Au travers du Guide du CIR, le Ministère de la Recherche (MESRI) publie des consignes à l’attention des déclarants. On retrouve notamment des précisions sur les attendus des autorités de contrôle (administration fiscale et MESRI) en cas de demande d’information et de contrôle fiscal du CIR. En Juin 2018, le MESRI a mis en ligne la version 2018 du Guide du CIR, accompagnée de la trame justificative des travaux de R&D – c’est-à-dire du modèle à suivre pour constituer le rapport scientifique. Dans cet article, nous revenons en détails sur ce qui a changé dans la nouvelle trame scientifique du CIR et sur l’impact qu’auront, d’après nous, ces modifications sur les futurs contrôles du CIR.
La constitution de l’état de l’art, désormais implicite
Dans la nouvelle trame scientifique du CIR, il n’est désormais fait mention nulle part de la nécessité de fournir l’état de l’art. On retrouve seulement une simple ligne dans le Guide du CIR 2018 : le préalable à une opération de R&D est l’étude et l’analyse des connaissances existantes et exploitables. Autrement dit, il n’est plus indiqué explicitement que le déclarant doive renseigner un état de l’art exhaustif de la littérature de son écosystème.
À notre sens, ce manque de précision est un véritable danger pour les déclarants qui ne possèdent pas une connaissance approfondie du dispositif. Nous encourageons avec insistance la simplification de l’état de l’art en ôtant les mentions à une littérature trop large, afin de n’indiquer que ce qui attrait à la problématique scientifique. Toutefois, nous insistons sur la nécessité de fournir un état de l’art. Le risque pour les déclarants est d’inclure des opérations qui ne sont pas éligibles, car ne correspondant pas à la résolution d’un verrou scientifique. En effet, si le déclarant n’est pas en mesure de prouver que les travaux ont été entrepris pour résoudre une incertitude technique ou scientifique, ceux-ci ne pourront en aucun cas donner lieu au CIR. Et par conséquent, sans état de l’art, il n’est pas possible de prouver qu’il y a bien un verrou à résoudre.
En Février 2019, nous avions eu l’occasion d’assister à un débat avec trois représentants du Ministère de la Recherche, durant lequel nous avons pu aborder la question de ce manque de clarté concernant l’état de l’art dans la nouvelle trame scientifique du CIR. La réponse apportée était la suivante : bien que la trame ne mentionne pas de devoir fournir un état de l’art, les déclarants doivent obligatoirement faire apparaître l’apport de la connaissance pour montrer le caractère original des opérations réalisées par rapport à l’existant. Cela montre bien une certaine ambivalence des attendus des autorités de contrôle … Selon nos informations, la suppression de l’état de l’art et de la bibliographie seraient dues au fait que les experts mandatés constatent une recrudescence de « l’inventivité » de certains déclarants et de leurs prestataires de conseil dans la rédaction de ces parties critiques. Autrement dit, la constitution d’un état de l’art superficiel sert régulièrement à contourner l’absence de verrous. Pour les experts mandatés, ces nouvelles consignes ont pour objectif de matérialiser plus lisiblement le véritable niveau des connaissances.
Une sélection rigoureuse des opérations retenues
La nouvelle trame scientifique du CIR explique désormais qu’un projet se décompose en opérations de R&D – terme copieusement repris dans le Guide du CIR 2018. Un même projet est découpable en différentes opérations relevant de la R&D ou non. Seules les opérations visant à lever un verrou sont valorisables au titre du CIR. En conséquence, seules les dépenses affectées à ces opérations pourront être comptabilisées dans l’assiette.
En outre, la trame fait référence à une « sélection » des opérations au titre du CIR, en indiquant aux déclarants qu’ils doivent « expliquer, en quelques lignes, les critères appliqués pour sélectionner les opérations retenues au tire du CIR » et surtout, « indiquer quelles étapes de l’opération ont été déclarées au CIR et quelles autres ont été écartées ». Il s’agit là d’une nouveauté qui précise clairement la nouvelle ligne de conduite adoptée par les autorités de contrôle. Il est désormais demandé aux déclarants un comportement vertueux pour montrer leur bonne foi. En expliquant ce qu’ils n’ont pas retenu et pourquoi, ils montrent ainsi leur bonne maîtrise des textes légaux et du dispositif, ce qui donne un a priori positif aux experts mandatés en cas de contrôle.
