Tout savoir sur … la nouvelle trame scientifique du CIR et les attendus des autorités de contrôle pour 2019
Au travers du Guide du CIR, le Ministère de la Recherche (MESRI) publie des consignes à l’attention des déclarants. On retrouve notamment des précisions sur les attendus des autorités de contrôle (administration fiscale et MESRI) en cas de demande d’information et de contrôle fiscal du CIR. En Juin 2018, le MESRI a mis en ligne la version 2018 du Guide du CIR, accompagnée de la trame justificative des travaux de R&D – c’est-à-dire du modèle à suivre pour constituer le rapport scientifique. Dans cet article, nous revenons en détails sur ce qui a changé dans la nouvelle trame scientifique du CIR et sur l’impact qu’auront, d’après nous, ces modifications sur les futurs contrôles du CIR.
La constitution de l’état de l’art, désormais implicite
Dans la nouvelle trame scientifique du CIR, il n’est désormais fait mention nulle part de la nécessité de fournir l’état de l’art. On retrouve seulement une simple ligne dans le Guide du CIR 2018 : le préalable à une opération de R&D est l’étude et l’analyse des connaissances existantes et exploitables. Autrement dit, il n’est plus indiqué explicitement que le déclarant doive renseigner un état de l’art exhaustif de la littérature de son écosystème.
À notre sens, ce manque de précision est un véritable danger pour les déclarants qui ne possèdent pas une connaissance approfondie du dispositif. Nous encourageons avec insistance la simplification de l’état de l’art en ôtant les mentions à une littérature trop large, afin de n’indiquer que ce qui attrait à la problématique scientifique. Toutefois, nous insistons sur la nécessité de fournir un état de l’art. Le risque pour les déclarants est d’inclure des opérations qui ne sont pas éligibles, car ne correspondant pas à la résolution d’un verrou scientifique. En effet, si le déclarant n’est pas en mesure de prouver que les travaux ont été entrepris pour résoudre une incertitude technique ou scientifique, ceux-ci ne pourront en aucun cas donner lieu au CIR. Et par conséquent, sans état de l’art, il n’est pas possible de prouver qu’il y a bien un verrou à résoudre.
En Février 2019, nous avions eu l’occasion d’assister à un débat avec trois représentants du Ministère de la Recherche, durant lequel nous avons pu aborder la question de ce manque de clarté concernant l’état de l’art dans la nouvelle trame scientifique du CIR. La réponse apportée était la suivante : bien que la trame ne mentionne pas de devoir fournir un état de l’art, les déclarants doivent obligatoirement faire apparaître l’apport de la connaissance pour montrer le caractère original des opérations réalisées par rapport à l’existant. Cela montre bien une certaine ambivalence des attendus des autorités de contrôle … Selon nos informations, la suppression de l’état de l’art et de la bibliographie seraient dues au fait que les experts mandatés constatent une recrudescence de « l’inventivité » de certains déclarants et de leurs prestataires de conseil dans la rédaction de ces parties critiques. Autrement dit, la constitution d’un état de l’art superficiel sert régulièrement à contourner l’absence de verrous. Pour les experts mandatés, ces nouvelles consignes ont pour objectif de matérialiser plus lisiblement le véritable niveau des connaissances.
Une sélection rigoureuse des opérations retenues
La nouvelle trame scientifique du CIR explique désormais qu’un projet se décompose en opérations de R&D – terme copieusement repris dans le Guide du CIR 2018. Un même projet est découpable en différentes opérations relevant de la R&D ou non. Seules les opérations visant à lever un verrou sont valorisables au titre du CIR. En conséquence, seules les dépenses affectées à ces opérations pourront être comptabilisées dans l’assiette.
En outre, la trame fait référence à une « sélection » des opérations au titre du CIR, en indiquant aux déclarants qu’ils doivent « expliquer, en quelques lignes, les critères appliqués pour sélectionner les opérations retenues au tire du CIR » et surtout, « indiquer quelles étapes de l’opération ont été déclarées au CIR et quelles autres ont été écartées ». Il s’agit là d’une nouveauté qui précise clairement la nouvelle ligne de conduite adoptée par les autorités de contrôle. Il est désormais demandé aux déclarants un comportement vertueux pour montrer leur bonne foi. En expliquant ce qu’ils n’ont pas retenu et pourquoi, ils montrent ainsi leur bonne maîtrise des textes légaux et du dispositif, ce qui donne un a priori positif aux experts mandatés en cas de contrôle.
