Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ?
En 2009, environ 13 000 structures bénéficiaient du Crédit Impôt Recherche. Aujourd’hui, elles sont près de 22 000. Du fait de l’accroissement du nombre de bénéficiaires, le gouvernement souhaite maîtriser davantage l’usage de ce dispositif. Depuis quelques années, on constate une augmentation considérable du nombre de contrôles fiscaux du CIR.
En France, c’est l’administration fiscale qui est en charge du contrôle fiscal du CIR. Pour la vérification du volet scientifique, elle peut solliciter l’intervention d’un expert spécialisé, qui est l’interlocuteur qualifié pour comprendre certaines notions liées à la recherche ou à la technique d’un projet. Le service des impôts peut effectuer en interne ses vérifications, en faisant appel à ses propres experts dans le domaine de l’informatique. L’Administration fiscale a également la possibilité de mandater des experts du ministère de la Recherche pour réaliser ce travail.
La première phase d’un contrôle fiscal du CIR
Lors d’un contrôle fiscal du CIR, un expert du Ministère de la Recherche est mandaté par l’administration fiscale. Il est chargé de s’assurer de la véracité des déclarations du dossier de Crédit Impôt Recherche. Son rôle est de vérifier que les travaux de recherche de l’entreprise contrôlée sont éligibles au dispositif CIR (partie technique) et que le personnel y étant affecté possède les qualifications requises. Il doit également s’assurer que le temps passé et les dépenses associées, notifiés dans le dossier, sont cohérents. Enfin, il vérifie tous les autres types de dépenses, comme celles de la sous-traitance, des brevets, des dotations des amortissements, etc.
Pour réaliser ces différentes vérifications, l’expert du Ministère de la Recherche peut se limiter à consulter et analyser le dossier fourni par l’entreprise. Il a aussi la possibilité de prendre contact avec l’entreprise, afin d’échanger sur des points qui nécessitent des éclaircissements ou des justificatifs complémentaires. Il peut aussi se rendre au sein de la structure sur rendez-vous (après avoir envoyé un avis de visite), afin de consulter les différents documents à la source et de réaliser ses propres constations. Mais cette manière de procéder reste beaucoup plus rare.
À l’issue de ces investigations, l’agent du Ministère de la Recherche émet un avis favorable, défavorable ou mixte, lorsque l’éligibilité des travaux est partielle. Enfin, il transmet ses conclusions à l’administration fiscale, qui elle-même les communique à l’entreprise contrôlée.
La seconde phase d’un contrôle fiscal du CIR
Lorsque les conclusions de l’expert du Ministère de la Recherche sont défavorables et qu’il y a litige, l’entreprise contrôlée peut engager un débat contradictoire avec celui-ci. Cet échange lui permet d’apporter des explications techniques et/ou scientifiques et des pièces justificatives complémentaires à son dossier, qui démontrent l’éligibilité. En cas de litige, le débat contradictoire est le seul moyen de lever une incompréhension, d’apporter des compléments d’information sur l’état de l’art, d’expliciter des verrous technologiques, de compléter la bibliographie et de démontrer l’accroissement de connaissances.
Le débat contradictoire permet souvent à l’entreprise d’éviter que le montant de son CIR, imputé par l’avis de l’expert, ne soit définitif.
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