La trame demande de fournir la liste des personnels R&D, leur rôle dans les opérations retenues et le temps passé. L’objectif étant d’être capable de justifier de façon rigoureuse chaque opération, chaque projet, chaque sous-projet et chaque personnel de recherche dans la comptabilisation de l’assiette. Ce découpage par phases laisse pressentir une volonté claire du MESRI de faire le tri entre les taches éligibles et celles qui ne le sont pas.
Toutefois, nous relevons une contradiction entre cette nouvelle consigne et les textes légaux. Ceux-ci expliquent bien qu’une tâche demeure éligible au CIR même si, comptabilisée individuellement elle n’est pas éligible mais qu’elle est indispensable à la réalisation de l’opération. En effet, le Bulletin Officiel des Finances Publiques précise que : « dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D » (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 §310).
Un a priori positif légitimé par la présence d’indicateurs de R&D
Par rapport à la version précédente, la nouvelle trame scientifique du CIR souligne l’importance de se doter d’indicateurs de R&D forts. Autrefois reléguée en fin de rapport, la partie apparaît désormais en bonne place dans la présentation des opérations effectuées. La trame fournit également une liste plus exhaustive des indicateurs de R&D formels attendus :
- publication ou communication dans un congrès ou journal
- participation à l’encadrement d’une thèse (dont contrat CIFRE)
- collaboration scientifique avec un organisme public
- participation à un projet collaboratif
- subventions de la France et/ou l’Union européenne
- dépôt de brevet ou de logiciel (APP)
- enveloppe Soleau
La position adoptée dans la nouvelle trame scientifique du CIR en ce qui concerne la présence d’indicateurs de R&D tangibles confirme la démarche que nous adoptons à l’égard de notre propre clientèle. En effet, nous mettons régulièrement en relation nos clients avec des acteurs publics et privés afin de faciliter l’obtention d’indicateurs tels que des projets de recherche partenariale.
Plus de rigueur dans l’intégration de la recherche confiée
Auparavant, le donneur d’ordre n’était pas tenu de préciser en détails les travaux confiés à un sous-traitant, du moment que ceux-ci étaient éligibles et que le sous-traitant privé était agréé. La nouvelle trame scientifique du CIR requiert dorénavant de renseigner attentivement la description de toutes les opérations sous-traitées. Le déclarant doit expliciter en quoi le sous-traitant a participé à la levée de verrous, en remplissant l’annexe 3 qui se situe à la fin de la trame.
Cette prise de position met fin à une relative permissivité qui a pu être observée quant à l’intégration abusive de travaux sous-traités mais non-éligibles.
Le changement de la nomenclature des domaines scientifiques
La nouvelle trame scientifique du CIR propose à présent une nomenclature très précise des différents domaines scientifiques considérés par les autorités de contrôle pour catégoriser les opérations réalisées. L’intérêt de cette nomenclature pour le déclarant est qu’en choisissant son champ principal et ses champs secondaires, il pourra impacter le choix de l’expert mandaté en cas de contrôle. Il a tout à gagner à voir affecter le bon expert, spécialiste du domaine précis de son projet.
De plus, le fait d’avoir plusieurs champs concernés par le projet atteste de sa complexité et donne un préjugé positif sur le caractère R&D.
Les indices donnés par la nouvelle trame scientifique du CIR sur les contrôles à venir
À la lecture de la nouvelle trame scientifique du CIR, nous n’observons aucun changement majeur dans les critères d’éligibilité. La grande nouveauté 2018 réside dans le formalisme demandé, qui prouve une augmentation des attendus et de la sévérité des agents de contrôle en cas de fraude. En effet, compte tenu de certaines dérives observées, les déclarants doivent montrer patte blanche auprès de l’administration fiscale.
Nous remarquons une surveillance assidue menée par l’administration fiscale sur les déclarants qui se sont éloignés des textes légaux. Cette surveillance se traduit par des demandes d’informations quasi systématiques et des contrôles en cas de doute.
Pour aller plus loin
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Les dépenses éligibles au CIR sont uniquement les dépenses relatives à votre/vos projet(s) de R&D. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons cet article dans lequel nous vous expliquons en détail ce que vous pouvez déclarer dans votre assiette CIR ainsi que ce que prévoient les textes légaux.
