Le CIR (Crédit Impôt Recherche) fête ses 35 ans de soutien à la R&D française !
En 35 ans d’existence, le Crédit Impôt Recherche (CIR) a beaucoup évolué et surtout, il a participé, de manière plus ou moins directe, à de nombreuses avancées scientifiques et techniques. Aujourd’hui, il remplit avec toujours plus d’efficacité la tâche pour laquelle il a été créé en 1983 : soutenir les entreprises françaises dans leurs travaux de R&D et d’innovation. À l’occasion de ce 35ième anniversaire, nous revenons pour vous sur l’historique de ce dispositif.
Les 35 ans du Crédit Impôt Recherche : des mutations progressives depuis 1983
Octobre 1982 marque les prémisses du Crédit Impôt Recherche. Durant les Journées Nationales de l’ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la Recherche), le Premier Ministre de l’époque, Pierre Mauroy, évoque la possible création d’un crédit d’impôt pour les travaux de recherche. À la fin de cette même année, la loi des Finances promulguée concrétise le CIR, un dispositif fiscal qui prend effet dès l’année 1983. Initialement, ce nouveau dispositif était fixé à 25 %, dans la limite d’un plafond de 3 millions de francs (460.000 €). Son premier objectif était de permettre aux entreprises de financer l’accroissement de leurs dépenses en R&D, durant une année. Rapidement, ce délai passe à trois, puis cinq ans.
En 1985, la loi sur la R&D technologique rehausse le taux du Crédit Impôt Recherche à 50 %, avec un plafond de 5 millions de francs (770.000 €). À partir de 1988, il couvre également les dépenses de brevets acquis pour les travaux de recherche, ainsi que les dépenses de normalisation (en 1990).
La loi de Finances de 1991 marque un nouveau tournant. Le calcul du CIR correspond désormais à la différence entre les dépenses de l’exercice et la moyenne de celles des deux années qui précèdent. Les frais de fonctionnement passent à 75 % des dépenses de personnel. Le plafond connaît une hausse spectaculaire à 40 millions de francs (6 millions €). L’année suivante, le dispositif est étendu aux entreprises agricoles et aux réalisations de collections d’habillement.
La loi sur l’Innovation et la Recherche de juillet 1999 apporte ensuite quelques améliorations au dispositif, en faveur de l’emploi. L’embauche de docteurs (ou de personnel de diplôme équivalent) en CDI, au sein d’entreprises innovantes, est prise en charge durant deux ans, à condition que les effectifs de la société croissent. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui le statut « Jeune Docteur ».
La loi de Finances de décembre 1999 poursuit la mutation progressive du Crédit Impôt Recherche. Celui-ci devient égal à 50 % de l’accroissement des dépenses de R&D, entre l’année de déclaration et la moyenne des deux années qui précèdent. Sa restitution immédiate est possible aux sociétés (réellement nouvelles et indépendantes) créées dans l’année en cours.
La loi de Finances de décembre 2003 rend l’option du CIR annuelle et scinde les dépenses en deux parties. La première concerne l’accroissement de celles en R&D, la seconde celles « en volume ». La loi de Finances de 2008 ne retiendra plus que ce dernier type de dépenses pour le calcul du CIR. En outre, le crédit d’impôt passe à 30% des dépenses de R&D, jusqu’à 100 millions d’euros, et 5% au-delà. Ce seuil est toujours en vigueur à l’écriture de ces lignes.
Le Crédit Impôt Recherche, un dispositif de plus en plus controversé
Les premières critiques vis à vis du CIR émergent en juillet 2009. Un rapport réalisé par l’Assemblée nationale (sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) met en évidence le coût élevé du dispositif qui, bien qu’efficace, profite majoritairement aux grandes entreprises. L’année suivante, le Sénat réalise le même constat dans un compte-rendu d’information.
Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le CIR, publié en juillet 2010, préconise des améliorations du dispositif, compte tenu de l’accroissement important du nombre d’entreprises bénéficiaires. En juillet 2012, dans son rapport d’information, le sénateur Michel Berson préconise de supprimer le CIR aux grandes entreprises et de le recentrer sur les PME.
En octobre 2012, Alain Claeys, rapporteur spécial du budget de la recherche auprès de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, décrit une fois de plus l’utilisation du CIR comme outil d’optimisation fiscale pour les grandes entreprises, à défaut d’être l’outil privilégié des TPE/PME .
En septembre 2013, un rapport de la Cour des comptes énonce que le montant des dépenses en R&D des entreprises françaises reste stable depuis 2008, alors que les CIR obtenus ont triplé (passant de 18 millions à 5,8 milliards d’euros par an), sans pour autant favoriser l’emploi. Il préconise en outre une dématérialisation du CIR pour faciliter les contrôles fiscaux.
En octobre 2014, 660 directeurs de laboratoires du CNRS, de l’INSERM, l’INRA, l’INRIA, IRSTEA, IRD et du CEA adressent une lettre à François Hollande, intitulée « Urgence pour l’emploi scientifique », afin d’impulser une réforme pour améliorer le dispositif. En juin 2015, le rapport de la Commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du Crédit d’Impôt Recherche n’est finalement pas publié. À ce jour, malgré les demandes de toutes parts, aucune loi prévoyant une amélioration du dispositif n’est en préparation.
Les deux années suivantes, les entreprises françaises assisteront à une augmentation du nombre de contrôles fiscaux portant sur le CIR, en parallèle à un durcissement des sanctions en cas d’infractions. En 2016, nous vous évoquions les changements dans la législation du CIR, tandis que le rescrit roulant du CIR voyait le jour, pour permettre une sécurisation des demandes de CIR. Enfin, des rectifications et précisions en matière de Crédit Impôt Recherche seront également données en 2017, comme nous vous l’expliquions dans notre précédent article.
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