La trame demande de fournir la liste des personnels R&D, leur rôle dans les opérations retenues et le temps passé. L’objectif étant d’être capable de justifier de façon rigoureuse chaque opération, chaque projet, chaque sous-projet et chaque personnel de recherche dans la comptabilisation de l’assiette. Ce découpage par phases laisse pressentir une volonté claire du MESRI de faire le tri entre les taches éligibles et celles qui ne le sont pas.
Toutefois, nous relevons une contradiction entre cette nouvelle consigne et les textes légaux. Ceux-ci expliquent bien qu’une tâche demeure éligible au CIR même si, comptabilisée individuellement elle n’est pas éligible mais qu’elle est indispensable à la réalisation de l’opération. En effet, le Bulletin Officiel des Finances Publiques précise que : « dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D » (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 §310).
Un a priori positif légitimé par la présence d’indicateurs de R&D
Par rapport à la version précédente, la nouvelle trame scientifique du CIR souligne l’importance de se doter d’indicateurs de R&D forts. Autrefois reléguée en fin de rapport, la partie apparaît désormais en bonne place dans la présentation des opérations effectuées. La trame fournit également une liste plus exhaustive des indicateurs de R&D formels attendus :
- publication ou communication dans un congrès ou journal
- participation à l’encadrement d’une thèse (dont contrat CIFRE)
- collaboration scientifique avec un organisme public
- participation à un projet collaboratif
- subventions de la France et/ou l’Union européenne
- dépôt de brevet ou de logiciel (APP)
- enveloppe Soleau
La position adoptée dans la nouvelle trame scientifique du CIR en ce qui concerne la présence d’indicateurs de R&D tangibles confirme la démarche que nous adoptons à l’égard de notre propre clientèle. En effet, nous mettons régulièrement en relation nos clients avec des acteurs publics et privés afin de faciliter l’obtention d’indicateurs tels que des projets de recherche partenariale.
Plus de rigueur dans l’intégration de la recherche confiée
Auparavant, le donneur d’ordre n’était pas tenu de préciser en détails les travaux confiés à un sous-traitant, du moment que ceux-ci étaient éligibles et que le sous-traitant privé était agréé. La nouvelle trame scientifique du CIR requiert dorénavant de renseigner attentivement la description de toutes les opérations sous-traitées. Le déclarant doit expliciter en quoi le sous-traitant a participé à la levée de verrous, en remplissant l’annexe 3 qui se situe à la fin de la trame.
Cette prise de position met fin à une relative permissivité qui a pu être observée quant à l’intégration abusive de travaux sous-traités mais non-éligibles.
Le changement de la nomenclature des domaines scientifiques
La nouvelle trame scientifique du CIR propose à présent une nomenclature très précise des différents domaines scientifiques considérés par les autorités de contrôle pour catégoriser les opérations réalisées. L’intérêt de cette nomenclature pour le déclarant est qu’en choisissant son champ principal et ses champs secondaires, il pourra impacter le choix de l’expert mandaté en cas de contrôle. Il a tout à gagner à voir affecter le bon expert, spécialiste du domaine précis de son projet.
De plus, le fait d’avoir plusieurs champs concernés par le projet atteste de sa complexité et donne un préjugé positif sur le caractère R&D.
Les indices donnés par la nouvelle trame scientifique du CIR sur les contrôles à venir
À la lecture de la nouvelle trame scientifique du CIR, nous n’observons aucun changement majeur dans les critères d’éligibilité. La grande nouveauté 2018 réside dans le formalisme demandé, qui prouve une augmentation des attendus et de la sévérité des agents de contrôle en cas de fraude. En effet, compte tenu de certaines dérives observées, les déclarants doivent montrer patte blanche auprès de l’administration fiscale.
Nous remarquons une surveillance assidue menée par l’administration fiscale sur les déclarants qui se sont éloignés des textes légaux. Cette surveillance se traduit par des demandes d’informations quasi systématiques et des contrôles en cas de doute.
Pour aller plus loin
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