Les dépenses de personnel
Ces dépenses concernent la rémunération brute de l’année et certaines charges patronales qui concernent :
- Les chercheurs et techniciens de recherche, qui doivent par ailleurs tenir des feuilles de temps pour distinguer leur temps de travail effectif en R&D de ceux passés sur d’autres tâches (management, gestion, production …). À noter que le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant les 24 mois qui suivent leur première embauche en CDI.
- Le dirigeant, s’il possède un diplôme de type Bac+5 ou dispose d’une expérience significative dans le domaine des activités de recherche, est assimilable à un chercheur. Ses rémunérations peuvent donc être prises en compte dans l’assiette du CIR à condition qu’elles soient des charges déductibles du résultat fiscal. Toutefois, seule la rémunération ayant trait à l’activité de recherche, à l’exclusion des temps passés sur des tâches qui se rapportent à l’exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche.
- Les stagiaires et alternants, qui sont considérés comme techniciens à partir du moment où leur tuteur dans l’entreprise a les diplômes nécessaires (grade de Bac+5 minimum) dans le domaine visé par les opérations de recherche.
- Les intérimaires qui ont participé aux opérations de R&D peuvent aussi être valorisés.
De plus, les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention sont éligibles et à ce titre, intégrables dans l’assiette du CIR.
Les dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements des biens meubles ou immeubles créés ou acquis à l’état neuf pour mener à bien vos travaux (tels que machines, banc d’essais …) sont éligibles. En cas d’utilisation mixte recherche/production, seule la part dévolue à la R&D doit être retenue au prorata du temps d’utilisation.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se caractérisent comme un forfait, c’est-à-dire que l’on prend en compte les dépenses des personnels supports de la R&D (secrétaires, maintenance…), les dépenses de petit matériel, l’électricité … afin d’établir un montant, que l’on intègre dans l’assiette du CIR à hauteur de 43% pour les dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) et de 75% pour les dotations aux amortissements matériels.
Les dépenses de recherche externalisées (sous-traitance)
Dès 2022, les dépenses de recherche confiées à des organismes privés ou publics peuvent être éligibles, si ceux-ci ont obtenu un agrément CIR par le Ministère de la Recherche.
Pour pouvoir accéder au CIR, l’entreprise qui fait appel à un prestataire pour ses opérations de R&D doit donc vérifier qu’il est agréé CIR. Elle doit également s’assurer de l’éligibilité des dépenses sous-traitées. Les travaux sous-traités doivent correspondre à des actions visant à la levée des verrous technologiques identifiés dans le rapport scientifique. Les listes des organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés est disponible sur le site internet du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.
Les autres dépenses éligibles
Peuvent également être intégrées à l’assiette du CIR :
- Les frais de brevets (dépôt, maintenance, défense)
- Les dépenses de participation à des réunions de normalisation
- Les dépenses de veille technologique, dans la limite de 60 000€ par an maximum
Les autres informations attendues
Le dossier CIR est composé de deux parties, une partie financière avec tous les documents justifiant les dépenses éligibles au CIR et une partie scientifique.
Pour le rapport scientifique, l’administration attend une justification des travaux de R&D réalisés basée sur un état de l’art étayé et sur la difficulté de leur réalisation. L’idée est que l’homme de métier ne doit pas pouvoir résoudre les verrous facilement, et que ces verrous justifient bien les phases de R&D réalisées.
Comment déposer sa demande de CIR ?
Pour rappel, afin de bénéficier du CIR (ou du CII), vous devez déposer le CERFA 2069-A-SD au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez, en même temps que le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés. Pour les entreprises clôturant leurs exercices au 31 décembre, vous devez déposer ces documents avant le 15 mai. Pour les exercices décalés, la date limite est fixée au 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture. Pour les entreprises soumises à l’IR, la date limite de dépôt du CERFA 2069-A-SD est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures).
Pour aller plus loin
Vous avez du mal à identifier les dépenses éligibles au CIR dans votre projet de R&D ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour obtenir notre accompagnement, ou à retrouvez tous nos conseils sur notre blog et notre page Linkedin.
