Délais de remboursement du CIR : à quoi devez-vous vous préparer ?
Face à cet engouement pour le dispositif, l’administration fiscale a de plus en plus de mal à traiter les dossiers dans les temps. En parallèle, de nombreuses entreprises déclarantes rencontrent des difficultés à faire régulariser leurs droits. Dans ce contexte, les délais de remboursement du CIR se rallongent, et les entreprises patientent pendant des mois, voire des années. Nous décryptons pour vous ce phénomène.
Les modalités et délais de remboursement du CIR
Officiellement, l’administration fiscale se doit de rembourser immédiatement le montant de CIR. En pratique, cela se traduit par des délais de remboursement du CIR de 15, 30 ou 45 jours selon les cas. Or, depuis 2016, l’administration fiscale se retranche derrière les textes légaux, en considérant souvent qu’une demande de remboursement de CIR est une demande contentieuse, et que le délai correspondant est de six mois à partir de la réception du dossier complet.
Dans les faits, de nombreux dossiers traînent et les recours se multiplient. Pour la campagne de remboursement du CIR de l’année 2015, dont les déclarations ont été déposées en mars et mai 2016, les entreprises qui, après avoir multiplié les démarches, s’estiment bien souvent heureuses d’encaisser leur CIR 2015 … en février 2017. Pourtant, la période habituelle se situe entre juin et août 2016.
Le contrôle fiscal et ses délais
Pour les entreprises les plus malchanceuses, à force de quémander leur remboursement, elles ont le plaisir d’avoir en retour un avis de contrôle fiscal, avec une administration qui se dit contrainte d’attendre le résultat du contrôle fiscal pour mettre en paiement le CIR. Cette technique de l’administration fiscale n’est pas rare pour repousser encore la date, et accroître les délais de remboursement du CIR.
Le délai d’attente qui s’ensuit est un calvaire pour les entreprises, qui savent à l’avance qu’elles se lancent dans un véritable périple, où les mois défilent sans qu’elles puissent voir le bout du tunnel. En effet, un délai de 4 à 9 mois pour obtenir l’avis d’un expert mandaté par le Ministère de la Recherche est, en règle générale, un délai raisonnable. Puis, à réception de cet avis, s’ouvre ensuite le délai classique d’échange entre le contribuable et l’administration dans le cas d’un désaccord, qui lui est presque sans fin. À titre d’exemple, nous connaissons le cas d’une entreprise pour son CIR 2011 qui, plus de 7 ans après, n’a toujours rien perçu malgré les nombreux recours …
L’entreprise face à cette attente …
En France, des milliers d’entreprises innovantes sont confrontées au problème des délais de remboursement du CIR. Face à ces délais qui peuvent devenir très pénalisant, les entreprises vont, au mieux, reporter leurs projets de recherche ou d’innovation ou réduire leurs montants, et au pire, les annuler. Ces situations mettent à mal leur développement global, avec à la clé des projets d’embauches et d’investissements qui tournent court. Ces entreprises, au point mort, sont alors contraintes de faire la queue, comme de nombreuses autres, dans la course à l’innovation.
Et quid des TPE et PME déjà en situation de trésorerie tendue, qui se retrouvent dans l’incapacité de faire face à leur échéances du fait du non-respect des conditions et délais de remboursement du CIR par le Trésor Public. Pour ces dernières, l’ultime solution n’est autre que la mise en redressement judiciaire, bien que cette solution soit très frustrante. Les cas comme celui-ci sont plus nombreux qu’on ne le pense, mais pourtant souvent passés sous silence.
Pour illustrer l’existence de ces deux mondes qui se rejoignent difficilement (celui des entreprises en difficulté et celui de l’omnipotence de l’administration fiscale), nous avons encore en mémoire le cas de l’un de nos clients. Voici la réponse d’un agent de l’administration face à nos relances insistantes pour obtenir le remboursement de son CIR, afin de pouvoir le sauver d’une situation critique :
Mais ne vous inquiétez pas, même si la société est liquidée, le montant du CIR sera remboursé au liquidateur !
Comment présenter son dossier pour réduire les délais de remboursement du CIR ?
Suite à ce constat, les entreprises qui se lancent dans une demande de CIR doivent procéder à une anticipation indispensable. Au moment de préparer leur demande, la constitution d’un dossier justificatif complet est primordiale afin de faciliter en amont l’instruction de leur demande. Les entreprises doivent également prendre contact le plus tôt possible avec le service des impôts puis suivre l’avancement du dossier de près et minimiser les délais de remboursement du CIR.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis en place le rescrit roulant du CIR depuis le 1er octobre 2016. Il permet aux entreprises éligibles de déclarer leurs dépenses en R&D avant que celles-ci ne soient effectives, dans le but de sécuriser à l’avance le montant du CIR et, en théorie, de réduire les délais de remboursement du CIR.
En effet, à compter de la demande complète de rescrit, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Si elle ne donne pas de réponse dans le délai imparti, son avis est automatiquement considéré comme favorable et il est alors opposable dans le cas d’un contrôle fiscal. En revanche, dans l’hypothèse où l’administration répond négativement à la demande, l’entreprise dispose de 2 mois supplémentaires pour faire un recourt, en demandant par exemple un nouvel avis.
En pratique, une grande majorité des entreprises déclarantes ne sont pas en mesure de formaliser leur projet de R&D de l’année selon la trame attendue par le Ministère de la Recherche. En effet, le rescrit CIR demande de se positionner précisément sur un projet qui n’a bien souvent pas encore été mûri.
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