Nous avons testé pour vous … le Comité consultatif du CIR

Nous traitions récemment des lourdeurs administratives du Crédit Impôt Recherche dans notre article : Délais de remboursement du CIR, à quoi devez-vous vous préparer ? Nous constations déjà que les litiges entre l’administration fiscale et les entreprises innovantes se multiplient, voire s’éternisent. La situation est telle que l’Etat a décidé d’instaurer le Comité consultatif du CIR. Codifié à l’Article 1653 F du Code général des impôts et mis en application par le Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, le Comité consultatif du CIR a pour vocation d’examiner les éventuels litiges et de se prononcer sur l’éligibilité d’un projet au dispositif du CIR. L’administration fiscale est ensuite libre ou non de suivre cet avis. En tant que société de conseil spécialisée dans l’accompagnement des entreprises innovantes, nous avons eu l’occasion d’assister l’un de nos clients durant un Comité consultatif du CIR.

Le Comité consultatif du CIR : de quoi s’agit-il ?

Selon le BOFIP-I (BOI-CF-CMSS-60-10-20160706 et BOI-CF-CMSS-60-20-20160706), le Comité consultatif du CIR a été instauré afin « d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale en cas de contrôle portant sur le Crédit Impôt Recherche (CIR) durant une procédure de contrôle ».

Dans les faits, il s’agit d’un palier supplémentaire dans la procédure du litige. Il permet au contribuable – l’entreprise innovante qui voit remettre en cause, partiellement ou en totalité, le montant de son CIR – d’exposer sa problématique pour tenter de trouver une solution alternative au recours devant le tribunal. En d’autres termes, d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Ce comité est composé :

• du président, à savoir un conseiller d’Etat mandaté, qui peut être suppléé selon les cas par un ou deux magistrats administratifs
• du secrétaire, mandaté par la DGFIP
• d’un représentant de l’administration fiscale, mandaté par la DGFIP
• d’un représentant du Ministère chargé de la Recherche ou un représentant du Ministère chargé de l’Innovation s’il s’agit d’un litige portant sur un CIR ou un CII

Les deux camps opposés sont constitués, pour le contribuable, d’un représentant assisté si besoin de deux personnes de son choix, et pour l’administration fiscale, d’un vérificateur (l’inspecteur fiscal en charge du dossier) assisté lui-aussi de deux personnes de son choix. Le choix des membres constitutifs du comité dépend de l’impartialité de ceux-ci vis-à-vis du dossier concerné.</p

À noter toutefois que le Comité consultatif du CIR ne peut être saisi que dans le cas de litiges ultérieurs au 1^er juillet 2016, c’est-à-dire pour des situations relativement récentes.

 

Comment se déroule le Comité consultatif du CIR ?

En France, la Commission Départementale des Impôts Directs a pour objectif de régler les litiges entre l’administration fiscale et le contribuable à l’occasion de contrôles fiscaux dits « lambda » (c’est-à-dire qui ne concernent pas le Crédit Impôt Recherche). En assistant au comité, nous avons trouvé que cette commission et le Comité consultatif du CIR trouvent de nombreux points communs dans leur fonctionnement et leur mission.

Après que notre client ait reçu sa convocation, nous nous sommes rendus au 2^e étage du 73 rue Bonaparte à Paris, lieu où siège le comité, afin de le soutenir et l’assister dans le cadre d’un litige portant sur l’éligibilité de deux projets de R&D dans le domaine informatique.

Le comité, qui se déroule sur un ton très formel, débute lorsque que le président du comité ouvre la séance, rappelle les faits et présente la situation de façon synthétique. Il indique si l’administration ou si le contribuable ont déposé un mémoire, qui correspond à un dossier de défense. Puis, le président donne la parole au contribuable pour qu’il expose l’essentiel de sa défense de façon concise. Suite à cela, l’expert du Ministère, qui a préalablement pris connaissance du dossier et des mémoires, intervient pour poser des questions plus précises sur le projet ou les dépenses engagées. S’en suit un échange verbal entre l’expert du ministère et le contribuable. Ces précisions techniques permettent à l’expert de mieux comprendre la situation et de se positionner sur l’éligibilité. Le président donne ensuite la parole au vérificateur afin qu’il puisse donner son avis sur le litige et se positionner sur les raisons motivant l’inéligibilité.