Le Crédit Impôt Innovation (CII) apporte un réel complément au Crédit Impôt Recherche (CIR) en ce qui concerne les activités d’innovation ne relevant pas de la R&D. Ainsi, il est possible pour une même entreprise de bénéficier des deux dispositifs successivement sur un même projet selon son avancement ou simultanément sur plusieurs projets. Dès lors, il devient évident que la bonne identification de la nature des travaux est primordiale pour différencier ce qui relève de la R&D de ce qui relève de l’innovation. Les dépenses associées devront également être soigneusement identifiées et cloisonnées. Cependant, la différence entre R&D et innovation peut parfois être mince. Dans certains cas, il arrive que des entreprises se voient refuser des dépenses dans leur CIR qu’elles pensaient éligibles, sans savoir que ces dépenses entraient dans le spectre du CII. Pour celles-ci, il existe une démarche permettant la requalification du CIR en CII, même lorsqu’un dossier a déjà été transmis. Nous vous expliquons en détail la marche à suivre et les conditions à remplir pour effectuer cette démarche.
Rappel : les critères d’éligibilité au CIR et au CII
L’administration définit une opération de R&D comme menant à la production de nouvelles connaissances et distingue trois catégories d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. C’est essentiellement la démarche structurée de production de connaissances qui caractérise une opération de R&D, en passant par l’élaboration d’un état de l’art menant à l’identification de verrous scientifiques.
Concernant les tâches relevant de l’innovation, éligibles au CII, elles doivent concerner le développement d’un produit qui soit nouveau sur le marché et qui présente des performances supérieures d’un point de vue technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
Ainsi, l’éligibilité au CIR s’appuie sur la contribution scientifique/technique et l’apport de connaissances nouvelles alors que l’éligibilité au CII s’appuie sur une amélioration des performances d’un produit.
Comment demander la requalification du CIR en CII
Si lors d’un contrôle, l’expert mandaté par le ministère juge que les activités décrites ne répondent pas aux critères de R&D définis par l’administration mais correspondent néanmoins à des opérations innovantes, il est possible de réaliser une requalification du CIR en CII. L’impact financier peut toutefois être significatif. En effet, le montant du CII ne s’éleve qu’à 20% de l’assiette des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 80 000€ (contre 30% pour le CIR, sans plafond). Cette différence fait partie des axes d’améliorations des dispositifs du CIR/CII/JEI que nous soulevons. Ainsi, même si le taux du CII est moins intéréssant, la requalification du CIR en CII permet de pallier à un rejet total du projet. Cette opération doit faire l’objet d’une demande de votre part auprès de l’administration qui peut refuser ou accepter. Un nouveau dossier constitué du rapport financier, administratif et technique sera alors requis.
Quelles différences au niveau des dépenses éligibles ?
Les dépenses pouvant entrer dans le calcul de l’assiette du CII diffèrent partiellement de celles entrant dans le cadre du CIR. Ainsi, les dépenses de veille technologique ne peuvent plus être prises en compte si lors d’une requalification du CIR en CII. De plus, les dépenses de sous-traitance seront à réexaminer avec soin : seules les dépenses de sous-traitants agréés CII (agrément différent de l’agrément CIR) peuvent être prises compte dans le calcul de l’assiette du CII. Certaines sociétés possèdent les deux agréments – CIR et CII – mais cela n’est pas systématique. Vous devrez donc vous assurer que vos sous-traitants possèdent l’agrément requis et dans le cas contraire, le retrait des dépenses de sous-traitance sera à effectuer pour le calcul de l’assiette du CII.
Concernant les dépenses de personnel, on note deux principales différences : il n’y a plus de condition de diplôme pour le CII, en même temps que le statut jeune docteur n’offre plus la possibilité de doubler les dépenses associées.
La requalification du CIR en CII permet de sauver une situation critique mais a des conséquences financières qu’il convient d’anticiper. Il faut également garder en mémoire que, contrairement au CIR, le CII est plafonné (80 000 €).
Quelles différences au niveau du dossier technique ?
Alors que le CIR s’adressait aux activités de R&D, le CII concerne des tâches d’innovation, visant à améliorer les performances d’un produit sur les plans technique, ergonomique, fonctionnel ou de l’éco-conception. La description des activités s’effectue donc d’une manière différente. Ainsi, l’état de l’art est remplacé par un état du marché, permettant de montrer la nouveauté du produit développé. Pour un CII, la description des travaux doit davantage s’axer sur les améliorations des performances des nouveaux produits développés.
