ci s’appuyait sur l’avis rendu par la Direction Régionale de la Recherche et de la Technologie (DRRT), qui énonçait que l’activité de cette association ne rentrait pas dans le champ d’application du CIR. Le 19 Mai 2015, le Tribunal Administratif avait confirmé la position prise par l’administration fiscale.
L’association plaignante invoquait par ailleurs l’incompétence de la DRRT, qui devait statuer sur l’éligibilité de l’association au CIR. Cette dernière accusait également les décisions rendues entachées d’un « défaut de motivation »  et d’une procédure comportant de nombreuses irrégularités qui portaient atteinte aux droits de la défense.
La CAA a décidé d’annuler le premier jugement et d’attribuer la restitution des montants de CIR en jeu et même le versement par l’Etat de dommages et intérêts. (CAA de Marseille, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n°15MA03234).
Nous constatons que l’administration fiscale joue avec les délais lors du versement des montants de CIR. Pour notre association cliente, la bataille juridique a été longue, avec un engagement significatif de temps, d’argent et d’énergie et la mobilisation d’une équipe juridique et administrative. Sur la ligne d’arrivée, certes, l’association a gagné son procès 6 ans après. Mais à ce jour, elle attend encore le versement du montant de son CIR.
L’environnement du CIR est un système en proie à une relative dualité : l’administration fiscale n’est pas soumise aux contraintes de temps et de besoin de trésorerie qui pèsent elles, sur les entreprises du secteur privé.

 

L’éligibilité des projets au CIR

Les mises à jour de la base du BOFiP-Impôts ont été nombreuses en 2016. Nous remarquons une certaine stabilité au sujet des définitions données par l’administration fiscale concernant les activités éligibles au CIR. Néanmoins quelques mises à jour sont venues préciser l’environnement fiscal.
En date du 2 Novembre 2016, le BOFiP-I a été étayé d’une précision de la base documentaire qui spécifie que le dépôt d’un brevet ne suffit pas à lui seul à authentifier le projet comme correspondant à de la R&D. L’administration fiscale indique désormais que le brevet correspond davantage à un indicateur de R&D qu’à un élément, dont la présence ou l’absence caractériserait l’existence d’une activité en R&D (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, 2 Novembre 2016, §330).
Pour aider les entreprises innovantes à déterminer l’éligibilité de leurs projets au CIR, l’Etat a mis en place un assouplissement de la réglementation concernant le rescrit fiscal. Rappelons que le rescrit permet aux entreprises s’interrogeant sur l’éligibilité d’un projet d’obtenir une décision explicite de l’administration fiscale. Le délai de traitement d’une demande de rescrit est de 3 mois et permet, a priori, aux entreprises d’obtenir un avis avant que celles-ci n’aient un engagement financier dans le projet.
En date du 5 octobre 2016, la mise à jour vise à favoriser le développement des entreprises innovantes, en instaurant le « rescrit roulant ». Le rescrit roulant permet aux entreprises ayant déjà obtenu un rescrit fiscal validant l’éligibilité de leur projet au CIR, d’assurer la continuité de ce rescrit en cas d’évolution du projet initial. La mise en place de cette mesure permet désormais aux entreprises de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’exécution de leurs projets et surtout de se prémunir contre le risque de redressement fiscal. (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, 5 Octobre 2016, §20)

 

Les dépenses retenues lors du calcul des droits au CIR

Lorsqu’un projet est reconnu comme éligible au CIR, la difficulté qui persiste est d’identifier quelles sont les dépenses qui peuvent ou non être prises en compte dans le calcul.
Une mise à jour de la base du BOFiP-Impôts du 7 Décembre 2016 a éclairci en partie la nature des dépenses ouvrant droit au CIR. À l’ordre du jour, ce sont les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement ainsi que les dépenses de recherche sous-traitées dont il était essentiellement question, dans les sections 2, 2.5 et 3 (BOI-BIC-RICI-10-10-20,20160706).

Les précisions apportées dans cette importante mise à jour participent à la volonté de clarification des textes légaux.
Nous savions que pour être éligible, un projet devait obligatoirement être réalisé sous la conduite d’un chercheur, qu’il soit scientifique ou ingénieur. Dans la récente mise à jour, une définition plus précise a été donnée :

  • Les chercheurs sont « des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. »
  • Les ingénieurs sont « les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise »
  • Les scientifiques sont des «  titulaires d’un diplôme de niveau master au minimum ou d’un diplôme équivalent »

Ces précisions, concernant la détention ou non d’un diplôme, permettront d’écarter les risques de mauvaise interprétation ou d’interprétation trop restrictive, pouvant être relevés en cas de contrôle.
Outre le statut de chercheur, c’est le statut de technicien de recherche qui est également précisé. Désormais, l’administration fiscale considère le technicien de recherche comme étant la personne qui «  travaille en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental ». La nouvelle définition de technicien de recherche laisse de côté la notion de diplôme pour s’intéresser à la tâche réalisée.
Le texte légal prévoit également que, désormais, les stagiaires et les apprentis pourront également être considérés comme des techniciens de recherche dans le calcul de l’assiette du CIR.
En ce qui concerne les jeunes docteurs, deux solutions favorables ont été apportées. D’une part, les dirigeants d’entreprise, à condition qu’ils participent personnellement aux opérations de R&D, pourront être considérés comme jeunes docteurs. D’autre part, la rupture de la période d’essai pour un Jeune Docteur ne remet pas en cause son statut pour son prochain emploi et ce,  pour la période restante.