Pour conclure le comité, qui se sera réuni moins d’une heure au total, le président informe que le Comité consultatif du CIR va débattre est fournir un avis qui sera communiqué dans un avenir proche (sans précisions supplémentaires sur le délai).

 

Nos bons conseils pour saisir le Comité consultatif du CIR

Pour rappel, la procédure de contrôle et réclamation du CIR, avec saisie du Comité consultatif du CIR, est la suivante :

• Le contribuable reçoit un avis de vérification fiscale qui fixe l’intervention sur place d’un vérificateur.
• Lors de cette intervention, le vérificateur est reçu par le contribuable qui lui présente la société et son projet de R&D. Il récupère également les éventuels documents justificatifs et surtout, il se saisit du dossier de CIR composé de la partie financière et de la partie scientifique.
• En cas de désaccord sur l’éligibilité, cela donne lieu à divers échanges entre le contribuable et le vérificateur. Retrouvez dès à présent notre article Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ? pour en savoir plus sur cette procédure. À l’issu de ces échanges, l’administration fiscale peut soit maintenir tout ou partie de sa proposition de redressement, soit l’annuler.
• Dès lors que l’entreprise est notifiée de l’avis définitif de l’administration fiscale, elle dispose d’un délai de trente jours pour saisir, si elle le souhaite, le Comité consultatif du CIR. Une lettre sur papier libre envoyée en courrier simple suffit pour faire une demande de saisie. Une date de rendez-vous sera ensuite fixée, dans un délai généralement supérieur à six mois.
• Une fois que le comité s’est tenu, le contribuable et le vérificateur sont notifiés de la décision rendue.
• Le vérificateur peut choisir de suivre l’avis du comité, mais peut aussi l’ignorer s’il estime que les arguments avancés ne sont pas légitimes.
• Si le litige persiste entre vérificateur et contribuable, le dernier recours est la saisie du tribunal.

En pratique, le rôle du Comité consultatif du CIR est d’être un médiateur lors des litiges. Il permet au contribuable de défendre son point de vue et espérer obtenir gain de cause, auprès d’une instance neutre, qui prend à cœur de donner un avis circonstancié lors d’un entretien de courte durée.

Cela signifie que la préparation à l’exercice est très importante. Il faut d’une part, exposer simplement le ou les points litigieux et argumenter avec objectivité, et d’autre part, être à même de répondre de façon technique aux questions éventuelles. Ces questions sont posées par un expert du Ministère de la Recherche, expérimenté en la matière. Lors de son passage devant le comité, le contribuable doit impérativement se préparer à la présentation et la défense de son dossier, notamment en maîtrisant ses arguments sur les points clefs du dossier. Il doit veiller à composer une équipe solide, idéalement  constituée :

• de son conseiller en CIR qui a une maîtrise parfaite du dossier
• d’un technicien qui a œuvré sur le projet en profondeur et le connaît dans ses moindres détails, plutôt que du responsable R&D du projet qui n’est pas forcément au fait des problématiques techniques

Le contribuable doit également veiller à détenir un certain nombre d’arguments incontestables. Il s’agit d’un exercice relativement complexe, durant lequel le contribuable doit assurer sa défense devant le comité. Cela peut surprendre compte tenu de la formalité de l’échange. Le contribuable doit donc préparer son discours au niveau de l’expression, de la forme et du fond.

Enfin, d’un point de logistique, la salle où se réunit le comité n’est pas très équipée. Par exemple, lors de notre entretien, nous n’avons pas eu accès à un vidéoprojecteur. Attention donc à la diffusion d’éléments complémentaires, qu’il vaudra mieux imprimer en plusieurs exemplaires.

 

En savoir plus ?

N’hésitez pas à faire appel aux experts d’Innovatech en cas d’incertitude sur l’éligibilité au CIR de l’un de vos projets ou de l’une de vos dépenses de R&D. Pour cela, il suffit de prendre contact avec nous pour obtenir une expertise gratuite.

 

[Mise à jour du 14 Mars 2018 : Après un long délai d’attente, le Ministère de la Recherche valide l’éligibilité du projet de notre client, que les experts de la BVCI avaient rejeté en totalité. L’administration s’est finalement rangée à l’avis du Ministère.  Le Comité consultatif du CIR aura donc permis à notre client et nous-même d’éviter un recours au tribunal !]