Le cas de la conception d’un prototype
Sur certains projets concernant par exemple la conception d’un prototype, il convient d’être prudent sur le type de dispositif concerné (CIR vs CII). Ainsi, les activités peuvent dans un premier temps être éligibles à un dispositif CIR puis, au fur et à mesure de l’avancement du projet, basculer vers du CII. Le passage de l’un à l’autre est particulièrement délicat car il convient de bien mettre en évidence la différence entre les phases de R&D et les phases d’innovation afin que l’ensemble du projet ne soit pas considéré comme de l’innovation (éligible uniquement au CII).
En savoir plus ?
Vous avez fait la demande d’un CIR et l’administration vous informe que celui-ci correspond à un CII . N’hésitez pas à contacter nos experts pour établir avec eux une requalification du CIR en CII. Rejoignez également notre communauté sur Linkedin.
Le guide du CIR est un document édité chaque année par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) visant à aider les entreprises éligibles au Crédit Impôt Recherche à bien appréhender les textes officiels. Il constitue une référence commune mais n’a aucun poids juridique. En effet, ce guide, dont la dernière version a été publiée le 29 Août 2018, n’a pas de valeur officielle et n’est pas opposable à l’administration en cas de litige. Cependant, il s’agit d’une aide précieuse pour l’entreprise déclarante. Le guide du CIR 2018 ne présente pas de différences majeures avec le document de l’année dernière. Cependant, nous avons identifié quelques nouveautés que nous vous présentons ici.
Une analyse plus fine des activités de R&D
De manière générale, l’édition 2018 laisse transparaître une plus grande exigence de l’administration fiscale vis-à-vis de la qualité des dossiers scientifiques à fournir. Ainsi, le guide du CIR 2018 n’emploie plus les termes de « projets de R&D » mais « d’opérations de R&D », mettant ainsi en évidence la nécessité d’évaluer avec précision l’éligibilité de chaque phase du projet et non pas du projet dans son ensemble. Cette exigence n’est pas nouvelle mais elle n’avait pas été formulée aussi clairement ni avec autant d’insistance par l’administration. Le schéma suivant, semblable à celui que l’on retrouve dans le guide du CIR 2018, résume bien ce besoin d’identifier précisément les tâches éligibles au sein d’un projet.
En d’autres termes, l’administration fiscale souligne la nécessité de morceler avec vigilance les différentes phases d’un projet, puis de décrire de manière précise les opérations de R&D effectuées dans le dossier technique.
Une définition plus précise de la R&D
Comme chaque année, le guide détaille ce que l’administration fiscale entend par « R&D », en apportant une définition du type de projet attendu. Cependant, cette définition a été largement étoffée dans la version 2018. Ainsi, l’administration fiscale décrit cinq critères pour évaluer l’éligibilité d’une activité de R&D au CIR, qui doit désormais :
Comporter un élément de nouveauté
« la R&D désigne la création structurée de connaissances, y compris de connaissances intégrées dans des produits et procédés, ce sont ces nouvelles connaissances, et non les produits ou procédés nouveaux ou fortement améliorés résultant de leur application qu’il convient de mesurer »
Comporter un élément de créativité
« appliquer des concepts nouveaux ou des idées nouvelles de nature à améliorer l’état des connaissances doit faire partie d’une opération de R&D »
Comporter un élément d’incertitude
« la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée, ou la façon d’y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l’avance »
Être systématique
« la R&D est une activité structurée […], les modalités de conduite de la R&D ont été planifiées et son déroulement et ses résultats sont consignés »
Être transférable et/ou reproductible
« une opération de R&D devrait déboucher sur la possibilité de transférer les nouvelles connaissances acquises, […] en permettant à d’autres chercheurs de reproduire les résultats obtenus dans le cadre de leurs propres activités de R&D. Cela inclut les activités de R&D qui débouchent sur des résultats négatifs. […] Le but de la R&D est d’enrichir le stock de connaissances, ses résultats ne doivent pas rester tacites (c’est-à-dire être cantonnés dans l’esprit des chercheurs). […] Il est d’usage de consigner au moins en interne le déroulement de l’activité et ses résultats à l’intention des autres chercheurs spécialistes du domaine ».