D’après le guide du CIR 2016 :Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Il n’y a aucune condition sur le délai écoulé entre l’obtention de la thèse et la signature du premier CDI. 

Nous rappelons que ces définitions sont en contradiction avec la décision de la CAA de Paris rendue le 7 Novembre 2013.

 

Pour les dépenses de recherche externalisées

En dépit de certaines attentes, l’administration fiscale a maintenu sa position relative aux dépenses de recherche sous-traitées. Les sous-traitants désirant déclarer eux-mêmes leur CIR sont toujours tenus de soustraire de la base imposable le montant des factures émises envers l’entreprise ayant un projet de R&D éligible.
Ce cas a été conforté par la jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé dans l’affaire Altran Technologies que les dépenses de recherche engagées par une société non agréée doivent être exclues de l’assiette de son crédit d’impôt recherche dès lors qu’elles sont refacturées à des filiales du groupe. (CAA Versailles, arrêt du 29 novembre 2007, n° 05VE01865). En 2016, la demande d’appel  de la société n’a pas franchi l’étape d’admission devant le Conseil d’Etat (CE, 20 Octobre 2016, n°395305). Cette décision a fixé de nombreuses entreprises innovantes dans le même cas.

 

Le Crédit Impôt Recherche Collection

Rappelons tout d’abord les caractéristiques du Crédit Impôt Collection. D’après l’administration fiscale : « les dépenses relatives à l’élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir sont éligibles au dispositif du Crédit Impôt Collection, intégré dans le Crédit Impôt Recherche ».
Pour beaucoup, le caractère industriel d’une entreprise n’était pas forcément évident à définir. En 2016, plusieurs juridictions ont tranché cet aspect, en décidant de l’octroi ou non du CIR Collection à l’entreprise qui en avait fait la demande. Mais le 27 octobre 2016, le débat est relancé suite au reçu au greffe du Conseil Constitutionnel, qui soulève une absence de conformité de la Constitution. L’administration fiscale, en réservant le bénéfice du CIR Collection aux seules entreprises industrielles aurait une position anticonstitutionnelle. Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, le Ministère devrait se positionner sous peu …

 

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Références

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Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ?

En 2009, environ 13 000 structures bénéficiaient du Crédit Impôt Recherche. Aujourd’hui, elles sont près de 22 000. Du fait de l’accroissement du nombre de bénéficiaires, le gouvernement souhaite maîtriser davantage l’usage de ce dispositif. Depuis quelques années, on constate une augmentation considérable du nombre de contrôles fiscaux du CIR.

En France, c’est l’administration fiscale qui est en charge du contrôle fiscal du CIR. Pour la vérification du volet scientifique, elle peut solliciter l’intervention d’un expert spécialisé, qui est l’interlocuteur qualifié pour comprendre certaines notions liées à la recherche ou à la technique d’un projet. Le service des impôts peut effectuer en interne ses vérifications, en faisant appel à ses propres experts dans le domaine de l’informatique. L’Administration fiscale a également la possibilité de mandater des experts du ministère de la Recherche pour réaliser ce travail.

La première phase d’un contrôle fiscal du CIR

Lors d’un contrôle fiscal du CIR, un expert du Ministère de la Recherche est mandaté par l’administration fiscale. Il est chargé de s’assurer de la véracité des déclarations du dossier de Crédit Impôt Recherche. Son rôle est de vérifier que les travaux de recherche de l’entreprise contrôlée sont éligibles au dispositif CIR (partie technique) et que le personnel y étant affecté possède les qualifications requises. Il doit également s’assurer que le temps passé et les dépenses associées, notifiés dans le dossier, sont cohérents. Enfin, il vérifie tous les autres types de dépenses, comme celles de la sous-traitance, des brevets, des dotations des amortissements, etc.

Pour réaliser ces différentes vérifications, l’expert du Ministère de la Recherche peut se limiter à consulter et analyser le dossier fourni par l’entreprise. Il a aussi la possibilité de prendre contact avec l’entreprise, afin d’échanger sur des points qui nécessitent des éclaircissements ou des justificatifs complémentaires. Il peut aussi se rendre au sein de la structure sur rendez-vous (après avoir envoyé un avis de visite), afin de consulter les différents documents à la source et de réaliser ses propres constations. Mais cette manière de procéder reste beaucoup plus rare.

À l’issue de ces investigations, l’agent du Ministère de la Recherche émet un avis favorable, défavorable ou mixte, lorsque l’éligibilité des travaux est partielle. Enfin, il transmet ses conclusions à l’administration fiscale, qui elle-même les communique à l’entreprise contrôlée.

La seconde phase d’un contrôle fiscal du CIR

Lorsque les conclusions de l’expert du Ministère de la Recherche sont défavorables et qu’il y a litige, l’entreprise contrôlée peut engager un débat contradictoire avec celui-ci. Cet échange lui permet d’apporter des explications techniques et/ou scientifiques et des pièces justificatives complémentaires à son dossier, qui démontrent l’éligibilité. En cas de litige, le débat contradictoire est le seul moyen de lever une incompréhension, d’apporter des compléments d’information sur l’état de l’art, d’expliciter des verrous technologiques, de compléter la bibliographie et de démontrer l’accroissement de connaissances.

Le débat contradictoire permet souvent à l’entreprise d’éviter que le montant de son CIR, imputé par l’avis de l’expert, ne soit définitif.

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