La requalification du CIR en CII : ce qu’il faut savoir !

Le Crédit Impôt Innovation (CII) apporte un réel complément au Crédit Impôt Recherche (CIR) en ce qui concerne les activités d’innovation ne relevant pas de la R&D. Ainsi, il est possible pour une même entreprise de bénéficier des deux dispositifs successivement sur un même projet selon son avancement ou simultanément sur plusieurs projets. Dès lors, il devient évident que la bonne identification de la nature des travaux est primordiale pour différencier ce qui relève de la R&D de ce qui relève de l’innovation. Les dépenses associées devront également être soigneusement identifiées et cloisonnées. Cependant, la différence entre R&D et innovation peut parfois être mince. Dans certains cas, il arrive que des entreprises se voient refuser des dépenses dans leur CIR qu’elles pensaient éligibles, sans savoir que ces dépenses entraient dans le spectre du CII. Pour celles-ci, il existe une démarche permettant la requalification du CIR en CII, même lorsqu’un dossier a déjà été transmis. Nous vous expliquons en détail la marche à suivre et les conditions à remplir pour effectuer cette démarche.

Rappel : les critères d’éligibilité au CIR et au CII

L’administration définit une opération de R&D comme menant à la production de nouvelles connaissances et distingue trois catégories d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. C’est essentiellement la démarche structurée de production de connaissances qui caractérise une opération de R&D, en passant par l’élaboration d’un état de l’art menant à l’identification de verrous scientifiques.
Concernant les tâches relevant de l’innovation, éligibles au CII, elles doivent concerner le développement d’un produit qui soit nouveau sur le marché et qui présente des performances supérieures d’un point de vue technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Ainsi, l’éligibilité au CIR s’appuie sur la contribution scientifique/technique et l’apport de connaissances nouvelles alors que l’éligibilité au CII s’appuie sur une amélioration des performances d’un produit.

Comment demander la requalification du CIR en CII

Si lors d’un contrôle, l’expert mandaté par le ministère juge que les activités décrites ne répondent pas aux critères de R&D définis par l’administration mais correspondent néanmoins à des opérations innovantes, il est possible de réaliser une requalification du CIR en CII. L’impact financier peut toutefois être significatif. En effet, le montant du CII ne s’éleve qu’à 20% de l’assiette des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 80 000€ (contre 30% pour le CIR, sans plafond). Cette différence fait partie des axes d’améliorations des dispositifs du CIR/CII/JEI que nous soulevons. Ainsi, même si le taux du CII est moins intéréssant, la requalification du CIR en CII permet de pallier à un rejet total du projet. Cette opération doit faire l’objet d’une demande de votre part auprès de l’administration qui peut refuser ou accepter. Un nouveau dossier constitué du rapport financier, administratif et technique sera alors requis.

Quelles différences au niveau des dépenses éligibles ?

Les dépenses pouvant entrer dans le calcul de l’assiette du CII diffèrent partiellement de celles entrant dans le cadre du CIR. Ainsi, les dépenses de veille technologique ne peuvent plus être prises en compte si lors d’une requalification du CIR en CII. De plus, les dépenses de sous-traitance seront à réexaminer avec soin : seules les dépenses de sous-traitants agréés CII (agrément différent de l’agrément CIR) peuvent être prises compte dans le calcul de l’assiette du CII. Certaines sociétés possèdent les deux agréments – CIR et CII – mais cela n’est pas systématique. Vous devrez donc vous assurer que vos sous-traitants possèdent l’agrément requis et dans le cas contraire, le retrait des dépenses de sous-traitance sera à effectuer pour le calcul de l’assiette du CII.
Concernant les dépenses de personnel, on note deux principales différences : il n’y a plus de condition de diplôme pour le CII, en même temps que le statut jeune docteur n’offre plus la possibilité de doubler les dépenses associées.
La requalification du CIR en CII permet de sauver une situation critique mais a des conséquences financières qu’il convient d’anticiper. Il faut également garder en mémoire que, contrairement au CIR, le CII est plafonné (80 000 €).

Quelles différences au niveau du dossier technique ?

Alors que le CIR s’adressait aux activités de R&D, le CII concerne des tâches d’innovation, visant à améliorer les performances d’un produit sur les plans technique, ergonomique, fonctionnel ou de l’éco-conception. La description des activités s’effectue donc d’une manière différente. Ainsi, l’état de l’art est remplacé par un état du marché, permettant de montrer la nouveauté du produit développé. Pour un CII, la description des travaux doit davantage s’axer sur les améliorations des performances des nouveaux produits développés.

Le cas de la conception d’un prototype

Sur certains projets concernant par exemple la conception d’un prototype, il convient d’être prudent sur le type de dispositif concerné (CIR vs CII). Ainsi, les activités peuvent dans un premier temps être éligibles à un dispositif CIR puis, au fur et à mesure de l’avancement du projet, basculer vers du CII. Le passage de l’un à l’autre est particulièrement délicat car il convient de bien mettre en évidence la différence entre les phases de R&D et les phases d’innovation afin que l’ensemble du projet ne soit pas considéré comme de l’innovation (éligible uniquement au CII).

En savoir plus ?

Vous avez fait la demande d’un CIR et l’administration vous informe que celui-ci correspond à un CII . N’hésitez pas à contacter nos experts pour établir avec eux une requalification du CIR en CII. Rejoignez également notre communauté sur Linkedin.