Nous attirons votre attention sur le fait que la notion de « structure » de l’activité est nouvelle et implique donc une mise en avant nécessaire dans votre dossier justificatif du CIR de la démarche utilisée pour mener à bien vos opérations de R&D. Nous retrouvons également la notion de « publication des résultats de recherche », qui n’était pas mise en avant de manière aussi prononcée les années précédentes. La publication scientifique fait partie intégrante du processus de recherche dans tout laboratoire académique et il devient évident, à travers ce guide du CIR 2018, que l’administration exige une démarche similaire des entreprises dans le cadre de leurs activités de R&D.
Le guide renforce également les définitions des trois types d’activités éligibles : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Ces précisions soulignent une fois de plus l’importance de la présence d’indicateurs de R&D. Il est ainsi précisé que « les résultats de la recherche fondamentale sont, non pas cédés, mais publiés dans des revues scientifiques ou communiqués aux confrères intéressés ». Il est également rappelé que toute activité de R&D quelle qu’elle soit doit avoir pour but la production de nouvelles connaissances pour la communauté scientifique.
La spécificité de certains domaines
Une nouveauté de la version 2018 concerne la précision des critères d’éligibilité pour trois domaines scientifiques particuliers : les essais cliniques, l’archéologie et l’informatique. Pour les deux premiers, il s’agit essentiellement de préciser les phases éligibles. Pour l’informatique, l’évaluation de l’éligibilité d’une activité est plus complexe et trois catégories d’opérations éligibles sont listées :
Une amélioration de la technique
« les opérations de R&D ayant créé une technique prouvée originale et/ou meilleure de celles existantes : la technique elle-même est décrite et pourrait être réutilisée »
Une amélioration de la méthode
« les opérations de R&D ayant défini une méthodologie prouvée originale et/ou meilleure de celles existantes. Il peut s’agir de la conception d’une nouvelle méthodologie ou d’une nouvelle stratégie de développement de logiciels […] »
Une amélioration du savoir-faire
« l’amélioration du savoir-faire concernant des concepts ou technologies existants mais récents et dont le savoir-faire concernant l’utilisation ou l’application n’est pas encore établi et pose de réels problèmes »
Les voies de recours en cas de litiges
La partie traitant des voies de recours en cas de litige n’est pas nouvelle mais s’est considérablement étoffée dans le guide du CIR 2018. Cela n’est pas sans lien avec la forte augmentation du nombre de contrôles, ainsi que le durcissement des exigences de l’administration vis-à-vis de la qualité des dossiers fournis ; tendance que nous observons au quotidien dans l’accompagnement de nos clients.
Le Comité Consultatif du CIR, qui a été initié en 2016, obtient son passage dans la version 2018, au même titre que le recours à un médiateur des finances publiques et à un médiateur des entreprises.
Ainsi, la version 2018 du guide insiste fortement sur l’importance du dossier à fournir en cas de participation à un Comité Consultatif du CIR. Ainsi, il est rappelé que ce dossier doit être synthétique, clair, ne porter que sur les activités soumises à litige et apporter des éléments scientifiques et techniques supplémentaires. Ces exigences ne sont pas nouvelles mais l’insistance de l’administration sur ces points met bien en évidence la tendance actuelle de renforcement des contrôles des dossiers de CIR. D’où l’importance de produire des dossiers de qualité ainsi que d’être bien accompagné par son cabinet de conseil en CIR.
Le guide du CIR 2018 n’apporte donc pas de changements fondamentaux dans l’interprétation des textes légaux encadrant le dispositif, mais met fortement l’accent sur la nécessité de respecter rigoureusement les critères d’éligibilité établis.
Une forte augmentation des exigences vis-à-vis de la qualité des dossiers technique et de la sélection des phases éligibles transparaît de ce document et se traduit de manière concrète par des contrôles plus nombreux et plus stricts.
En savoir plus ?
Au vue de ces nouvelles précisions, l’accompagnement par un cabinet de conseil de qualité a donc toute son importance. N’hésitez donc pas à nous contacter pour obtenir l’expertise de notre équipe ou à rejoindre notre communauté de professionnels sur Linkedin.
