L’obtention d’un rescrit CIR prémunit-elle contre le redressement fiscal ?
S’il peut représenter une aide pour l’entreprise, le rescrit CIR ne constitue pas la garantie absolue d’éviter un redressement en cas de contrôle fiscal du dossier de CIR.
Qu’est-ce qu’un rescrit CIR et à quoi sert-il ?
Près de 2 000 dossiers CIR ont été contrôlés par l’Administration fiscale en 2015, soit 2 fois plus qu’il y a 5 ans. Le risque de subir un contrôle assorti d’un redressement fiscal est donc aujourd’hui accru pour les entreprises qui bénéficient du dispositif.
Afin de l’éviter, les entreprises déclarantes doivent sécuriser leur dossier de Crédit Impôt Recherche. Pour ce faire, l’une des possibilités qui s’offre à elles est l’obtention d’un rescrit CIR auprès de l’administration fiscale ou de l’Agence Nationale pour la Recherche.
Le rescrit CIR, ou rescrit fiscal, est un document officiel qui atteste de l’éligibilité au CIR des travaux de R&D engagés par une entreprise. Pour en faire la demande, il faut obligatoirement constituer un dossier comprenant une description détaillée de l’entreprise, du projet R&D et des dépenses (actuelles et futures) générées par celui-ci. C’est à partir de ces informations que l’administration fiscale (ou l’Agence Nationale pour la Recherche) va statuer.
L’entité chargée d’étudier le dossier (complet) dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si l’entreprise obtient un retour positif ou ne reçoit pas de réponse dans le délai imparti, elle peut considérer que l’avis est favorable. Cet avis sera considéré comme opposable en cas de contrôle fiscal. Si l’avis est négatif, l’entreprise peut réviser son dossier et refaire une demande dans les 2 mois suivants. Avec le « rescrit roulant », mis en place depuis 2016, elle pourra également modifier son projet de départ.
Pourquoi le rescrit CIR ne suffit-il pas à sécuriser un dossier ?
Sur le papier, le rescrit fiscal apparaît comme la solution miracle pour se prémunir contre les redressements fiscaux. Mais dans les faits, c’est un peu plus compliqué. Tout d’abord, il faut savoir que la rédaction et la constitution du dossier de demande de rescrit CIR est très chronophage pour les non-initiés. En outre, il faut être en capacité de jongler avec les mots et avec les chiffres, tout en restant fidèle à la réalité des travaux R&D menés par l’entreprise.
La demande de rescrit CIR, lorsqu’elle est constituée en interne, peut comporter des erreurs, à cause du manque d’expertise et de précisions du rédacteur. Si elle est envoyée en l’état, l’Administration fiscale rendra un avis défavorable, sur lequel il sera difficile de revenir pour remettre en cause sa position. Certaines entreprises prendront également le risque, à tort, de déclarer en amont des moyens qu’elle pense obtenir plus tard, mais qu’elles n’obtiendront finalement pas.
Ainsi, pour s’assurer de sécuriser son dossier CIR, une entreprise peu rompue à l’exercice pourra difficilement s’appuyer seule sur la méthode du rescrit CIR. En revanche, elle pourra s’adresser à des professionnels spécialisés, tels que ceux d’Innovatech Conseil, pour la décharger de cette tâche complexe et formaliser un dossier valide.
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