La plupart des chefs d’entreprise relève le manque de lisibilité du CIR (Crédit Impôt Recherche) et notamment pour définir l’éligibilité (du projet en général et des dépenses éligibles au CIR). Pour beaucoup d’entreprises, déposer une déclaration de CIR sans connaître au préalable l’éligibilité de leur projet au dispositif a un effet dissuasif. De même, recourir au CIR sans savoir précisément quelles sont les dépenses éligibles (et donc le montant de crédit d’impôt qui sera remboursé) suppose la flexibilité financière de l’entreprise, ce qui est rarement le cas. En effet, le Crédit Impôt Recherche est un dispositif complexe, qui demande une réelle expertise. En cas de doute, notre article le CIR est-il fait pour vous ? vous aidera à déterminer votre éligibilité au dispositif.
Si vous désirez en savoir plus sur la crainte des chefs d’entreprises au sujet des dépenses éligibles au CIR, et sur les véritables risques en cas de manquement, cet article est fait pour vous !
Si vous désirez en savoir plus sur la crainte des chefs d’entreprises au sujet des dépenses éligibles au CIR, et sur les véritables risques en cas de manquement, cet article est fait pour vous !
Dépenses éligibles au CIR : comment ne pas se tromper ?
Une validation ou un refus de l’administration avant le démarrage des travaux aurait, par définition, pour effet de lever toute incertitude. De nombreux déclarants ignorent pourtant l’existence du rescrit et de ses effets, qui reste pourtant l’un des meilleurs moyen d’obtenir un avis ferme et définitif de l’administration fiscale pour identifier les dépenses éligibles au CIR.
Toutefois, si la plupart des chefs d’entreprises ne recourent pas au rescrit fiscal préalable, c’est surtout parce que la demande de rescrit doit être établie avant le démarrage des travaux de recherche ! Or, pour ces déclarants, impossible de se positionner sur un projet aussi tôt, ils n’ont suffisamment de recul qu’une fois le projet achevé ou au moins entamé.
Ainsi, le recours au rescrit préalable est très théorique pour les entreprises, même si le délai de réponse a été raccourci et porté de 6 à 3 mois. En moyenne, l’administration fiscale reçoit un rescrit CIR par an et par département (donc moins d’une centaine de rescrits, sur les 22 000 entreprises déclarantes !). Pour en savoir plus sur la sécurisation du CIR par le biais du rescrit, consultez notre article L’obtention d’un rescrit CIR prémunit-elle conte le redressement fiscal ?
Comment éviter la remise en cause des dépenses éligibles au CIR ?
Tout d’abord, le plus raisonnable est de ne pas prendre de risques élevés au moment de la demande :
- Ne pas recourir au Crédit Impôt Recherche si l’entreprise n’est pas en mesure d’ajuster son projet de R&D pour correspondre aux critères du CIR
- Ne pas sur-évaluer les montants, ni « trafiquer » les résultats
- Identifier avec objectivité les verrous technologiques et l’état de l’art
- Inscrire l’entreprise dans un environnement de R&D irréfutable (publications, brevets, etc)
En effet, il arrive que, dans certains cas complexes, il soit subjectif d’accorder l’éligibilité au CIR à un projet. C’est pourquoi, le fait de positionner l’entreprise dans un cadre de R&D solide est primordial. Pour ce faire, les brevets, les conférences et autres publications sont nécessaires. À ce sujet, nous vous proposions l’article PPP (Partenariats Public-Privé) : qu’avez vous à y gagner ? pour vous exposer les avantages des PPP dans la sécurisation du CIR. Retrouvez également notre article Open Innovation : une collaboration qui a tout bon.
Toutefois, lorsque la subjectivité demeure, il arrive que l’administration fiscale donne un avis négatif sur l’éligibilité au CIR du projet dans sa totalité, ou bien sur certaines dépenses intégrées à l’assiette du CIR.
Ce contre-temps peut être résolu dans le cas d’un rescrit : en comprenant les arguments mis en avant dans la réponse négative et en examinant si la société peut s’engager dans des mesures correctrices afin de déposer une seconde demande.
Dans tous les cas, l’incertitude sera écartée grâce à une société de conseil spécialisée , qui va déterminer avec certitude les dépenses éligibles au CIR et donc sécuriser le dossier.
En savoir plus ?
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir l’avis de nos experts et identifier les dépenses éligibles au CIR dans votre projet de R&D.
Les Docks, Atrium 10.3,
10 Place de la Joliette
13 002 Marseille
(+33) 06 49 34 97 73
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